A quel moment la coupure d'énergie EDF GDF EAU TEL.sont elles coupées

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Question posée le 07/06/2015 par momo

Ma mère "veuve" est décédée le 06/12/2014 et 3 de mes sœurs se servent de sa maison comme résidence secondaire et retarde exprès de remplir le document du notaire de la vente de la maison, sachant très bien qu'elles ne veulent pas l'acheter et sachant très bien que les frais d'énergie "eau edf gaz tel seront divisés par le nombre d'héritiers , et moi je n 'ai pas envie de payer ses frais là .Comment peux t on faire pour couper EAU EDF TEL GDF au plus vite et de pouvoir vendre au plus vite .

merci .

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/06/2015 par François

Sachez en premier lieu qu'en vertu de l'article 815-5-1 du Code civil, si cette maison est en indivision, elle ne peut être mise en vente que si cette vente est souhaitée par des indivisaires ayant au moins les deux tiers des droits.

Si vous souhaitez faire couper l'électricité l'eau et le gaz, il faut faire la demande aux sociétés qui fournissent l'eau ainsi que ces deux sources d'énergie. En ce qui concerne le téléphone, il faut résilier l'abonnement auprès de l'opérateur choisi par votre mère.

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4 commentaires

Commentaire posté le 11/06/2015 par Anonyme

Merci de votre réponse, seulement jusqu'ici le notaire ne voulait pas donner son aval pour couper les énergies il faisait blocage .
Après plusieurs débats avec lui , pour edf et gdf ce serait en cours mais pour le service des eaux il bloque son argument est :il faut que tous les frères et sœurs soient d 'accord.
Alors celles qui s'en servent comme maison secondaire bien sûr elles ne sont pas d'accord pour fermer le compteur d eau ,et le service des eaux suit le notaire, est ce normal? que pouvons nous faire ?pour couper cette eau.merci de votre réponse.

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Commentaire posté le 11/06/2015 par Anonyme

Merci de votre réponse, seulement jusqu'ici le notaire ne voulait pas donner son aval pour couper les énergies il faisait blocage .
Après plusieurs débats avec lui , pour edf et gdf ce serait en cours mais pour le service des eaux il bloque son argument est :il faut que tous les frères et sœurs soient d 'accord.
Alors celles qui s'en servent comme maison secondaire bien sûr elles ne sont pas d'accord et le service des eaux suit le notaire. est ce normal? que pouvons nous faire ?pour couper cette eau.

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Commentaire posté le 11/06/2015 par François

Je vous conseille de commencer par contacter le fournisseur d'eau pour vérifier si l'accord de tous les indivisaires est vraiment indispensable pour que l'eau puisse être coupée. S'il en est ainsi, il faudra que vous consultiez un avocat pour savoir dans quelle mesure une action devant une juridiction pourrait résoudre votre problème.

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Commentaire posté le 11/06/2015 par Anonyme

merci, dommage d'en arriver là . Le service des eaux dit que tant que le notaire ne donne pas son accord , il ne peut rien faire , il faut que tous les frères et sœurs donnent leurs accords "vu que certains ne veulent pas ,alors ils continuent de profiter de la maison de mes parents, et nous de payer leurs factures eau ect..

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