conditions sur le droit de jouissance à vie

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Question posée le 17/07/2015 par befrance

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Réponse envoyée le 27/07/2015 par un Ancien expert Ooreka

RESERVE DU DROIT D’USAGE ET D’HABITATION :
Monsieur et Madame .... se réservent expressément à leur profit LE DROIT D’USAGE ET D’HABITATION PENDANT TOUTE SA VIE DURANT SUR LA TOTALITE DES BIENS VENDUS.
Ce droit s’exercera sous les conditions suivantes :
1°) Le vendeur jouira de ce droit en « bon père de famille », sans pouvoir changer la destination des biens vendus, en l’habitant bourgeoisement, sans pouvoir céder son droit, ni faire aucune location même partielle, à peine de nullité des cessions, baux et locations.
Si à la fin de son droit d’usage et d’habitation, les lieux sont rendus en mauvais état ou dégradés par Monsieur et Madame ..., ceux-ci ou leur succession, auront à leur charge de remettre les lieux en état ou d’indemniser l’acquéreur.

2°) Il sera dispensée de fournir caution et de faire dresser état des biens lesquels sont d’ailleurs reconnus par les une indemnité quelle que soit la durée des travaux.

Par contre, l’acquéreur devra ainsi qu’il s’y oblige, payer les impôts fonciers sauf les ordures ménagères restant à la charge de Monsieur et Madame ..., primes d’assurances contre l’incendie et autres charges incombant aux biens vendus sauf les charges mises par la Loi à la charge du « locataire » qui seront supportées par Monsieur et Madame .....

4°) Lors du décès du dernier survivant des vendeurs, les héritiers bénéficieront d’un délai de TROIS MOIS pour libérer les lieux. En cas de dépassement de ce délai, il sera dû à l’acquéreur une astreinte de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) par jour de retard, et ce à titre de clause pénale.

5°) Monsieur et Madame ... se réservent expressément pendant toute leur vie durant le droit d'usage et d'habitation de la totalité des biens présentement vendus. Etant observé toutefois que les héritiers ou ayants droit du dernier survivant d’entre eux disposeront d'un délai de trois mois à compter du jour du décès du dernier survivant d’entre eux pour mettre les biens immobiliers à disposition de l'acquéreur, sans avoir à lui payer d'indemnité à raison de cette occupation.

Par la seule survenance du terme sans qu'il soit besoin d'aucune autre formalité ou mise en demeure, l'acquéreur est dès à présent, ce que Monsieur et Madame ... acceptent, autorisé à pénétrer dans les lieux en présence d'un huissier de justice et d'un commissaire-priseur pour faire inventaire, charger le commissaire-priseur de faire procéder à la vente aux enchères de tous les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à se faire rembourser ses débours et frais avancés sur le prix d'adjudication.
Cette modalité est expressément acceptée par l'acquéreur comme condition essentielle de la vente.

3°) Monsieur et Madame .... auront seulement la charge des réparations « locatives » qui deviendraient nécessaires aux parties privatives, toutes autres réparations grosses ou d’entretien, telles que ravalement, peintures des façades ou des parties communes, incombant à l’acquéreur qui devra les faire exécuter à ses frais sans que le crédirentier puisse réclamer

REVISION DE LA RENTE VIAGERE :
La rente viagère ci-dessus stipulée sera révisable en raison directe de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation en fonction de l’indice des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série hors tabac, tel qu’il est publié par l’I.N.S.E.E, soit l’indice des 303 articles.
La révision se fera annuellement à la date anniversaire de la signature de l’acte authentique.
Etant précisé que l’indice de base correspondant au montant de la rente est le dernier indice qui sera publié pour le mois de la signature de l’acte authentique.
CONDITIONS DE LA RENTE:
Il est expressément convenu ce qui suit :
1°) Le paiement des arrérages de la rente aura lieu au domicile de la crédirentière ou en tout autre endroit qu’il lui plaira d’indiquer en France Métropolitaine et celui-ci n’aura pas à fournir de certificat de vie tant qu’il touchera par lui-même le montant de la rente ou qu’il le fera toucher sur quittance.
2°) Au décès du crédirentier, la rente sera éteinte et amortie et l’acquéreur entièrement libéré de son service, s’engageant à payer aux héritiers du crédirentier, les arrérages qui pourraient ne pas avoir été acquittés et pour lesquels le bénéficiaire n’aura pas exercé de poursuite.
De leur côté, les héritiers du crédirentier n’auront aucune restitution à faire pour le terme encaissé d’avance et afférent à une période antérieure au décès du crédirentier
3°) En cas de non-paiement à son échéance d’un seul terme de rente et de ses majorations éventuelles et sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, le crédirentier aura droit à UN/TRENTIEME (1/30ème) du montant mensuel éventuellement révisé de la rente, par jour de retard à titre d’indemnité et sans que celui-ci puisse porter préjudice au droit pour le crédirentier de préférer la résolution du présent contrat ainsi qu’il sera stipulé ci-après.
René Génin ETUDE LODEL AIX EN PROVENCE

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