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Droit des successions

Droit des successions : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

information sur la succession de ma belle soeur

Faisant suite au décès d’une belle-sœur Michèle, veuve de mon frère Jean-Charles, leur maison a été mise en vente. Voici la situation : Mon frère Jean-Charles et son épouse Michèle étaient mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduites (...)

15/03/16

1 réponse d'expert

FC
Demande réducton taux intérêt chez un huissier

Ma mère s,est portée caution pour un commerce que j,avais en 1990,elle est décédée en 2015,huissier me réclame aujourd'hui plus de 100 000euros alors que je rembourse depuis presque 20 ans 80 euros tous les mois comment faire merci

14/03/16

1 réponse d'expert

FC
La soulte d'une donation-partage est-elle reprise dans la donation d'usufruit ?

Bonjour, Mes parents ont souhaité faire une donation-partage de tous leurs biens en 1993 à leurs 3 enfants. Mon lot était assorti d'une grosse soulte à reverser à l'un d'entre eux. Aujourd'hui, mes parents souhaitent se départir de l'usufruit de tous l (...)

14/03/16

1 réponse d'expert

FC
appel d'un jugement de partage judiciaire

bonjour , merci de m'indiquer le délai pour faire appel dans le cas d'un jugement en audience publique et si cet appel porte sur le fond ou la forme ou les deux , merci , cordialement

13/03/16

1 réponse d'expert

FC
La succession de mon père depuis 3 ans est bloquée par ma soeur et mon frère.

La succession de mon père est bloquée depuis 3 ans. Bien que nous avons essayé avec notre notaire commun de faire une une succession à l'amiable, 3 ont signé, 2 autres non. Ma soeur a contacté son notaire dans sa région, finalement celui-ci a demandé au n (...)

13/03/16

1 réponse d'expert

FC
quel est le délai de versement des fonds d'une succession établie?

Nous devons signer devant notre notaire (une indivision simple entre la fratrie et tous d'accord) la succession de notre père et après que le Notaire ai réglé fiscalement et administrativement toutes les formalités, quel est le délai du paiement de la par (...)

12/03/16

1 réponse d'expert

FC
Un testament annule-t-il un droit de retour ?

Bonjour, Mon frère décédé a fait un testament léguant tous ses biens à son épouse. Ma mère peut elle faire appliquer son droit de retour légal ( donations non faites devant notaire ) et conventionnel ( donation faite par les deux parents devant notaire e (...)

11/03/16

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FC
comment récupérer un acte de propriété perdu ainsi qu'une donation au dernier vi

comment récupérer un acte de propriété perdu ainsi qu'une donation au dernier vivant et le coût?

10/03/16

1 réponse d'expert

KZ
Quelle est la différence entre DONATION ENTRE VIFS et DONATION AU DERNIER VIVANT

il existe un donation entre vifs, est on obligés de faire une donation au dernier vivant.

10/03/16

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FC
1/8 d'héritage pour ma soeur et moi Ma mère le reste

A la succession de mon père, le notaire nous a dit que ma soeur et moi avons 1/8 e et ma mere le reste, est ce normal? merci por votre réponse

09/03/16

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FC
Aprés 85 ans, si je fais un don manuel de 10 000 € par enfant, quelles taxes ?

Bonjour, Ma maman âgée de 85 ans m’a fait part qu’elle voulait faire un don (environ 10 000 € à chacun de ses trois enfants. Nous sommes tous les trois majeurs. Quelles seraient les taxes que nous aurions à payer sur cette somme, avant ou après son décè (...)

09/03/16

1 réponse d'expert

Entretien d'une maison en indivision

Après un héritage, on possède à 12 héritiers, une maison en indivision. Un des héritiers fait des travaux d'entretien courant (tonte gazon,...) Il vient de présenter aux autres un bilan détaillé de toutes ses interventions, incluant l'usure de son matér (...)

07/03/16

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KZ
Donation d'un bien immobilier

Je voulais faire une donation d'un appartement à mes proches. Je viens d'avoir 70 ans. Merci de m'indiquerla procédure à suivre ainsi le doit de succession à payer.Merci par avance,Viking

06/03/16

1 réponse d'expert

JT
Droits de succession héritière ligne directe au décès du 2ème parent

En 2009, mon mari est décédé. Je suis née en 1938. Nous n'avions qu'une seule fille née en 1962. Nous possédions une maison dans laquelle j'habite.Actuellement, je suis propriétaire de 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit ; ma fille possède les 3/8 (...)

06/03/16

1 réponse d'expert

JT
les petits-enfants sont-ils des héritiers réservataires ?

En cas de décès d'un enfant unique, son enfant, en l'occurrence ma petite-fille est-elle héritier réservataire ? Merci de votre réponse

03/03/16

1 réponse d'expert

succession - acte de notoriété - procuration

Mon père est décédé en 2014. Avec ma mère il avait fait une donation au dernier des vivants. Ma mère souhaite conserver l'usufruit. Mon seul et unique frère étant décédé, il a deux enfants. Le notaire me dit qu'il attend les procurations de ces deux enfan (...)

02/03/16

1 réponse d'expert

FC
Puis-je envoyer mon testament par courrier à mon notaire,?

Je ne peux me déplacer pour déposer mon testament , à 75 ans je ne conduit plus. Je dois déposer ce testament sans que mon mari soit au courant. Puis-je l'envoyer par courrier à mon notaire? Je suis artiste peintre côtée à DROUOT ; J'ai 120 toiles à ce j (...)

23/02/16

1 réponse d'expert

FC
renonciation à la succession de ses parents avec dettes

Nous sommes 5 enfants, dont 3vivants, nous avons tous des descendants. Notre père est décédé avec un passif, comment renoncer à la succession sans gréver nos enfants ou frères ?

20/02/16

1 réponse d'expert

JT
Déclaration trimestrielle de la caf

Madame, MonsieurBonjourAyant été ravie de ma 1ère réponse au sujet de mon inscription à Pôle emploi, je reviens vers vous. Je vous rappelle que j'ai travaillé pour mon pére jusqu'au 10/09/2015 celui-ci étant décédé le 11/09/2015 et que j'ai reçu du Césu l (...)

18/02/16

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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