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Droit des successions

Droit des successions : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

un notaire doit il donné un document avec la somme perçue par chaque héritier

Lors de la succession concernant 7 héritiers , le notaire ne nous a transmis que la part égale de 3 héritiers en omettant de noter la répartition générale par héritier . Avons nous le droit d'avoir connaissance de l'ensemble de l'héritage ainsi que la ré (...)

10/10/17

1 réponse d'expert

FC
une somme versée avant un décès peut elle considérée comme une avance

Lors du décès de notre mère une de nos sœurs a reçue le somme de 10.000 euros une semaine avant le décès , cette somme devait - elle être considérée ou pas comme une avance sur succession ? Au moment de la succession , elle a perçue une somme identique au (...)

10/10/17

2 réponses d'experts

JT
BL
comment benificier d'une somme d'argent en indivision

bonjour,ma soeur et moi meme possédont une petite somme d'argent en indivision.Notre banquier nous affirme que l'ont ne peut toucher à cette somme tant que notre maman est en vie.pourriez vous nous donner votre avis?en vous remerciant par avance je vous p (...)

09/10/17

3 réponses d'experts

BL
JT
CO
Puis je faire une avance sur héritage à un de mes enfants ?

J'ai 3 maisons dont une ou mes enfants on chacun une parts , et c'est celle ci que je souhaiterais donner à un des mes enfants en avance sur héritage celle est il possible sachant qu'ils ont tout les 3 une part dans celle ci?

09/10/17

1 réponse d'expert

FC
Comment récupérer l'argent de notre succession

Bonjour, Cela fait maintenant 16 ans que mon père est décédé. Nous sommes trois enfants. Le problème est qu'au moment du partage des biens, le notaire a fait une erreur. Ma soeur a touché son héritage sauf que mon autre soeur et moi même non. Quand nou (...)

09/10/17

1 réponse d'expert

JT
Sommes nous en droit de demander des factures suite à succession

Bonjour, Depuis plusieurs années nous sommes en succession suite au décès de mon père qui nous a laissé un bien immobilier. La succession n'étant pas encore fermée, ma question était de savoir si nous sommes en droit de demander à notre notaire les factu (...)

08/10/17

2 réponses d'experts

JT
Donnation de part de SCI

Il y a trente ans j'ai acheté ma maison sous forme de SCI avec mon père à qui j'ai concédé 1/3 des parts pour une valeur de 90 000 euros. J'ai financé seul la SCI et il était entendu avec lui que cette maison était la mienne. Aujourd'hui il m'a fait un (...)

08/10/17

1 réponse d'expert

JT
comment obtenir un acte de notoriété

Bonjour Mon père est décédé à 64 ans en Thaïlande, il y vivait depuis 4 ans, nous avons demandé au notaire un acte de notoriété afin de débloquer les fonds disponibles (environ 5000 € de liquidités), il n'avait aucun actif immobilier. le notaire me dit (...)

06/10/17

2 réponses d'experts

JT
TB
en cas d heritage ! faut il toutes les signatures ?

bonjour en cas d heritage est ce vrai que par exemple 3 enfants s il y en a 1 qui signe pas cela ne gene pas les autres d heriter ? il me semble qu avant il fallait toutes les signataires pour toucher ? Merci de vos reponses clt

06/10/17

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FC
Coût du changement d'un contrat de mariage

Bonjour Pouvez vous me préciser combien coûte un changement de contrat de mariage :Passer du contrat au dernier vivant à celui d'universel. Cordialement

05/10/17

1 réponse d'expert

FC
les obligations des l agences qui souscrivent un contrat d assurance vie

bonjour Monsieur ,Madame après le DC de mon père nous apprenons qu un contrat d assurance vie a été souscrit a une personne étrangère a la famille après la succession le notaire n'a pas désiré répondre a ce sujet prétextant ne rien savoir nous avon (...)

05/10/17

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JT
Comment régler la succession de mes parents?

Bonjour, mes parents sont décédés en aout 2016, ma mère en 1er et mon papa en 2ème des suites de ses blessures d'un accident de voiture. Je suis la fille unique de ma mère. J'ai une demi sœur d'un 1er mariage de mon père. Mon père n'ayant pas pu opté c (...)

05/10/17

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JT
Qui doit se charger de la vente d'un bien immobilier suite à succession ?

Bonjour, Mon père étant décédé depuis 2011, mes frères et nos enfants sommes ses héritiers. Un des petits enfants étant décédé avant que la succession ne se ferme et le notaire a eu recours à un généalogiste pour retrouver sa mère car mon neveu n'a pas d (...)

05/10/17

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JT
Le notaire ne retrouve pas les cartes grises, que pouvons-nous faire ?

Bonjour, Nous avons hérité de deux voitures que nous devons vendre. Le notaire nous dit ne pas avoir le temps de chercher les cartes grises qu'il ne retrouvait pas le jour de la succession et nous demande de refaire les cartes pour vendre les voitures. O (...)

04/10/17

2 réponses d'experts

BL
oui, ma belle-mère me dit trés souvent que je lui prends sa maison

la maison est à mon mari; l'héritage fait au notaire donc signéet réalisé par mes beaux-parents ; je m'interroge si ce n'est pas de la manipulation cela

02/10/17

1 réponse d'expert

JT
besoin des conseils s'il vous plait

Bonjour Cela fait depuis juillet 2016 que je suis en tutelle - comment je peux interdire la tutelle de verifier mes coffres - ce sont des documents de ce qui'l ya plus personnels et familiaux - banque deces la tutelle veut proceder à l'ouverture d (...)

02/10/17

1 réponse d'expert

FC
comment transférer un dossier de succession chez un nouveau notaire

une succession a eté conclue par un acte de partage par un notaire et donnée lieu à un acte officielle passé à l'enregistrement des finances on souhaiterait qu'un nouveau notaire s'occupe de la vente du bien objet du partage

01/10/17

3 réponses d'experts

BL
JT
Frais sur usufruit de ma maison à ma compagne

Bonjour, J ai donné par un testament l ' usufruit de ma maison à ma compagne. Après mon décès devra t elle payer des frais pour continuer à occuper cette maison ? merci

01/10/17

3 réponses d'experts

BL
JT
probleme emplacement caveau familiale

dernièrement j'ai perdu ma maman , elle étais en très mauvaise entente avec ma sœur . est je le droit d'interdire a ma sœur d’être enterrer dans le caveau familiale ?

30/09/17

1 réponse d'expert

JT
Comment sortir d une indivision?

Bonjour.Suite à une succession je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier.Je veux vendre ce bien et mon frère veut le louer.Comment faire et comment sortir de cette indivision.Merci.

24/09/17

1 réponse d'expert

JP

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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