Faut-il se pacser avant ou après l'achat de notre maison?

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Question posée le 04/11/2014 par Bretagne56

Bonjour,

Avec mon concubin, nous avons le projet d'acheter une maison et nous interrogeons aussi sur le PACS, sachant que nous allons avoir un bébé.

Pour cet achat, j'ai un apport financier contrairement à mon concubin. Si nous nous pacsons sous le régime de l'indivision et que nous nous séparons ou qu'il décède, je ne récupérerais que la moitié du bien sans que soit pris en compte mon apport. Alors que si on achète avant le PACS, il me semble que nous pouvons écrire sur le document d'achat qu'en cas de séparation ou du décès de l'un ou de l'autre, chacun récupère une part du bien prenant en compte l'apport financier apporté par chacun lors de l'achat.

Nous nous demandons donc ce qui est le plus avantageux quant à la prise en compte de mon apport financier utilisé dans cet achat immobilier, PACS avant ou après cet achat?

Merci d'avance pour votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/12/2014 par Léa

Bonjour,

tout dépend de ce que vous souhaitez.
Si vous désirez qu'en cas de décès ou de divorce, votre participation plus importante soit prise en compte pour le partage du bien, il est plus judicieux d'acquérir le bien avant le pacs et de bien stipuler dans l'acte d'achat les parts de chacun.

De plus, vous pouvez également vous pacser sous le régime de la séparation des patrimoines (c'est le régime instauré si rien n'est précisé dans la convention de PACS).
Dans ce cas, à l'inverse de l'indivision, chacun des partenaires peut prouver qu'il a la propriété exclusive d'un bien ou qu'il a apporté plus dans l'achat d'un bien. Pour ceci il faut étalement que l'acte d'achat précise la hauteur des apports financiers de chacun.

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