Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

comment calculer les droits de mutation et frais de notaire (nue-propriété)

Bonjour, comment puis-je calculer précisément les droits de mutation et frais de notaire pour un achat immobilier avec transfert de nue-propriété à nos 2 enfants (23 et 20 ans) avec réserve d'ususfruit. Nous avons 50 et 51 ans, le bien que l'on va achet (...)

21/08/16

1 réponse d'expert

l'abattement prévu par l'article 790 H du cgi est il cumulable avec d'autres ?

Bonsoir .Ma situation est la suivante : ma mère m'a donné du foncier il y a moins de 15 ans et j'ai utilisé l'abattement de 100000€ prévu à cet effet ( remis à zéro tou les 15 ans ) Ma mère m'a donné en décembre 2015 un terrain à bâtir ( engagement de c (...)

11/08/16

1 réponse d'expert

FC
cout droits donation à enfant unique

Bonjour combien me couteraient les droits de donation de mon logement principal de 400 000 e dans le cadre d'une nue propriété avec réserve d'usufruit; je suis agée de 59 ans et en instance de divorce et mon fils habite avec moi. est ce la formule la lus (...)

24/07/16

1 réponse d'expert

Comment faire une donation à mon beau-fils à moindre coût ?

Bonjour, Je souhaite donner un terrain au fils de mon épouse. Je n'ai moi-même plus de descendance (fils unique décédé). Vu l'estimation du terrain il semble que les frais qui s'élèvent à 60 % représenteront une somme importante. Puis-je passer par un (...)

19/07/16

1 réponse d'expert

combien coûte une donation d'un bien immobilier à ses enfants

j'ai l'usufruit d' une maison évaluée à cent vingt mille euros dont je possède la moitié, l'autre moitié appartenant à mes deux enfants je souhaite faire une donation partage de ma part à mes deux enfants pourriez-vous m' indiquer le coût de cette opéra (...)

17/07/16

2 réponses d'experts

SL
PC
Réintégration des donations faites dans le cadre de l'article 790 du CGI

L'article 790 du CGI indique que les donations en ligne directe sont EXONEREES dans la limite de 31 865 euros. En cas de décès dans les 15 ans, cette somme sera-t-elle réintégrée dans la succession.Et s'il y a réintégration, comment comprendre le terme ex (...)

17/06/16

2 réponses d'experts

JT
évaluation d'un terrain donner en avance sur héritage et revendu ensuite

bonjour, mon époux a reçu en avance sur héritage un terrain de 300m² non viabilisé, estimé en 2002 à 90000€. Nous avons viabilisé le terrain et construit une maison, puis nous avons vendu cette maison en juillet 2004, au moment de la vente nous n'avions (...)

14/06/16

1 réponse d'expert

Comment rédiger une convention de quasi usufruit ?

Par voie successorale, maman a recueilli l'intégralité de la succession en usufruit alors que mes parents étaient mariés en CLRA et nous sommes 2 héritiers légaux. Pas de DDV, pas de testatment. Cette succession comporte: - 2 portefeuilles titres - 2 P (...)

07/06/16

1 réponse d'expert

quelles démarches pour vendre la voiture de mon père décédé ?

BonjourMon père est décédé en Janvier. Il possédait un véhicule dont la carte grise est aux noms de mes deux parents. La voiture rentre dans la succession et ma mère est usufruitière.Ma mère souhaite que je m'occupe de la vente du véhicule . Doit-elle me (...)

19/05/16

1 réponse d'expert

PC
Mon mari décédé, puis je vendre la voiture ?

Mon mari vient de mourir subitement. La voiture que nous avions (mariés sous le régime de la communauté depuis 55 années) était à son nom et je dois la vendre. Cependant, l'assurance me dit que je dois passer devant le notaire (alors qu'il n'y a pas de su (...)

19/05/16

1 réponse d'expert

FC
comment puis je donner de l'argent a un ami sans desheriter mes enfants

je suis veuf j'ai du patrimoine des actions et autres placements j'ai une tres bonne amie dont je voudrais lui offrir une partie de mes biens de mon vivant j'ai aussi des enfants auquels je veux laisser le minimum que puis je faire? merçi de me répondre (...)

16/05/16

1 réponse d'expert

FC
fiscalité de mon héritage à l'ile maurice

Bonjour, je vis en France depuis 46 années. Je suis mauricienne, à la retraite, payée par la retraite française (2 200 €/mois). Mes biens successoraux (placements, maison) sont à l'ile maurice où j'y vis 7 mois de l'année depuis 5 ans environ et 4 mois e (...)

11/05/16

1 réponse d'expert

FC
Donation parent enfant de leur vivant

Bonjour,Mes parents sont sous régime de communauté universelle.Ils m'ont fait,il y a 3ans, un don sans frais de 100k€. Puis, mon père est decedé. Ma mère peut elle me faire un don sans frais, et de combien? Le 1ere don est il comptabilisé pour 50k€ par pa (...)

19/04/16

1 réponse d'expert

FC
Comment racheter la part de mon frère

Bonjour, Ma mère souhaite procéder à la donation de sa maison de son vivant tout en restant habiter sa maison. Je souhaite racheter la part de mon frère .puis je considérer un rachat en viager occupe? R.P

14/04/16

1 réponse d'expert

Creance d'une défunte auprès de la carsat

Ma mère est décédée, mes soeurs et moi avons recueilli une somme d'argent chez le notaire . Un an après, la carsat nous réclame 31.000 euros euros au titre d'une créance due par la défunte auprès de cet organisme . Le notaire avait reçu des relances d (...)

12/04/16

1 réponse d'expert

FC
Hypothèque sur ma part de succession

Bonjour, Mon père est décédé il y a plus de 40 ans et la part dont nous avons hérité de notre père, mon frère, ma soeur et moi même peut-elle être hypothéquée (au prorata pour chacun de nos parts en nu-propriété) pour obtenir un prêt pour un achat immobi (...)

04/04/16

2 réponses d'experts

CO
Comment éviter de payer des droits de succession ?

Actuellement en pleine rédaction d'un mémoire sur la transmission du patrimoine d'un dirigeant d'entreprise, je suis à la recherche de pistes pour transmettre son patrimoine privé et professionnel à moindre coût. Toute idée est la bienvenue, Merci! (...)

02/04/16

3 réponses d'experts

combien de temps un notaire a t-il pour faire une attestation dévolutive

pour la transmettre à la banque de mon père la banque la demander le 19 janvier 2016 le notaire n'a toujours pas répondu à la banque que faire

01/04/16

1 réponse d'expert

CO
Aprés 85 ans, si je fais un don manuel de 10 000 € par enfant, quelles taxes ?

Bonjour, Ma maman âgée de 85 ans m’a fait part qu’elle voulait faire un don (environ 10 000 € à chacun de ses trois enfants. Nous sommes tous les trois majeurs. Quelles seraient les taxes que nous aurions à payer sur cette somme, avant ou après son décè (...)

09/03/16

1 réponse d'expert

peut on faire annuler une tontine

Mon ami et moi même avons acheté une maison avec une clause de tontine. Nous souhaitons faire annuler cette clause. Et si c'est possible combien nous couterait cette acte tout frais compris Avec nos remerciements

19/01/16

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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