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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Changer d'acte de propriété suite divorce ?

suite à un divorce j'ai racheté le crédit immobilier et souhaite changer l'acte de propriété. comment cela va me coûter et comment faire les démarches ? valeur du bien 183 000 € et valeur estimé à ce jour par une agence immobilière 160 000 €. merci (...)

12/07/15

1 réponse d'expert

FC
Comment se passe une succession quand pas de lien du sang ms sur lettre successi

Bonjour Je connais un monsieur depuis 8 ans. Il m'a recueilli chez lui pendant 3 ans. N'ayant pas d'enfant il m'a considéré comme son propre fils. Il était très malade. Il m'a beaucoup parlé de sa succession avant de mourir. 1 an avant il m'a laissé une (...)

11/07/15

1 réponse d'expert

FC
quel demarche faire pour le deces du pere de mon fils encore mineur

Bonsoir, je viens d'apprendre le deces du pere de mon fils, nous ne somme plus ensemble depuis plus de 14 ans, mon fils est mineur, le pere avait certainement des dettes, et vis a vis de divers administration, je vais avoir certainement des document a f (...)

02/07/15

1 réponse d'expert

peut on ceder a titre gratuit a sa soeur un mobil-home

mobil-home acheter en union maritale sans contrat de mariage je suis en instance de divorse je n arrive plus a louer l emplacement de celui ci en camping je prefere faire plaisir a ma soeur plutot que de le vendre

28/06/15

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FC
Combien de temps le notaire peut-il bloquer l'argent d'une vente de maison

Bonjour, Nous sommes 22 indivisaires (enfants et neveux) vente maison de ma maman . Pas de problème particulier car nous avons désignés 3 personnes de la famille pour les transactions ! Vient le jour de la vente de la maison et on nous dit que le notair (...)

03/06/15

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FC
Héritage familial et rupture PACS

Bonjour Si j'hérite de mes parents et que je rompt mon PACS, dois-je donner la moitié de mon héritage à mon concubin ? Quel régime choisir pour éviter ça ?

02/06/15

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mon papa est veuf 78 ans usufruitier du bien d'une valeur de 180000 eur

Nous sommes 6 enfants donc nu propriétaires . mais depuis le deces de ma maman je suis seule fille à s'occuper de lui . a son age il peut encore prendre une assurance vie ou me léguer quelque chose ?

30/05/15

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bonjour, l enfant non reconnu par son pere peut il avoir la moitié de la maison?

Mon père m a fait une donnation d un terrain ou nous avons fait construire notre maison. Mon patenaire PACS à eu un enfant qu il n a pas reconnnu avec une autre femme,ayant eu 2 enfants avec lui, lui même et cette enfant non reconnu quel droit ont ils s (...)

27/05/15

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CO
succession 4 enfant dont un sous curatelle renforcee

Bonjour, lors du décès du dernier parent et pour l'héritage de l'enfant majeur sous curatelle : les autres enfants doivent-ils donner la part d'héritage en liquidité au curateur ou en bien en immobilier + liquidités ?? Quel est l'exact pouvoir et droits (...)

16/05/15

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FC
Comment être informé du décès de sa Maman que l'on a jamais connu ?

Pupille de la nation, mais moralement abandonné, j'ai appris le décès de ma Maman par une demande personnelle auprès de la mairie. Ma question: Existe t'il une instance en charge de prévenir les enfants qui n'ont pas été abandonnés mais oubliés afin de p (...)

15/05/15

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FC
ma maman étant décédé est ce je dois payer les dettes de ma grand mère .

Bonjour , mon papa a reçu un appel de mon oncle c'est à dire le frère de ma maman qui est décédé le 30 octobre 2014 . Mon oncle à demander à ce que participe aux frais médicaux et aux placement de ma grand mère dans une maison de retraite . J aimerai sav (...)

14/05/15

1 réponse d'expert

FC
peut-on modifier les bénéficiaires d une donation partage ?

Mes parents ont fait une donation partage entre ma soeur et moi dans les années 80. La mère vit toujours. Je voudrais renoncer à ma part pour qu'elle soit répartie entre mes 3 enfants. Peut-on modifier la donation partage en leur faveur ?

08/05/15

1 réponse d'expert

FC
Donner une somme á un de mes enfants

Mon fils a besoin de 150000€ Puis je lui donner cette somme et stipuler que c est une avance sur héritage ? Merci Quel taxation ?

06/05/15

2 réponses d'experts

CO
succession avec présence d enfants d un premier lit

Bonjour, Je souhaitais savoir si les enfants de mon futur conjoint, qu il a eu d un premier mariage, entraient dans la succession de biens m appartenant et acquis avant notre mariage, si je venais à décéder en premier et mon futur mari ensuite ? Merci (...)

06/05/15

1 réponse d'expert

frais d'obseques de ma mère

Ma mère m'a abandonné quand j'étais bébé ma grand mère m'a recueilli et est devenue ma responsable légale. Je ne veux rien devoir à ma mère! Serais-je obligée de payer ses frais d'obseques?

03/05/15

1 réponse d'expert

FC
PROCEDURE REVOQUER UNE DONATION ENTRE EPOUX

Bonjour en DROIT MAROCAIN quelles sont les conditions et procédure pour révoquer et annuler une donation entre époux ayant des enfants majeurs. Cordialement

30/04/15

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RP
Combien me revient une donnation

Mon père doit me faire une donnation sur son terrain soit 1161 m2. J'aimerais savoir combien cela me reviendrais le cout de la donnation plus frais notaire?

27/04/15

1 réponse d'expert

ma mère peut-elle faire don de son vivant de sa maison à mon frère et moi ? S

Si elle le peut, quelles sont les conséquences ? Peut-elle continuer à l'habiter ? Et si elle souhaite vendre et acheter un autre bien ? Merci

24/04/15

1 réponse d'expert

Reconnaître mon frère naturel comme héritier

mon frère âgé de 49 ans n'a pas été reconnu par notre père Celui ci vient de décéder et nous souhaitons qu'il ait sa part d'héritage .y a t il une solution ?

11/04/15

2 réponses d'experts

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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