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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Succession : que faire en cas de perte du livret de famille ?

Bonjour, Voilà, j'attends malheureusement le décès de ma mère au cours de cette année 2016 voire d'un moment à l'autre (verdict du médecin du service de l' EHPAD où elle est hébergée)......Ainsi très prochainement confrontée à la succession (en tant que (...)

11/05/16

1 réponse d'expert

FC
comment céder sa part de ma maison à son ex conjoint

Nous avons fait l'acquisition d'une maison en juin 2014 mon ex conjoint à juste signé le prêt à la banque, les documents chez le notaire et à l'agence immobilière.Ce dernier quitte le domicile conjugal en juillet 2015, aucun versement de sa part pour le p (...)

05/05/16

1 réponse d'expert

Donation parent enfant de leur vivant

Bonjour,Mes parents sont sous régime de communauté universelle.Ils m'ont fait,il y a 3ans, un don sans frais de 100k€. Puis, mon père est decedé. Ma mère peut elle me faire un don sans frais, et de combien? Le 1ere don est il comptabilisé pour 50k€ par pa (...)

19/04/16

1 réponse d'expert

FC
qu'advient-t-il d'un compte joint suite à une mise sous tutelle?

Mon épouse est sous ma tutelle. Nous possédons un compte joint. Celui-ci me sert à la gestion quotidienne de nos dépenses/recettes. Puis-je le conserver comme tel tout en ouvrant un autre compte pour le majeur protégé (mon épouse) qui aura pour but d'enre (...)

12/04/16

1 réponse d'expert

FC
frais changement de régime matrimonial

Bonjour,Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et avons 2 enfants. Je n'ai pas de retraite personnel et pas de patrimoine propre. Par contre mon mari possède un patrimoine personnel d'une valeur de 780 000 €. Po (...)

12/04/16

1 réponse d'expert

CP
Combien de temps avant de toucher l'argent d'une donation

Ma belle mère a fait une donation à ses enfants. Combien de temps leur faut-il avant de toucher l'argent. Merci.

07/04/16

1 réponse d'expert

Le mariage in extremis : droits successoraux et matrimoniaux

Bonjour, y a t il des droits successoraux et matrimoniaux dans le cadre du mariage in extremis ?Merci

06/04/16

1 réponse d'expert

FC
Je renonce à une succession. Quelles conséquences pour mes enfants ?

J'ai décidé de renoncer à la succession de ma mère. Je voudrais savoir qu'elles seraient les conséquences de cette décision sur mes 4 enfants. Deviennent-ils les héritiers de ma propre mère ? Si la succession contient des dettes ou autres aspects négat (...)

30/03/16

1 réponse d'expert

JT
comment renoncer à un héritage et à l'obligation alimentaire avant le décès ?

Bonjour, Je voudrais savoir si en renoncant à l'héritage officiellement du vivant de ma mère, cela me protègera de l'obligation alimentaire, si elle doit aller en maison de retraite ou autre problème. En effet, je voudrais en fait, ne plus avoir aucune (...)

29/03/16

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FC
PRO BTP frais d'obsèques qui sont les bénéficiaires ?

Bonjour,Je voudrai connaître la signification du paragraphe de l'article 16 "garantie obsèques familles" du règlement prévoyance des cadres du PRO BTP concernant le remboursement des frais d'obsèques ; Je cite :"En cas du décès du conjoint du participant (...)

17/02/16

1 réponse d'expert

FC
Comment rendre un bien en communauté avant le mariage

Bonjour, Mon futur mari a acheté en son seul nom (c'était notre volonté) un appartement selon la loi Scellier en 2012 à Toulouse. Nous nous marierons dans 3 mois exactement et souhaitons le mettre dans la communauté. Quelle est la meilleure solution ? (...)

14/02/16

2 réponses d'experts

JT
LS
definition d u mot solidium

bonjouril y a quelque jours une personne a répondu a une questions sur le dece de mon frère pour les frais d obsèques la phrase que ne comprend pas est (en effet c est in SOLIDIUM,merci de me dire ce que veut dire solidiumcordialement

12/02/16

1 réponse d'expert

NA
Rachat de soulte sous condition de donation a l'enfant

Bonjour , voici en bref ma situation : je suis actuellement divorcé et j'ai acheté un bien avec mon ex femme il y a 13 ans , ce bien est en vente actuellement , mon ex femme serait interessée de le racheter par "rachat de soulte" mais en dessous de sa va (...)

27/01/16

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FC
peut on faire annuler une tontine

Mon ami et moi même avons acheté une maison avec une clause de tontine. Nous souhaitons faire annuler cette clause. Et si c'est possible combien nous couterait cette acte tout frais compris Avec nos remerciements

19/01/16

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FC
Comment savoir si mes parents avait un contrat de mariage ?

Bonjour mon père est mort y a plus de 10 ans il n était pas en France depuis plusieurs années ma mère a fait donation de ce qu il avait la bas sans m en parler en avait t elle le droit? il reste en France un appartement avec une part de mon père que ma m (...)

18/01/16

1 réponse d'expert

FC
Suite perte d'emploi , doit-on continuer de verser une pension alimentaire ?

Suite à son divorce , mon mari verse une pension alimentaire à son ex-femme pour leurs 2 enfants , depuis 2007 . (Les enfants ont 21 et 17 ans , aujourd'hui).Je suis au chômage , je touche l'ASS . Mon mari risque de se retrouver au chômage , fin de ce moi (...)

13/12/15

3 réponses d'experts

MB
AP
COMMENT OBTENIR LA COPIE DU JUGEMENT DE DIVORCE

Bonsoir, Ma soeur est décédée l'année dernière en juillet et ma mère en octobre, suite au décès de ma mère, nous avons demandé un acte de notoriété sur lequel figure 3 co-héritiers et le fils de ma défunte soeur. A la lecture de l'acte de décès de ma s (...)

14/12/15

1 réponse d'expert

FC
Racheter la maison de mes parents de leur vivant

Bonjour je me suis renseigné auprès de ma mère la maison est estimé prochainement et elle m'a dit qu'elle fait une donation de partage donc elle dit que la maison sera à moi et à mon frère et en aucun cas ma femme à avoir avec la donation mais je vais rac (...)

12/11/15

1 réponse d'expert

FC
Comment déposer un testament olographe pour tutelle d'enfant mineur?

Je souhaite déposer un testament olographe pour tutelle d'un enfant mineur. Les tuteurs seraient soit une de mes sœurs habitant au Canada, soit une autre sœur habitant en Colombie? Est-ce que c'est possible d'avoir des tuteurs qui ne habitent pas en Franc (...)

28/10/15

1 réponse d'expert

JT
testament avec clause d'exclusion

bonjour, mon fils unique doit se marier dans quelques mois sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Je souhaiterais faire un testament et prévoir qu'en cas de décès de mon fils, que mes biens et argent soit transmis à mes futurs petits enfants (...)

22/10/15

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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