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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

comment préserver mon époux de dettes de jeux contractée seule?39000E

ADDICTE AU CASINO j ai 9 credits revolving et 2 credits conso je donne 15e pour chaque revolving mens et règle intégral les cred.conso. le dossier bf rejeté pour mauvaise foi car 1er dossier en 2008 effacé.en 2013 défichée j ai plongé j ai saisi le juge (...)

05/10/15

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FC
L'usufruitier peut il mettre le nue propriétaire à la porte et inversement?

Mon grand père a fait de mon oncle le nue-propriétaire de la maison familiale et ma grand a juste l'usufruit universel. Mon oncle peut il mettre ma grand mère hors de la maison ? Ma grand mère peut elle mettre hors de la maison mon oncle et sa femme? (...)

28/09/15

1 réponse d'expert

FC
Beneficiaire d'une assurance vie

Ma tante ma leguée une assurance vie que j'ai percue a son deces.Je suis en instance de divorce et le notaire de mon epoux dit que la moitie de cette somme doit etre partagée qu'en est t'il Vous remerciant d'avance je suis desemparée

26/09/15

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FC
Comment se passe une donation entre époux hors contrat de mariage?

Mon mari voudrait mettre notre maison en Espagne à mon seul nom. Nous n'avons pas de maison ici en Belgique.Nous avons un contrat de mariage (séparation de biens) , nous savons que le don peut être annulé par le donateur . Mon mari est indépendant en pers (...)

23/09/15

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DONATION USUFRUIT AU DIVORCE

NS AVONS EFFECTUE AU MOMENT DU DIVORCEIL Y A 31 ANS UNE DONATION A NOTRE FILS AVEC USUFRUIT POUR MOI D UN APPARTEMENT DANS CETTE MAISON DE 2 APP ET 1 MAGASIN ;QUELLE EST LA POSITION DE MON EX MARI DANS CETTE SITUATION ET QUELLES PEUVENT ETRE SES PRETENTI (...)

16/09/15

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Comment acheter un bien immobilier en cas de famille recomposée?

Je suis divorcé avec 4 enfants d'une première union et aucun patrimoine. Ma compagne et moi avons un enfant en commun. Comment acheter un bien immobilier et que seul notre enfant en commun soit concerné par ce bien en cas de décés de l'un , l'autre ou d (...)

13/09/15

1 réponse d'expert

FC
Absence d'un donataire à la signature d'un acte de donation

Lors d'un acte de donation devant notaire après requête rédigée par celui-ci au juge des tutelles et ordonnance de ce dernier l'autorisant, le donateur, personne protégée étant remplacé par un tuteur "ad hoc", le tuteur en titre étant l'un des enfants don (...)

12/09/15

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JT
Mon père veut vendre sa maison

Bonjour. Ma mère est décédée en 2007, mon père a voulu vendre la maison, avec mon frère nous avons accepté (pour diverses raisons ps des plus faciles). Nous ne voyons presque plus mon père mais restons en relation téléphonique régulièrement. A savoir qu'i (...)

29/08/15

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FC
mariage en séparation des biens, a qui revient la maison

la maison a été achetée au nom des 2 conjoints mais financée entièrement par un seul conjoint. Relevés bancaires disponibles. que dit la loi sur la disponibilité de la maison en cas de divorce

18/08/15

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FC
héritage - déchéance droits parentaux

bonjour, ma question porte sur une personne qui a été déchue de ses droits parentaux ( 3 enfants ). S'il se remarie, es ce que ses premiers enfants auront les mêmes droits sur l'héritage que le dernier ? si oui, quelle part ? Par ailleurs, s'il arrive (...)

17/08/15

1 réponse

quel sont les frais de notaire pour une succession de 200000 euros

marié un enfant, quel frais de notaire en cas de décès de l'un de nous deux montant total des biens 200000 euros

16/08/15

1 réponse d'expert

FC
je suis sous curatelle renforcer et je souhaiterai adopter un enfants

je suis en couple et l enfants que je souhaite adopter sont fils dit moi les formalitee a suivre

13/08/15

1 réponse d'expert

FC
héritage d'un arrière grand parents

bonjour, la gran- mère de mon ex mari est décédée l'année dernière. Quand je vivait encore avec mon mari, les 2 garçons de la grand mère sont décédes avant elle, donc les enfants de ses fils ont demandé leur part. De ce fait, les 2 filles de la grand-mère (...)

11/08/15

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FC
rachat la maison de mon pere

bonjour je décide de racheter la maison de mon père décède ,moi et ma sœur avions l indivision suite au décès de notre mère décède depuis des années ,donc je vais racheter la part de ma sœur ,la maison est estime a 230000 euros ,donc ca lui fait 115000 eu (...)

06/08/15

2 réponses d'experts

FC
donation au dernier vivant peut il se faire en cas de pacs ?

Quelle est la meilleure solution pour le conjoint survivant : le pacs ou le mariage? Nous sommes divorces tous les 2 avec des enfants d une premiere union. Nous n avons pas d enfants ensemble. Comment faire pour que nous soyons proteger

04/08/15

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La présence des donataires est-elle indispensable chez le notaire ?

Je souhaite faire une donation-partage à mes enfants, devant notaire bien sûr. Mes enfants étant éloignés géographiquement, peuvent-ils se dispenser d'être présents chez le notaire ? Si oui, quelle est la démarche à suivre ? Gratuite ou payante ? Merci (...)

31/07/15

1 réponse d'expert

FC
qu'est ce que l'adoption simple et quel inconvénient pour une mère biologique?

maman divorcée avec deux enfants de 30 et 28 ans. mon ex conjoint est remarié, son épouse souhaite faire une demande d'adoption simple vis à vis de mes enfants pour une question de frais de succession. cela me perturbe une peu. j'ai peur de perdre mes dr (...)

27/07/15

1 réponse d'expert

Déblocage compte bancaire en Algérie suite du décès de ma mère.

Bonsoir, Ma mère qui vivait en France vient de décéder, elle a été enterrée en Algérie. Elle avait un compte bancaire en Algérie où était versée la pension des "moudjahidines" tous les mois. Nous sommes ses enfants : 2 filles et 2 garçons qui vivons e (...)

23/07/15

1 réponse d'expert

FC
peut-on déshériter un enfant né d'un premier mariage, en cas de remariage ?

Mon frère, déjà papa d'une ado des 16 ans née d'un premier marriage, va se remarier prochainement. Peut-il déshériter sa fille au profit de sa seconde épouse (qui a déjà une fille adulte également née d'un premier mariage) et ils n'auront pas d'enfant en (...)

22/07/15

1 réponse d'expert


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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