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Droit des successions

Droit des successions : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Peut-on faire une demande de réquisition sur un bien auprès du maire?

Bonjour, Ma tante (qui vivait en Guadeloupe) de son vivant a bâti une maison sur un terrain de la commune, elle m'a donné avant son décès tous les documents qui permettaient de prouver que la maison était bien sa propriété et m'en a donc fait don. Cepend (...)

19/04/17

1 réponse d'expert

FC
Bonjour, Je souhaiterais obtenir des informations sur une question de succession

j'ai 4 enfants,une maison d'une valeur de 1million200000 euros et une autre maison d'une valeur de 450000. Je souhaite léguer après ma mort la première maison a mes 4 enfants, mais je souhaite que la deuxième maison de la valeur de 450000 qui est une mais (...)

16/04/17

1 réponse d'expert

JT
Bonjour. "avance sur héritage" à un petit-enfant dont les parents sont vivants

Nous sommes 2 soeurs avec chacune 2 enfants. Nos parents ont fait "avance sur héritage" (dont j'ignore la forme : donation, loi tepa, cadeau?) d'une somme d'argent avoisinant les 30.000 euros à l'un de leurs petits-fils pour installation professionnelle. (...)

14/04/17

1 réponse d'expert

FC
Faut il attendre la fin d'une succession pour avoir un certificat de notoriété?

Bonjour Maître. Je suis bénéficiaire de l'assurance-vie de mon oncle décédé en décembre 2016. Le notaire refuse de me remettre un certificat de notoriété avant la fin de la succession et il ne me le remettra qu'à la condition que j'accepte l'héritage. Q (...)

14/04/17

1 réponse d'expert

FC
comment un notaire peut justifier les honoraires demandés

Bonjour. Je trouve exagéré les honoraires demandés par mon notaire suite à une succession régit par un contrat de mariage sous le régime de la donation universelle avec clause d'attribution intégrale en toute propriété signé le 10/06/1994. Ce contrat re (...)

11/04/17

1 réponse d'expert

FC
Peut-on me réclamer des frais pour l'utilisation du véhicule de mon père ?

Bonjour, Lors du décès de mon père, j'ai gardé sa voiture en attente de sa vente aux enchères. Maintenant que tout est réglé pour la succession, deux héritiers me réclament des frais de jouissance de ce véhicule et, de ce faite, bloque la succession. E (...)

10/04/17

1 réponse d'expert

FC
Peut-on faire donation d'une importante somme d'argent à un seul enfant ?

Merci de m'aider , je suis un peu dans la détresse... Je viens d'apprendre qu'il y a quatre ans, mes parents ont fait don d'une importante somme d'argent à ma soeur cadette (presque tout leur patrimoine 170 000 EUROS) pour qu'elle achète une maison qu'il (...)

07/04/17

2 réponses d'experts

RESTITUTION DE L ARGENT DES COMPTES FINANCIERS AUX HERITIERS

Bjr voila je me ss un peu renseigné ...moi et ma soeur voulons recuprer la part d argent ns revenant avant la fin de la succession comment proceder quels papiers a fournir et jusqu a quelle somme ns pouvons disposer ...bien entendu ce

05/04/17

1 réponse d'expert

JT
a quelle echeance ns serons verses les liquiditees biens de la succession

deces du pere 06/2016 .fraterie 8. personnes .2. notaires .desacord dans la traterie ..les biens mobiliers ont etes vendus le 27/03/2017 . l argent est chez le notaire ainsi que les comptes bancaires du defunt il y aura aussi a la suite la vente de l (...)

05/04/17

1 réponse d'expert

FC
Est-ce que le don manuel entre en succession ?

J'ai reçu un don manuel d'un grand parent. Il est décédé 6mois après . Cela rentre en succession ? Je ne sais pas si cela a été déclaré . Je suis héritier . Et l'on me dit que cela devra être remboursé.

04/04/17

1 réponse d'expert

FC
comment partager des biens entre differentes personnes suite a un deces

Messieurs , je vous remercie de m'aider a établir la liste des biens a partager 1 contexte familial - mes parents étaient marries sous le regime de la communauté - mon pere vient de deceder ; ma mere est encore de ce monde - je suis fille unique et (...)

04/04/17

1 réponse d'expert

FC
bonjour pourquoi une assurance vie doit elle entrer dans l actif brut

lors du deces d un beneficiaire d assurance vie dcd peu de temps apres le souscripteur sans l avoir accepte et sans avoir touche le montant lui revenant ce montant doit il entré dans l actif brut de la succession du beneficiaire dcd ou revenir directem (...)

01/04/17

2 réponses d'experts

FC
comment effectuer une donation à ma fille et sa concubine de pacs?

je souhaite effectuer une donation d'une petite maison à ma fille et sa concubine de pacs et exige qu'elle soit aux deux noms. J'ai eu des réponses comme quoi c 'était surement pas possible alors que sur internet je lis l'inverse. Je pense que le notaire (...)

31/03/17

2 réponses d'experts

CO
Droit de succession, clause d'attribution intégrale communauté

Bonjour, Ma sœur et moi avons découvert lors du décès de notre mère il y a 6 mois. nous avons découvert il y a peu que nos parents avaient fait une clause d'attribution intégrale de communauté en 2002 dont ni ma sœur ni moi n'avons été mises au courant (...)

29/03/17

1 réponse d'expert

FC
Bonjour.Ma fille peut elle bénéficier d'un don familial et Manuel en même temps?

Ma sœur sans enfant,donne à ma fille 35000€. Peut on déclaré 31865€ en don familial et 3135€ en don manuel. Y a t il des frais au impot?

29/03/17

1 réponse d'expert

FC
Pouvons nous refuser la succession ?

Bonjour, Je me permets de venir vers vous afin d'avoir quelques informations concernant la succession de ma mère décédée début décembre 2016. Au décès de ma mère, tout s'est enchaîné très vite en ce qui concerne les démarches administratives, avec ma sœ (...)

29/03/17

1 réponse d'expert

FC
droit de succession en ligne direct

bonjour j'ai bientôt 70ans le 19 mai marié 3 enfants, je possède avec mon épouse un appartement dont je suis occupant, comment faire pour faire des donations sur cette appartement tout en continuant a l'habiter pour qu'il paye le moins de frais de succe (...)

28/03/17

1 réponse d'expert

Comment se fait la succession de belle-mère à belle-fille?

Ma tante a l'usufruit d'un appartement dont son fils est proprétaire. Son fils est décédé. Elle voudrait savoir si l'épouse de son fils, sa belle-fille peut avoir l'usufruit de l'appartement quand elle décède. Son fils a deux enfants, l'un d'une premièr (...)

28/03/17

1 réponse d'expert

FC
Quels sont les droits à héritage d'éventuels frères d'un enfant abandonné.

Bonjour, Notre cousin, veuf est décédé sans enfant. Par sa mère, il y a une filiation pouvant prétendre à hériter. Par son père, abandonné à l'Assistance Publique, il n'y a pas de descendance connue. Entre son père et sa mère, il existait une donatio (...)

26/03/17

1 réponse d'expert

FC
Comment racheter la maison de mes parents

Bonjour, j'aimerais racheter la maison de mes parents de leur vivant afin qu'elle reste dans la famille ; je suis mariée ;j'ai un frère et une soeur ; quelles seront mes obligations vis à vis d'eux et je précise que je veux que mes parents restent dans (...)

25/03/17

3 réponses d'experts

JT
FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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