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Frais de notaire pour une donation de son vivant à ses enfants

Frais de notaire pour une donation de son vivant à ses enfants  QUESTION RESOLUE

Question posée par Anonyme 24/11/2013

bonjour je me présente Manu, je voulais savoir comment sont calculé les frais de notaire sur une donation de son vivant, ma Mère veux faire une donation de son vivant à ces trois enfants avec l'usufruit,sur un bien estimé à 205000e merci pour vos conseil cordialement Manu

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1 réponse d'expert

PC
pascal cocrelle

conseil en gestion de patrimoine | socrate finances

Expert

Le 24/11/2013

tout depend de l'age de votre mere
la ventilation usufruit-nue propriété est calculee suivant l'age du donateur
exemple si votre mère à 62 ans le bareme pour inferieur à 71 et supérieur à 61 donne 40-60
si elle vous donne la nue propriété la valeur est de 60% de 205 000 soit 150 000
cela fait 50 000 par enfant donc pas de droit si il s'agit d'une 1ere donation



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