Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Impots locaux Revenus Foncier qui doit règler

Je bénéficie de l'Allocation Adulte Handicapée Ma mère vient de décéder elle était mensualisée des Impots locaux, revenus et foncier Comment cela se passe t il sachant qu'il reste des sommes à devoirs sur ses mensualisations ?

07/11/17

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Qui paye l'impôts sur plus value suite à une licitation entre indivisionnaires ?

Bonjour, Ma soeur et moi avons hérité d'un appartemment il y a deux ans. Je souhaite aujourd'hui racheter la part de ma soeur. L'appartement est aujourd'hui estimé à 350 000 euros, mais lors de la sucession la valeur etait à 330 000 euros . Ma soeur dev (...)

13/10/17

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Droits de succession neveux

Bonjour Madame,Monsieur, Ma tante décédée possédait 55763 euros sur ses comptes bancaires. Mon frère et moi sommes les seuls héritiers "automatiques". Le notaire nous calcule les droits avec 2 parts de 27881,50 euros, et un abattement de (...)

12/10/17

2 réponses d'experts

JT
comment benificier d'une somme d'argent en indivision

bonjour,ma soeur et moi meme possédont une petite somme d'argent en indivision.Notre banquier nous affirme que l'ont ne peut toucher à cette somme tant que notre maman est en vie.pourriez vous nous donner votre avis?en vous remerciant par avance je vous p (...)

09/10/17

3 réponses d'experts

BL
JT
CO
Quel est le délai légal pour contester une succession?

La veuve de mon père a fait en sorte au décès de mon père le 5 mai 2014, qu'il n'y ait pas d'ouverture de succession en faisant des déclarations fausses à un notaire inconnu jusque-là J'ai envoyé une plainte au procureur de son département mais on ne m' (...)

24/05/17

2 réponses d'experts

JT
Quel est le délai légal pour contester une succession?

La veuve de mon père a fait en sorte , par de fausses déclarations, qu'il n'y ait pas d'ouverture de succession à sa mort, le cinq mai 2014. J'ai tenté de prendre des informations et j'ai découvert qu'elle avait contacté une notaire qui m'a déclarée l'av (...)

24/05/17

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donation d'un bien immobilier

Bonjour, J'aimerais savoir si la donation démembrée d un bien immobilier est irrévocable ou si le donataire devenu usufruitier a la possibilité de revenir en arrière moyennant finances? Cordialement Dom

20/05/17

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PC
beneficiaire d une assurance vie

nous vivons en concubinage (25 ans) je suis la beneficiaire de son assurance vie a defaut l,heritier de mon compagnon (suis je la seule a toucher) que ce passe t il pour moi merci de votre reponse

12/05/17

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quel est le degré de parenté d' un neveu par alliance

quel est le degré de parenté d'un neveu avec l'epouse de son oncle de sang ce degré est il celui retenu pour les droits de succéssion sachant que la tante par alliance a fait de son neveu par alliance un légataire par testament quel sera le taux d'impo (...)

09/05/17

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FC
Comment acquérir une maison, lorsque l'un des héritiers ne veux pas signer?

Bonjour, Je souhaite acquérir une maison appartenant à plusieurs héritiers mais malheureusement un ou deux d'entre eux ne veulent pas signer. Quelle recours est envisageable pour effectuer la vente? Merci d'avance

07/05/17

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JT
Peut-on faire donation d'une importante somme d'argent à un seul enfant ?

Merci de m'aider , je suis un peu dans la détresse... Je viens d'apprendre qu'il y a quatre ans, mes parents ont fait don d'une importante somme d'argent à ma soeur cadette (presque tout leur patrimoine 170 000 EUROS) pour qu'elle achète une maison qu'il (...)

07/04/17

2 réponses d'experts

comment effectuer une donation à ma fille et sa concubine de pacs?

je souhaite effectuer une donation d'une petite maison à ma fille et sa concubine de pacs et exige qu'elle soit aux deux noms. J'ai eu des réponses comme quoi c 'était surement pas possible alors que sur internet je lis l'inverse. Je pense que le notaire (...)

31/03/17

2 réponses d'experts

CO
Peut on transformer une SARL en Scop ???

Bonjour, Je voudrais transformer ma société qui est actuellement en SARL, en Scop et intégré de nouveau associés. Est ce possible ??? De plus, est ce que tous ces nouveaux associés sont obligé d'être salariés ??? Vous remerciant de votre réponse (...)

20/03/17

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FC
Comment réduire le montant des frais de succession ?

Bonjour, Ma belle-sœur, célibataire décédée sans enfants, nous a désigné ma femme (donc sa sœur) et moi comme légataires universels. A ce titre, nous héritons de sa maison. Mais les droits de succession (jusqu'à 45 % pour mon épouse et 60 % pour moi) son (...)

08/03/17

3 réponses d'experts

CO
peut-on demander le remboursement d'une donation notariée,svp

Ma belle-fille a reçu une donation financière de la part de sa maman devant notaire et celle-ci lui réclame le remboursement.en a-t-elle le droit

07/03/17

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PC
Donation d'argent aux enfants

Bonjour Je désire effectuer une donation à mes 3 enfants de 66000 euros chacun. Quels seront les frais encourus (notaires ou impots) ? N'ayant pas compris les différentes réponses sur internet. OOREKA me parle de 100000 euros sans frais, puis 0.488% a (...)

01/03/17

3 réponses d'experts

Comment faire pour ne pas payer d'impôt ?

Bonjour, Je suis fils unique. Mon père est décédé. Je suis propriétaire de la maison et ma mère en a l'usufruit. Ma mère souhaite vendre la maison (185000€). Je suis d'accord. Elle souhaite racheter une autre maison. Je voulais savoir si j'allais paye (...)

25/02/17

2 réponses d'experts

PC
Est que ma soeur et moi allons payer des impots sur la vente de notre maison??

Bonjour, Nous sommes 3 enfants, mon frère ainé avait acheté une maison en 1979 pour y vivre avec notre mère. Mon frère est décédé en 2002, et cette maison est revenu à ma mère, à ma soeur et à moi; en 2003 notre mère nous a cédés sa part, et nous sommes (...)

23/02/17

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Pourquoi la banque demande un acte de notoriété.?

Bonjour, Mon oncle décédé récemment me faisait l'héritier de son assurance vie, un an avant son deces, il m'à même ouvert un compte. Ceci n'est pas ecrit dans le testament. La banque me demande un acte de notoriété, pourquoi ? Et que Faire? Merci de (...)

22/02/17

1 réponse d'expert

FC
comment calcule t on une plus value sur un bien hérité d'une valeur de 300000€

Ce n'est pas le lieu de ma résidence principale Je tiens a préciser que mon papa est décedé depuis plus de 20 ans Ma maman agée de 90 ans venant de rentrer à l'hopital, notre souci majeur, avec ma soeur,( donc 2 enfants,)est que s'il arrivé quoique ce s (...)

05/02/17

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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