imposition sur un terrain à construire

Question détaillée

Question posée le 01/04/2015 par lamiche

Bonjour!

Je désire faire une donation d'un terrain à construire à mes enfants.

Aujourd'hui j'apprend par l'intermédiaire d internet qu'il serait question de faire un impot nouveau sur les terrain à batirs de l'ordre de 5 euros par métre carré sur l'année 2015 2016 et de 10 euros sur l'année 2016 2017 .Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer si cette loi est votée.

Dans l'attente de votre réponse veuillez agréer Madame Monsieur mes salutations distinguées

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/04/2015 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

non, au contraire. La loi de finances pour 2015 a allégé les droits de donation sur les terrains à bâtir.
En effet, vos enfants bénéficieront de leur abattement personnel en vertu des mutations à titre gratuit (100 000€) mais auront en plus, comme il s'agit d'un terrain à bâtir, une exonération de 100 000€.
Ainsi, si le terrain vaut 400 000€ ou moins, (200 000€ pour chaque enfant), vos enfants n'auront pas à payer de droits de donation.

Sachez que quelques conditions existent pour que le deuxième abattement joue, il faut une double condition:
-l’acte doit contenir l’engagement de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte.
- De plus, il faudra justifier la fin de ces travaux par le biais du dépôt de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux.

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