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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment déclarer mon héritage à la caf?

Bonjour, Mon père puis mon grand père sont décédés en 2016, j'ai donc hérité d'une somme de 7000 euro comme chacun de mes frères et sœurs. A la suite du décès de mon père, ma sœur d'aujourd'hui 18 ans est venu vivre chez moi et est donc à ma charge. Je (...)

17/12/17

1 réponse d'expert

FC
Quel est le délai légal pour contester une succession?

La veuve de mon père a fait en sorte au décès de mon père le 5 mai 2014, qu'il n'y ait pas d'ouverture de succession en faisant des déclarations fausses à un notaire inconnu jusque-là J'ai envoyé une plainte au procureur de son département mais on ne m' (...)

24/05/17

2 réponses d'experts

JT
Quel est le délai légal pour contester une succession?

La veuve de mon père a fait en sorte , par de fausses déclarations, qu'il n'y ait pas d'ouverture de succession à sa mort, le cinq mai 2014. J'ai tenté de prendre des informations et j'ai découvert qu'elle avait contacté une notaire qui m'a déclarée l'av (...)

24/05/17

1 réponse d'expert

beneficiaire d une assurance vie

nous vivons en concubinage (25 ans) je suis la beneficiaire de son assurance vie a defaut l,heritier de mon compagnon (suis je la seule a toucher) que ce passe t il pour moi merci de votre reponse

12/05/17

1 réponse d'expert

rédaction d'un testament olographe

bonjour, ma soeur décédée le 22mars 2017 a laissé un testament olographe en faveur d'une personne étrangère à notre famille, j'en ai pris connaissance auprès de mon notaire et qui est aussi celui de ma soeur n'est pas été informé par le notaire de la (...)

10/05/17

1 réponse d'expert

FC
quel est le degré de parenté d' un neveu par alliance

quel est le degré de parenté d'un neveu avec l'epouse de son oncle de sang ce degré est il celui retenu pour les droits de succéssion sachant que la tante par alliance a fait de son neveu par alliance un légataire par testament quel sera le taux d'impo (...)

09/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment avoir un héritage égale pour les enfants d'un remariage?

Mon père a eu quatre enfants puis à divorcer de ma mère et s'est remarié à une femme qui avait un enfant. Le mariage a été fait sans contrat. Sachant que seul mon père travail et finance le ménage. Depuis, ils ont achetés plusieurs biens (immobilier, (...)

19/04/17

1 réponse d'expert

Peut-on faire donation d'une importante somme d'argent à un seul enfant ?

Merci de m'aider , je suis un peu dans la détresse... Je viens d'apprendre qu'il y a quatre ans, mes parents ont fait don d'une importante somme d'argent à ma soeur cadette (presque tout leur patrimoine 170 000 EUROS) pour qu'elle achète une maison qu'il (...)

07/04/17

2 réponses d'experts

Comment calculer deux pensions alimentaires

Bonjour, Je paye actuellement une pension alimentaire pour mon premier enfant que j'ai eu avant mon mariage. Ma femme souhaitant divorcer, elle me demande une pension alimentaire pour nos enfants. J'ai vu sur le site un simulateur de calcul : https://w (...)

09/03/17

1 réponse d'expert

Problème de succession de ma grand mère

Bonjour, ma grand mère étant décédé en février 2016 cela fait 1 ans et nous avons pas eu de contact avec le notaire : ma grand mère a deux enfants donc mon père et mon oncle mais mon père étant décédé nous sommes du coup ses enfants les héritiers direct (...)

07/03/17

1 réponse d'expert

JT
Suis je tenue de me rendre à une convocation chez le notaire suite succession

Adolescente, le juge pour enfant m'a retirée du foyer familial suite à des violences et attouchements. Je n'ai plus aucun contact avec mes parents depuis plus de 25 ans. Aujourd'hui j'apprends le décès de ma mère et je reçois une convocation de leur not (...)

24/02/17

1 réponse d'expert

FC
Comment faire une donation à mon ex épouse ?

Bonjour, Dans le cadre des donations entre vifs, on peut faire une donation entre conjoints en profitant d'un abattement des droits à payer. Cet abattement est de 80.724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé, si je n (...)

20/02/17

2 réponses d'experts

Comment ne pas léser et protéger mes enfants ?

Mon mari et moi envisagons d'acheter un appartement. Nous sommes mariés sans contrat, nous avons 2 filles et lui 2 enfants d'une précédente union. Il a 12 ans de plus que moi et reverse des pensions alimentaires. En cas de décès comment mes enfants et moi (...)

10/02/17

1 réponse d'expert

Comment procéder pour que des enfants héritent de manière égalitaire ?

Bonjour, Mon compagnon a 2 enfants d'un premier mariage et moi un enfant. Nous avons 59 et 57 ans. Nous avons chacun un bien immobilier et des liquidités (de valeur inégale). Nous souhaiterions soit nous marier, soit nous pacser, mettre tous nos biens e (...)

08/02/17

1 réponse d'expert

FC
COMMENT ETABLIR UN TESTAMENT D'UNE SUCCESSION NON ENCOREOUVERTE

Bonjour tout le monde, Vu avec tous les problèmes de blocages de notre héritage, je suis venu à conclure, mes intentions de dresser un testament - en léguant mes droits ou parts dans l'héritage qui me revient à à ma fille, plus une tierce personne - Qu (...)

06/02/17

1 réponse d'expert

FC
Comment puis-je construire sur le terrain de ma mère?

Bonjour, Mon grand-père à acheter un terrain dont il a garder la jouissance dans les années 1970 pour ma mère. Mes parents on construit leur maison dans les années 90. Avec l'accord de mes parents, je souhaite construire à mon tour mais je ne sais pas ce (...)

15/01/17

2 réponses d'experts

Mes droits de locataire suite au deces de mon proprietaire

bonjour suite au deces de mon proprétaire , j ai recu une lettre recommande de ses héritiers sachant que mon bail a été signé en janvier 2004 et qu il me donne jusqu au 31 mars 2017 pour quitte les lieux je souhaiterais les informer que je désire aller j (...)

14/01/17

1 réponse d'expert

Comment sortir d'une indivision familiale ...?

Je suis âgé, la succession de mes parents (père disparu 1978, mère 2003...) s'éternise, famille de 4 enfants héritiers, 3 sont d'accord pour vendre les biens immobiliers existants, 1 héritier s'y oppose obstinément depuis 3 ans. L'acquéreur existe, patie (...)

07/01/17

1 réponse d'expert

Comment rédiger mon testament

Personne de 64 ans et pas riche .Aimerait que vous m aidiez la rédaction.

28/11/16

4 réponses d'experts

CO
comment obtenir un attestation de filiation ou de propriété

Bonjour Nous avons mis en vente la maison de ma belle mère car nous devons dégager des ressources pour payer sa maison de retraite. Le compromis de vente a été signé en mars 2016 puis le dossier transmis à un notaire que nous avait conseillé l'agence imm (...)

24/11/16

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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