comment est rédigé un acte de partage

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Question posée le 16/07/2015 par rara29

Bonjour,

Suite à une succession "difficile", je souhaiterai savoir sous quel forme le notaire va maintenant libeller l'acte de partage (division d'un terrain en 2 parties égales d'une valeur totale de 290.000€)

Merci de votre aide

Bien cordialement

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 18/07/2015 par François

L'acte de partage qui sera rédigé par le notaire contiendra l'état civil complet du défunt et celui des héritiers, une estimation de la valeur du terrain ainsi que les dispositions prises pour que celui-ci soit partagé de manière équitable. L'acte contiendra également les références cadastrales des deux parcelles créées. Les conditions de forme seront les mêmes que celles qui sont applicables à tout acte notarié, chaque partie devant parapher chaque page et signer la dernière.

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Commentaire posté le 18/07/2015 par Anonyme

Bonsoir

Un grand mercià vous
Cdlt

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Commentaire posté le 01/08/2015 par Anonyme

Bonjour

Je me permets de revenir vers vous ar le notaire me fixe un rendez-vous pour signature du partage amiable et m'indique que mon cohéritier sera absent
Compte tenu des difficultés rencontrées suis-je dans mon bon droit d'exiger que mon cohéritier signe en premier.

Merci de vos avis

Bien cordialement

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Commentaire posté le 03/08/2015 par François

Même si vous pensez que votre position est moralement justifiée, aucun texte ne vous permet d'obliger votre cohéritier à signer l'acte de partage le premier. Il serait préférable de demander au notaire d'organiser un rendez-vous où vous puissiez être tous les deux présents. Sachez toutefois que l'article 837 du Code civil vous permet de le mettre en demeure de se faire représenter lors du partage amiable.

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Réponse envoyée le 21/07/2015 par magicjack

la division d'un terrain entraine l'intervention d'un geometre expert, chaque lot devant etre identifié par un numéro de cadastre
êtes vous d'accord sur le choix des terrains ????
vous parlez de succession difficile, le partage intervient il amiablement ou apres decision de justice ???

Si le partage intervient amiablement les parties comparaissent et approuvent

Si le notaire et été commis par le tribunal dans un cadre judiciaire, il établira un Etat liquidatif convoquera les parties ,dressera un pv de lecture avec dires des parties, et en cas de désaccord renverra les parties devant le tribunal : en vue d’homologation judiciaire

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Commentaire posté le 21/07/2015 par Anonyme

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Effectivement le géomètre a bien procédé au bornage des 2 parcelles après accord des 2 parties

Succession "difficile" c'est mon manque de confiance vis-à-visde mon notaire qui à pris partie pour mon cohéritier dès l'ouverture de la succession en 2010. En effet, ce dernier voulait acheter l'ensemble à une valeur de 185.000 €

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Commentaire posté le 21/07/2015 par Anonyme

Bonjour,

Après recherches auprès de professionnels j'ai pu prouver la tentative de "FRAUDE"

Merci de votre aide
CDLT

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