Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Donation à ma belle fille, mon fils étant décédé sans héritier!

Il s agit d éviter la fiscalité de 60/100 pour cette jeune femme...sans évidemment léser mes deux autres enfants!

12/01/16

1 réponse d'expert

que s'est-il passé en 1965 au sujet des mariages sous le régime de la communau

mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquets que c'est-il passé en 1965 ? MERCI

29/12/15

1 réponse d'expert

CO
Calcul des frais en donnant ma part d'indivision contre l'usufruit total

Ma sœur et moi sommes en indivision sur une maison Je veux lui donner ma part de nu propriété et en compensation elle me donne sa part d'usufruit

15/12/15

2 réponses d'experts

PC
FC
validité du testament notarié

Bonjour, mon frère a fait un testament en phase terminal très souffrant , Dcd 2sem.ap.et sous morphine et fentanyl 25mg.(stupéfiants). Il a été amener par 2voisins et lui-même m'a dit que le notaire le forçait a le faire.(tes).il ne savais pas ce qu'il si (...)

01/12/15

1 réponse d'expert

FC
procuration LEP en cas de décès du titulaire

Bonjour,En l'absence de testament, que se passe t-il pour le mandataire d'un compte LEP en cas de décès du titulaire ?Cordialement

26/11/15

1 réponse d'expert

Fiscalité sur la vente d'un bien hérité au 2/3 par donation et 1/3 par testament

J'ai hérité de ma tante, il y a 18 mois, d'un tiers d'un appartement declaré 17667€ dans l'actif de succession. Je viens d'hériter des deux autres tiers au titre de la donation partage faite par mes parents en sept.1993. Je ne sais à quel prix mettre en v (...)

13/11/15

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FC
Racheter la maison de mes parents de leur vivant

Bonjour je me suis renseigné auprès de ma mère la maison est estimé prochainement et elle m'a dit qu'elle fait une donation de partage donc elle dit que la maison sera à moi et à mon frère et en aucun cas ma femme à avoir avec la donation mais je vais rac (...)

12/11/15

1 réponse d'expert

FC
Qui est héritier d'un frère célibataire?

Mon frère est célibataire sans enfant. A son décès, qui est l'héritier principal sachant que deux de ses frères sont décédés. Nous étions 4 enfants. Chacun des frères décédés à 2 enfants et moi même 2 ce qui lui fait 6 neveux-nièces. L'héritage porte (...)

27/10/15

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FC
Peut on créer une SCI, avec dès la création des statuts, des parts démembrées?

Je voudrais créer une SCI avec dès la constitution de la SCI des parts à 100 % en usufruit et par conséquent à 100 % en nue propriété.Est ce possible ou faut il obligatoirement un notaire? Par ailleurs faut il une part par associé usufruitier en PP. Merc (...)

20/10/15

1 réponse d'expert

Éxonération de droit de donation à un enfant (100000€)

l'exonération est elle applicable dans le cas où la donation se fait en numéraire ?

15/09/15

1 réponse d'expert

JS
redaction déclaration de succession du 2eme parent

Comment rédiger la déclaration de succession lors du décès du 2eme parent. Faut-il reprendre tout le détail du patrimoine noté dans la déclaration du 1er décès en l'indiquant au passif et pour moitié ou faut-il mentionner le patrimoine complet au décès d (...)

13/09/15

1 réponse d'expert

FC
Frais d'acte pour donation "pacte Dutreil"

Bonsoir, merci de bien vouloir m'indiquer quel est le montant des frais de "notaire" dans le cadre d'une cession de parts sociales (Pacte Dutreil) d'une SARL à mon fils pour une valeur de 280 000,00 €. Dans l'attente de votre réponse, Très cordialement, (...)

08/09/15

1 réponse d'expert

Puis-je donner ma part sur un bien immobilier à l'État ?

Bonjour, Je possède 25% d'un bien immobilier qui est en indivision. 25% appartiennent à mon frère qui est décédé mais dont le décès n'a pas été constaté (il vivait à l'étranger sous une fausse identité). Les 50% restant appartenaient à mon oncle qui vien (...)

13/08/15

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Comment fonctionne une donation de terrain entre oncle et filleul,demarche,etc?

Bonjour Mon oncle et ma tante veulent me donner, à ma partenaire et moi (pacse depuis 6 ans),chacun une parcelle de terrain de 6 ares environs qui une fois réuni formeront notre futur terrain d'environ 12 ares. Il est situé dans un petit village de Mo (...)

11/08/15

1 réponse d'expert

CD
rachat la maison de mon pere

bonjour je décide de racheter la maison de mon père décède ,moi et ma sœur avions l indivision suite au décès de notre mère décède depuis des années ,donc je vais racheter la part de ma sœur ,la maison est estime a 230000 euros ,donc ca lui fait 115000 eu (...)

06/08/15

2 réponses d'experts

FC
Quelles démarches dois-je effectué pour offrir une maison à ma nièce ?

Bonjour, voilà j'ai à ma charge une petite maison que je suis entrain de refaire. Et j'aimerais l'offrir à ma nièce. J'aimerais savoir les démarches administratives que je dois effectué et si j'ai bien le droit de lui offrir. Merci beaucoup ;) (...)

05/08/15

1 réponse d'expert

CD
Immobilier achat ou prêt par un tiers

autoentrepreneurs qui souhaitons changer de région notre demande de prêt immo nous a été refusée car nous devons recréer notre clientèle, ce qui n’offre pas assez de garantie pour les banques. Pour parer à cela mon père nous offre la possibilité de nous (...)

30/07/15

2 réponses d'experts

CD
CO
FAIRE UN ECHANGE AVEC UNE PERSONNE ETRANGERE D UN TERRAIN RECU EN HERITAGE

CONTRE SON APPARTEMENT POUR EN FAIRE MA RESIDENCE PRINCIPALE AVEC SOULTE POSSIBLE

19/07/15

1 réponse d'expert

FC
Mon mari anglais vit en France et paie ses impôts en France.

Il a deux enfants d un precedent mariage et une maison dont il est usufruitier pour la moitié avec ses enfants et propriétaire de l autre moitié, tout cela suite au décès de sa première femme. Il souhaite vendre cette maison et donner leur part à chacune (...)

09/07/15

1 réponse d'expert

FC
peut on ceder a titre gratuit a sa soeur un mobil-home

mobil-home acheter en union maritale sans contrat de mariage je suis en instance de divorse je n arrive plus a louer l emplacement de celui ci en camping je prefere faire plaisir a ma soeur plutot que de le vendre

28/06/15

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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