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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

succession de ma mère dont le conjoint n'est pas mon père biologique

Bonjour. Nous sommes 3 soeurs. Je suis l'aînée. Ma mère est décédée en septembre 2014. Elle a des comptes bancaires à son nom. Mon père a choisi l'usufruit légal. J'ai donné mon refus contrairement à mes 2 soeurs. Mon père m'a reconnue à la naissance mais (...)

09/04/15

1 réponse d'expert

PEUT ON DEMANDER UNE AVANCE SUR L’HÉRITAGE DE MA MÈRE DÉCÉDÉE

Ma mère est décédée en février 2015. Nous sommes trois héritiers, mon frère aîné a décidé de prendre les démarches en main (banques,notaire, etc) il nous ne tient pas au courant de ces démarches. Ma mère avait de l'argent sur ses comptes en banque et prop (...)

06/04/15

1 réponse d'expert

Suite décès d'un parent, vente maison -> héritage du mineur ?

Bonjour, Ma mère est décédée lorsque mon frère et moi avions 12 ans, mon père a vendu leur maison. Nous apparaissons bien sur l'acte de vente, mais à ce jour , nous avons 30 ans et nous n'avons rien touché de notre héritage. De plus, nous ne sommes plus (...)

05/04/15

1 réponse d'expert

Clause mise en communauté biens propres

Bonjour Marié sous le régime de la communauté légale, je souhaite ajouter une mise en communauté d’un bien propre, au moyen d’une clause de mise en communauté On me dit que cela dois faire l’objet d’un contrat de mariage (communauté universelle sans cla (...)

25/03/15

1 réponse d'expert

FC
Ma mère,veuve depuis 35 ans,peut-elle vendre la maison paternelle sans mon accor

Ma mère,81 ans,veuve depuis 36 ans,et usufruitière d'une maison qui appartenait à mon père décédé,sans contrat de mariage,veux sous l'influence,d'une de mes sœurs, vendre la maison. Peut-elle vendre sans l'accord des 3 autres enfants? Si on vend cett (...)

07/03/15

1 réponse d'expert

droits après décès de mon grand-père, et remariage de celui-ci

DC grand-mère remariage grand-père + nlle épouse ayant eu des enfants DC de la nlle épouse en DC grand-père en ayant eu 1 enfant commun DC des 3 enfants communs gpère et1ère gmère 1 enfant ss enfant quels sont nos droits les petits enfants par rapp (...)

02/03/15

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régime de communauté, héritage d'un bien propre

La liquidité provenant de la vente d'un bien propre (succession parents) déposée sur un compte en communauté peut-elle restée propre à l'héritier ?

26/02/15

1 réponse d'expert

désignation tuteur légal enfants mineurs

Bonjour, Que faut il faire pour assurer la garde de mes 2 jeunes enfants si mon mari et moi même décèdent? Nous aimerions les "protéger" en désignant un tuteur légal. Doit on faire un testament devant notaire? lequel? Quel est le coût approximatif d'un t (...)

23/02/15

2 réponses d'experts

FC
mon ex conjoint ne veux pas me donner ma fille Quesque je fait

Bonjour,j ai eu une fille qui as maintenant 2 ans et demi avec mon ex conjoint et je suis separé depuis 2ans,je me suis mis avec ma conjoint a qui aujordhui est enceinte de 5 mois ,et le probleme c est que mon ex ne veux pas me donner la petite d ailleur (...)

22/02/15

1 réponse d'expert

FC
une maison en indivision entre 3 soeurs / en cas de déces

cas : une des 3 soeurs, celibataire, et sans enfant, meurt: Elle a 3 nieces : une niece fille d'une soeur, et 2 nieces filles d'un frére décédé et n'ayant pas de part dans la maison . à qui va sa part de la maison? A ses soeurs? Les 2 filles

18/02/15

1 réponse d'expert

comment savoir si on a un héritage ?

bonjour, mon père est décéder 8 ans je ne le savais pas j'ai appris sont décès il y a 6 mois via des recherche que j'ai effectuer par moi même . comment savoir si il ma laisser quelque chose? et si il y a un délai pour ce manisfester?cordialement (...)

02/02/15

1 réponse d'expert

si je meurs est-ce que ma femme peut disposer de tous mes placements d argent n

nous nous sommes mariés l année dernière et nous avons fait une donation entre époux;j ai fait à ma femme un compte joint sur mon compte courant et une procuration sur mon l e p et livret a ;peut elle disposer de cet argent après mon déces , (...)

22/01/15

2 réponses d'experts

CO
Abattement pour donation de 10 à 15 ans

Bonjour, L'abattement pour une donation est renouvelable tous les 15 ans, alors qu'il y a peu de temps c'était tous les 10 ans. Pouvez-vous me dire à quelle date cette règle a étè modifiè ? Merci. PYPOLE

11/12/14

1 réponse d'expert

reconnaissance de dette d'un co-héritier lors partage sucession

bonjour, J'ai prêté à plusieurs reprises de l'argent à mon frère (reconnaissance de dette à l'appui, acte sous seing privé). Notre mère est décédée en avril, la succession sera réalisée début janvier (maison vendue + comptes bancaires). Puis-je présenter (...)

09/12/14

1 réponse d'expert

CO
qui doit assumer les saisies salaires suit à un décès

mon fils est décédé le 7 février 2013, séparé de sa compagne de 6 mois avant son décès et père de deux enfants mineurs. Il avait des saisies sur salaire sur des crédits qu'ils avaient faits tous les deux en 2008 . Qui doit payer ces dettes. (decès acciden (...)

04/12/14

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DB
les arrières petits enfants doivent-ils faire une renonciation a la succession

ma maman est décédée avec des dettes je fait une renonciation a la succession et mes enfants ,qui ont eux aussi des enfants, veulent aussi faire la renonciation .Quand est-ils des arrières petits enfants merci de me répondre

17/11/14

1 réponse d'expert

Mariage en séparation de biens, DDV et séparation de corps ?

Un couple est marié en séparation de biens. Une DDV a été établie. Mais le couple vient de se séparer et la dame veut révoquer la DDV dans le sens de elle vers son mari. Est-ce que la DDV sera aussi automatiquement révoquée dans le sens de son mari vers (...)

24/10/14

1 réponse d'expert

Changement de Régime matrimonial

Bonjour, Serait-il possible de passer du régime de la communauté au régime séparation de biens en gardant mes acquis de la communauté (50 %) Je pense . L'appartement est sous la donation au dernier vivant. Que faire et comment ? Merci.

17/10/14

1 réponse d'expert

communauté universelle ou réduite aux acquêts?

Y a t-il une différence entre - un contrat de communauté réduite aux acquêts avec attribution intégrale au dernier survivant - et un contrat de communauté universelle excluant les biens hérités avec également l'attribution intégrale au dernier survivan (...)

14/10/14

1 réponse d'expert

Différence entre donation au dernier vivant et communauté universelle ?

Actuellement, après mariage en communauté des biens réduits au acquêts, sommes sous régime de la donation au dernier vivant. Quelle différence, quant aux avoirs financiers(comptes bancaires, assurances vie) pour les enfants, avec la communauté universelle (...)

16/07/14

1 réponse d'expert


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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