Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

comment reagir a un rejet de reclamation concernant l`article 779-ll. du cgi

Bonsoir Maitre, Apres procedure contentieuse et rejet de ma reclamation sur l´abattement prevu a l´article779-ll du code general des impots,je ne sais quelle demarche a suivre. pouvez vous meme m`aider ou m´indiquer une personne competante? cordialemen (...)

31/01/17

1 réponse d'expert

Peut on faire une donation apres contrat universel

Bonjour pourriez vous me dire si je peux faire une donation en liquidité à mes 2 enfants en ayant fait un contrat de mariage universel Merci

28/01/17

1 réponse d'expert

pouvez-vous m'éclairer sur le " don manuel"

bonjour, Mon frère à reçu il y a 7 ans de l'argent de la part de mes parents pour un achat immobilier un document acte sous seing privé " don manuel" a été réalisé auprès d'un notaire. De mon côté je n'ai perçu aucun don . Mon frère ayant pu faire fruct (...)

26/01/17

1 réponse d'expert

Comment puis-je construire sur le terrain de ma mère?

Bonjour, Mon grand-père à acheter un terrain dont il a garder la jouissance dans les années 1970 pour ma mère. Mes parents on construit leur maison dans les années 90. Avec l'accord de mes parents, je souhaite construire à mon tour mais je ne sais pas ce (...)

15/01/17

2 réponses d'experts

Ayant fait des travaux seule après le décès de mon mari ...puis je récupérer l a

Ayant fait des travaux dans ma maison seule après le décès de mon mari en 2010 ....avec l héritage de ma mère...Je souhaite vendre ma maison , est ce que je peux récupérer cet argent qui me vient de ma mère... ou doit donner aussi la part à mes 2 enfants. (...)

06/01/17

1 réponse d'expert

Donation niece et petit neveu

Bonjour, j'ai plus de 80 ans , sans descendance, et je souhaite faire un don a mes nièces et leurs fils, soit mes petits neveux. Este ce possible et a quel montant ? Merci

31/12/16

2 réponses d'experts

hL
La fiscalite 2015 pour donation d'un terrain à batir , est elle ok pour 2017?

Projet de donation d'un terrain à batir à l'un de mes 3 enfants....sans faire de donation simultané aux deux autre enfants

30/12/16

1 réponse d'expert

SL
Donation après 87 et 90 ans à ses enfants ET petits enfants

Bonjour, Mes grands parents souhaitent donner leur maison d'une valeur de 300 000 euros (en gardant l'usufruit de celle-ci tant qu'ils sont deux) à chacun de leur 2 petits enfants. Ils souhaitent également donner 100 000 euros en argent à leur fille un (...)

28/11/16

3 réponses d'experts

comment calculer le coût d'une donation entre sœur, frères, beaux-frères.

Bonjour Mon épouse son frères et moi sommes propriétaires en indivision d'un immeuble que nous habitons tous les trois. Nous voudrions changer la répartition des parts, qui est de un tiers chacun en 50/50.Quel serait le meilleur moyen pour ce faire et l (...)

28/11/16

1 réponse d'expert

frais de notaire pour une donation partage entre oncle et neveux de 387700E

je suis un oncle célibataire,je désire faire une donation partage à mes neveux .

22/11/16

1 réponse d'expert

ML
L 'abattement entre parent et enfant est il toujours de 100000 euros .?

Pouvez vous me dire s' il existe un cas ou l abattement pour frais de succession (entre les parent et l 'enfant peut etre moins de 1OO000 euros j ai hérité d'une maison de mes parents il y a 30 ans et nous voudrions en donner une, et l 'autre gardé l ' (...)

20/11/16

3 réponses d'experts

Quelle est la différence entre une donation et un testament ?

Bonjour Mes parents se demandent s'ils ont plutôt intérêt à me faire une donation ou à faire un testament.. Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous expliquer la différence entre les 2, les avantages et inconvénients de chacun ? Petites précisions, je suis f (...)

09/11/16

2 réponses d'experts

donation d'une personne âgée de plus de 80 ans

Ma mère a 82 ans, elle est entrain de vendre un bien pour une valeur de 208000 euros, elle souhaite me faire une donation en numéraire après la vente. Est ce possible ? Que dois je déclarer aux impôts Merci de votre réponse

07/11/16

3 réponses d'experts

un héritage en cote d'ivoire

son père est décédé depuis plusieurs années un notaire la convoque et lui annonce que son père lui a légué 450000euros qui sont bloqués que doit elle faire elle n'a pas de compte en banque et pour l'instant pas de revenus

01/11/16

1 réponse d'expert

FC
L'attestation immobilière est elle obligatoire, suite au décès de mon mari.

Décès de mon mari en mars 2016 J'ai fait établir l'acte de notoriété par un notaire Tout me revient au regard de notre contrat de mariage Le notaire me dit qu'il faut établir une attestation immobilière. Est ce obligatoire? Quelles sont les conséquenc (...)

21/10/16

2 réponses d'experts

CO
Durée de validité de l'estimation d'un bien immobilier?

Bonjour, je souhaiterai procéder à un don courant 2017 et me pose la question de la durée de validité de l'estimation du bien. Si je fais évaluer ce bien maintenant, devrais-je le faire évaluer de nouveau au moment du don?

18/10/16

1 réponse d'expert

Comment faire avancer une succession en cas de blocage d'un héritier?

Bonjour, Je me permets de vous solliciter car suite au décès de ma grand mère, sa succession se retrouve partager entre ma tante pour moitié et mes deux frères et moi en représentation de notre mère décédée. Cette succession comprend une maison dans laq (...)

17/10/16

2 réponses d'experts

hL
Quel organisme régit les honoraires des généalogistes chercheurs d'héritiers?

Bonjour, Je suis résident de Montréal, P.Québec. Comme mes frères et soeurs qui eux habitent en France , j'ai reçu cette semaine d'une généalogiste une lettre nous annonçant que nous étions les héritiers au quatrième degré. Les honoraires demandés par (...)

18/09/16

1 réponse d'expert

FC
parts imposables et liquidation des droits

Bonsoir pourquoi le notaire taxe ma part de 50727€ à 55% sur la part légale de 253787€? il a déjà fait un abattement de 7967 € sur ma part Cordialement

23/08/16

1 réponse d'expert

FC
comment se rétracter sur l usufruit

Bonjour Je vous résume mon cas Lors de la mort de notre papa le 16/02/2010 ma soeur et moi avons laisser l usufruit a notre maman le notaire nous a plus ou moins mis la pression a ce jour nous sommes toutes les deux dans une très mauvaise situation f (...)

22/08/16

1 réponse d'expert

CO

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !