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Dernières questions / réponses

REFUS DE PENSION DE REVERSION sans motif

BonjourLe mari de ma voisine et décédé elle a fait sa demande de pension de reversion avec tous les documents nécessairesLe mari etait retraite CARSAT et ma voisine également, elle a plus de 55 ans & moins de 20 000 Euros de revenu annuelElle a reçu un (...)

17/11/17

2 réponses d'experts

BL
récupérer donation suite décès

bonjour. Au décès de ma mère en 2014, j'ai suite a héritage (maison et argent) fait virement d'une somme sur le compte de son conjoint qui ce trouve être aussi mon parrain, afin qu'il subvienne a ses besoins et entretien de ma maison. hélas il est lui a (...)

13/11/17

1 réponse d'expert

FC
Quels droits sur la vente de la maison de ma grand mère maternelle defunte ?

Bonjour, Et merci d avance pour votre réponse. Contexte : ma GM maternelle est dcd en janvier 2012 et ma mère est décédée en août 2012. Mon pere et ma mere etaient mariés sous le regime de la communauté réduite aux acquêts succession. Nous venons seul (...)

12/11/17

1 réponse d'expert

JT
Est-il légalement possible de ne pas subvenir aux besoins d'un de ses parents ?

Bonsoir ! Est-il légalement possible de ne pas subvenir aux besoins d'un de ses parents ? Mon père a quitté ma mère lorsque j'avais 18 ans (ma sœur en avait alors 15), en laissant un gros paquet de dettes derrière lui (mariage sous le régime de la commu (...)

11/11/17

1 réponse d'expert

AM
Pourquoi le notaire réclame-t’il la présence de deux témoins.Est-ce obligatoire?

Règlement d’une succession sans testament, avec un bien immobilier à vendre et un passif à régler. N.B. : Tous les documents nécessaires ont déjà été fournis pour l’acte de notoriété. Je vous remercie infiniment de votre aide. (...)

02/11/17

1 réponse d'expert

FC
A combien s'élèvent les frais de notaires sur un compte bancaire suite à décès?

Bonjour, Ma mère a vendu son appartement et elle réside maintenant en maison de retraite. Elle possède un compte bancaire, un livret développement durable et un Codebis dans la même banque. A combien vont s'élever les frais de notaire à son décès par rap (...)

02/11/17

1 réponse d'expert

FC
comment une concubine notoire a pu récupérer les biens acquis durant 26 ans ?

mon concubin est décèdes , depuis 3MOIS, NOUS SOMMES EN INDIVISION SUR L4HABITATION PRINCIPALE ET UNE sci

28/10/17

1 réponse d'expert

BL
Critères de validité de la signature d'un testament olographe

Bonjour Maître, Mon père est décédé il y a très longtemps. Il ne restait plus que ma mère qui est décédée il y a deux mois. Ma sœur ainée et moi-même avions rompu toute relation avec ma mère et ma sœur cadette. Le jour du rendez-vous chez le notaire pour (...)

26/10/17

1 réponse d'expert

FC
puis je vendre la maison de ma mère avant son décès ?

Ma mère est depuis 2 ans en maison de retraite. Mon père est décédé, il y a plus de 15 ans maintenant. Je suis fils unique et j'ai trois enfants de mon mariage. Je voudrais savoir si je pouvais vendre la maison de mes parents avant le décès de ma mère (...)

18/10/17

1 réponse d'expert

JT
vente d une maison suite a un deces

Bonjour Nous sommes tous d accord pour vendre la maison de mes parents sauf un Au deces de ma mere mon pere etant decede peut il toujours s opposer a la vente de cette maison!!! Cordialement

18/10/17

1 réponse d'expert

JT
Succession sur un bien en nue propriété

Bonjour, Mon épouse est nue propriétaire (51%) avec sa mère (49%) de la maison ou nous vivons et ceci avant notre mariage sous le régime de la communauté. Sa mère est nue propriétaire a 51% (49% pour mon épouse) de l'appartement ou elle vit. Nous n'avo (...)

17/10/17

1 réponse d'expert

FC
Qu'est ce qu'un acte successoral ?

Mon père étant décédé en 2008.le service ciclade me demande un acte successoral

16/10/17

3 réponses d'experts

JT
CO
renseignement adoption simple par ma belle mère/ partage succession equitable

souhait de mon ex mari, que ma fille biologique soit adoptée par sa nelle femme, pour la raison de la succession équitable avec leurs enfants - pouvez vous m informer de ce que cela engendrera, me concernant (mère biologique) / concernant mon héritage (...)

