succession:conjoint survivant et heritiers, qui paie les charges?

Question détaillée

Question posée le 26/08/2015 par FLEURY

Bonjour

Ma belle-mère habite la maison de mon père décédé, dont les 3 enfants issus de son 1er mariage sont nu-propriétaires 11/16ème nous appartenant déjà.

Questions:

- qui doit payer les impôts fonciers, locaux, abonnements gaz, électricité ETC...?

- les legs par testaments font-ils partie de la succession?

- les assurances-vies font-elles partie de la succession?

- les impôts sur la succession :démarches du notaire ou des héritiers?

- les legs testamentaires sont-ils cumulables avec 1/4 du droit à la succession pour le conjoint survivant? merci de vos réponses Cordialement

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Réponse envoyée le 27/08/2015 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

- qui doit payer les impôts fonciers, locaux, abonnements gaz, électricité ETC...? - En principe, l'usufruitier, celui qui occupe le logement concerné, à l'exclusion de la taxe foncière (nu-propriétaire)

- les legs par testaments font-ils partie de la succession? - Bien entendu, les legs ne sont qu'une organisation ou voeux du défunt, attribuant ses biens par testament, sous le contrôle de faisabilité du notaire chargé de la succession

- les assurances-vies font-elles partie de la succession? - En principe, non. Mais tout autant que la quotité disponible ne soit pas dépassée et que les héritiers réservataires ne soient pas lésés ...

- les impôts sur la succession :démarches du notaire ou des héritiers? - C'est le notaire chargé de la succession qui se charge de toute la partie administrative et vous calcule les impôts respectifs à régler ...

- les legs testamentaires sont-ils cumulables avec 1/4 du droit à la succession pour le conjoint survivant? - Oui, mais tout autant que le leg n'excède en aucun cas la "quotité disponible spéciale entre époux" ...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16277....

Le notaire chargé de la succession vous confirmera tous ces points ...

Cordialement
Yves Renaud

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