Mariage en séparation de biens, DDV et séparation de corps ?

Question détaillée

Question posée le 24/10/2014 par jmm

Un couple est marié en séparation de biens.

Une DDV a été établie. Mais le couple vient de se séparer et la dame veut révoquer la DDV dans le sens de elle vers son mari. Est-ce que la DDV sera aussi automatiquement révoquée dans le sens de son mari vers elle ?

Merci d'avance.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 25/10/2014 par Léa

Bonjour,


non, la donation au dernier vivant est révocable unilatéralement: la dame peut donc révoquer la sienne, mais celle du monsieur court toujours.

Une séparation de corps n'entraîne pas l'extinction de la donation, seul un divorce l'éteint . De ce fait, si ils viennent à divorcer, la donation prendra fin et ce des deux côtés (sauf volonté contraire exprimée expressément).

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Réponse envoyée le 26/10/2014 par Ancien expert Ooreka

Merci pour votre réponse.
Existe t-il un fichier consultable par les notaires pour vérifier si une DDV a été révoquée par l'un des époux sans que l'autre ne le sache ?
Merci d'avance.

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