vente de la maison de mère quel sont nos droit?

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Question posée le 31/10/2014 par isa

Bonjour.

Mon père est décédé il y a 21ans ,mes parents ont une maison principale.Actuellement ma mère âgée de 76 ans vend la maison avec l'accord des 4 enfants .Comment se passe le partage de la vente .Ma mère a droit a 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit .Le prix de vente est de

280 000euros les enfants Les enfants ont ils une plus valus a payer sur leurs parts? Et quels serais le montant de ma mère pour lui racheter plus petit?.

Merci .

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 02/11/2014 par pere

cette maison etait un bien propre de votre pere? ou un bien commun de vos parents ?,dans ce dernier cas votre mere possede la moitie de la valeur du bien en pleine propriete et la repartition 1/4en pp+ 3/4en usufruit s applique sur l'autre moitie (de votre pere) et donc sur la vente les enfants se partagent la valeur de la nu propriete soit 70% comme votre mere a 76ans elle conserve 30% valeur de l 'usufruit

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Réponse envoyée le 02/11/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonsoir.
Merci pour la réponse par contre on nous as parler que sur la part des enfants on aurais a payer une plus value.Mais mon père étant, décédé il y a 21 ans et la maison a 42 ans ,la plus value part de la date de la maison ou du décès de mon père suite a l'estimation pour les frais de successions?Merci

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Réponse envoyée le 03/11/2014 par pere

en matiere fiscale ,votre mere devrait etre exoneree d impot sur la plus value si cette maison est sa residence principale,pour les enfants la plus value est taxable sur leur part dans le cadre de la nouvelle loi ,
l exoneration s'applique au bout de + 22 ans de possession (donc voir à partir de la succession de votre pere.. et l'acte de vente du bien ) ?

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Réponse envoyée le 03/11/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonsoir.
Merci pour la réponse donc mon père est décédé en décembre 1993 et la maison est presque vendu en novembre 2014 est ce que cette taxation est de 33 pour cent ? finalement l'état s'en met plein les poches faut il calculer l'estimation de la maison pour les frais de successions au décès ce mon père et la vente d’aujourd’hui?Merci

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