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Droit des successions

Droit des successions : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

QUE FAIRE QUAND UNE HERITIERE NE VEUT pas FOURNIR LES PAPIERS POUR LE NOTAIRE

MON MARI QUI AVAIT 2 ENFANTS DE SON PRECEDENT MARIAGE, SA FILLE NE VEUT PAS TRANSMETTRE LES DOCUMENTS DEMANDES PAR LE NOTAIRE. COMMENT SA SE PASSE?

18/11/17

1 réponse d'expert

BL
Comment clôturer compte bancaire suite décès

Mon beau père est décédé, il n'y a pas eu de succession car pas d'actifs immobiliers, deux enfants dont mon mari, nous n'avons jamais eu connaissance de situation des comptes bancaires gérés par ma belle sœur qui avait procuration, les comptes ont été clô (...)

16/11/17

1 réponse d'expert

JT
comment régler les parts de la maison

Bonjour Nous sommes cinq enfants .Mon père est décédé en 1998 de la maladie Alzheimer .Ma mère qui était atteinte aussi de la maladie d’Alzheimer et étant le plus libre, j'ai donc décidé, étant de mon devoir de fils et affectivement de ne pas l'abandonne (...)

16/11/17

1 réponse d'expert

FC
Désistement au sujet d'une assignation

Bonjour mes soeurs et moi ont mis en assignation mon frère au tribunal Celui -ci qui a recu la totalité de l'héritage .mon père avait souscrit une assurance -vie auprès d'une banque avec pour seul bénéficiaire mon frère. j'ai constaté par la suite (...)

16/11/17

1 réponse d'expert

FC
question des droits de succession

j'aimerais avoir un renseignement mon père est décédé le 02.07.2017 je suis fâché avec ma famille j'ai l'impression que la notaire ne fait pas grand chose j'ai eu un premier rendez vous pour la voiture de mon père qui était déjà vendu derrière mon dos (...)

14/11/17

1 réponse d'expert

FC
Comment régler ma part de récompense due par la communauté à la succession

Bonjour, La déclaration de succession de mon défunt mari comporte une récompense due par la communauté à la succession. Cette récompense a été inscrite à l’actif de sa succession. Nous étions communs en bien et je suis bénéficiaire d’une donation entre (...)

13/11/17

1 réponse d'expert

FC
Donation quotité testament argent

Bonjour mon papa étant décédés me léguant la quotité disponible de son vivant il m avait fait un chèque à mon nom pour mes enfants car ils avait pas de compte de cet époque je voudrais savoir si le montant entre en compte dans la succession et je vourais (...)

12/11/17

1 réponse d'expert

FC
donation a un tiers et frais maison de retraite

bonjour une dame avec qui je n'ai pas de lien de parenté m'a fait donation la toute proprieté de sa maison devant notaire je voulais savoir si elle va en maison de retraite et qu'elle n'a pas assez pour la payer si on pouvait me demander de participer (...)

10/11/17

1 réponse d'expert

FC
Une association devenue mon bailleur par succession ?

Bonjour, une association est devenu mon bailleur par succession et a mandaté un notaire de vendre l'appartement occupé (bail en cours), aucune proposition d'achat de principe ne l'a été faite, est ce normal ? Merci pour votre réponse cordialement. (...)

10/11/17

1 réponse d'expert

FC
Comment contester une succession

Bonjours, En 1993, après jugement, il m'a été attribué la somme de 150 000 frs sur une succession ouverte en 1987 et d'un total de 1 435 000 frs, constitué d'un terrain de loisirs. Ce terrain n'ayant plus d'activité est mis en vente en lots pour un mo (...)

09/11/17

1 réponse d'expert

FC
combien coute la signature d'une procuration chez le Notaire, s'il vous plait ?

Dans le cadre d'une succession en Métropole, mon fils (héritier) qui habite à la Réunion, doit faire parvenir au Notaire en charge de la succession, une procuration avec signature certifiée par Notaire (Notaire de la Réunion). Pourriez vous m'éclairer su (...)

09/11/17

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FC
Quels sont mes recourds pour savoir ou est maman,et savoir qui paie ?.

Bonjour, Je suis l'aînee de 5 enfants,et la seule vivant en France,mes parents ,sont revenus en Espagne depuis plus de 35 ans.Au deces de papa età la demande de mes freres ,j'ai renoncè à" la legitima" en faveur de ma mère.Depuis mon frere celui qui s'occ (...)

08/11/17

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FC
Impots locaux Revenus Foncier qui doit règler

Je bénéficie de l'Allocation Adulte Handicapée Ma mère vient de décéder elle était mensualisée des Impots locaux, revenus et foncier Comment cela se passe t il sachant qu'il reste des sommes à devoirs sur ses mensualisations ?

07/11/17

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Absence de conseil du notaire

Bonjour, Le défaut d'information à un héritier, de surcroît légataire universel, sur les droits dont il dispose et les délais pour les faire valoir, art. 1005 du C.Civil par ex., est-il de nature à engager la responsabilité du notaire? Existe-t-il une j (...)

07/11/17

1 réponse d'expert

JT
resiliation assurance véhicule après décès propriétaire

Mon père vient de décéder à 86 ans. Il possédait un véhicule de + de 20 ans qui n'est plus roulant depuis + de 5 ans. Ma mère ne possède pas le permis et ayant de très faibles moyens je souhaiterais résilier l'assurance (sachant qu'il est toujours assuré (...)

07/11/17

1 réponse d'expert

FC
Pourquoi je n ai pas étais informé du décès de mon papa

Mon papa est décédé en maison de retraite et je suis enfant légitime et je n ai pas étais averti de son décès pourtant ils avaient mes coordonnées ainsi Qu un frère tout à Était fais dans mon dos mon papa m'avait bien écrit Qu il avait fait un testament s (...)

06/11/17

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FC
Que dit l'acte de propriété

Bonjour, Ma mère et mon père ont acheté un bien immobilier il y a 30 ans, ma mère et décédée en 97, nous étions 4 enfants mineurs de cette union. Mon père avant ma mère avait 4 enfants ! Suite au décès de maman il a modifié l'acte de propriété et à m (...)

03/11/17

1 réponse d'expert

FC
Pourquoi le notaire réclame-t’il la présence de deux témoins.Est-ce obligatoire?

Règlement d’une succession sans testament, avec un bien immobilier à vendre et un passif à régler. N.B. : Tous les documents nécessaires ont déjà été fournis pour l’acte de notoriété. Je vous remercie infiniment de votre aide. (...)

02/11/17

1 réponse d'expert

FC
A combien s'élèvent les frais de notaires sur un compte bancaire suite à décès?

Bonjour, Ma mère a vendu son appartement et elle réside maintenant en maison de retraite. Elle possède un compte bancaire, un livret développement durable et un Codebis dans la même banque. A combien vont s'élever les frais de notaire à son décès par rap (...)

02/11/17

1 réponse d'expert

FC
POUVEZ VOUS M'ECLAIRER SUR CE FAIT DE SUCCESSION MERCI

BONJOUR Voilà ma mère est décédée en juillet j'avais l'usufruit sauf que profitant que je ne pouvais être présente elle à fait rectifier et je n'ai eu l'usufruit que sur mon père décédé il y a 12 ans donc je me retrouve avec que la moitié de la maison ( (...)

02/11/17

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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