à partir de quelle somme le certificat d'hérédité est obligatoire

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Question posée le 26/01/2015 par tiso patrick

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Réponse envoyée le 26/01/2015 par Léa

Bonjour,

au delà de 5335,72€, la mairie ne peut plus délivrer de certificat d'hérédité (certificat permettant de prouver la qualité d'héritier, il vous est donc demander pour régler une succession, même petite).
Au delà, il faut un certificat de notoriété et seul le notaire est habilité à vous le délivrer.

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