10/10/17

1 réponse d'expert

FC
une somme versée avant un décès peut elle considérée comme une avance

Lors du décès de notre mère une de nos sœurs a reçue le somme de 10.000 euros une semaine avant le décès , cette somme devait - elle être considérée ou pas comme une avance sur succession ? Au moment de la succession , elle a perçue une somme identique au (...)

10/10/17

2 réponses d'experts

JT
BL
Donnation de part de SCI

Il y a trente ans j'ai acheté ma maison sous forme de SCI avec mon père à qui j'ai concédé 1/3 des parts pour une valeur de 90 000 euros. J'ai financé seul la SCI et il était entendu avec lui que cette maison était la mienne. Aujourd'hui il m'a fait un (...)

08/10/17

1 réponse d'expert

JT
Qui doit se charger de la vente d'un bien immobilier suite à succession ?

Bonjour, Mon père étant décédé depuis 2011, mes frères et nos enfants sommes ses héritiers. Un des petits enfants étant décédé avant que la succession ne se ferme et le notaire a eu recours à un généalogiste pour retrouver sa mère car mon neveu n'a pas d (...)

05/10/17

1 réponse d'expert

JT
obligé un notaire a solder une succession

le notaire a les fonds depuis un mois a ce jour le partage n a pas été fait suite a plusieurs relances téléphonique et mail rien ne change. que puis je faire merci a l avance pour votre aide

27/09/17

1 réponse d'expert

JT
comment optimiser entre droit succcession et plus value

2 maisons de valeur estimées à 270-300K ( occupé par 1 des enfants en résidence principale) et 230K-250K pour autre maison à répartir entre les 2 enfants heritiers. Objectif final: ventes des biens. Mais y a t il un mécanisme particulier d'optimisati (...)

25/09/17

1 réponse d'expert

paiements de loyers avant le 15/12/2015

Bonjour Maître, Mes parents sont décédés le 14/12/2011 et le 15/05/2012, nous avons signé un acte comme quoi nous étions héritiers , le 15/12/2015. Deux des héritiers (1 frère et une sœur) demande un loyer de 400 €/mois pour la maison qui m'as été attri (...)

25/09/17

1 réponse d'expert

JT
Comment protéger d’expulsion une personne

Bonjour, Tout d'abord, je tiens à remercier ce site pour son efficacité et pour sa rapidité en réponse. Je voudrais avoir quelques renseignements concernant cette situation : En 2012 mes grands-parents sont décédés (ils ont eu 9 enfants). Ils ont laiss (...)

24/09/17

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FC

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Heritage personnel dans une succession avec enfants de différents mariages

Marié sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts. Nous sommes parents d'enfants issus d'un premier mariage et avons un enfant en commun. Mon épouse a eu en héritage de ses parents une somme que nous avons investis dans notre maison. Comme (...)

24/11/17

1 réponse d'expert

Peut-on exiger une date de règlement d'une soulte ?

Suite à une donation de mon père en 2008, mon frère me doit une soulte. Puis-je exiger une date de règlement et comment ?

23/11/17

1 réponse d'expert

FC
Donation après 87 et 90 ans à ses enfants ET petits enfants

Bonjour, Mes grands parents souhaitent donner leur maison d'une valeur de 300 000 euros (en gardant l'usufruit de celle-ci tant qu'ils sont deux) à chacun de leur 2 petits enfants. Ils souhaitent également donner 100 000 euros en argent à leur fille un (...)

23/11/17

3 réponses d'experts

donation a ses enfants apres 90 ans

Ma mere 92 ans veut nous donner son appartement d'une valeur de 450000 € on est 3 enfants , elle nous a déjà fait une donation il ya 25 ans combien va t on payer? et si elle decede rapidement apres ce don Va til etre effectif ou devront nous rendre ce (...)

23/11/17

1 réponse d'expert

Comment récupérer les clefs de biens immobiliers

Bonjour , nous vivons ma sœur et moi même une succession bien compliquée nous avons vraiment besoins de conseils . Notre grand-mère est décédé en décembre 2016 laissant 3 biens immobiliers , Son mari a eu une donation entre conjoint , mon frère et moi (...)

21/11/17

1 réponse d'expert

FC
validité du testament notarié

Bonjour, mon frère a fait un testament en phase terminal très souffrant , Dcd 2sem.ap.et sous morphine et fentanyl 25mg.(stupéfiants). Il a été amener par 2voisins et lui-même m'a dit que le notaire le forçait a le faire.(tes).il ne savais pas ce qu'il si (...)

20/11/17

1 réponse d'expert

FC
je désire adopter le fils de mon épouse né de pere inconnu

mon épouse a un fils né de père inconnu. N'ayant pas eu personnellement d'enfant, je désire l'adopter. A ma mort, héritera t'il de tous mes biens,

20/11/17

1 réponse d'expert

comment savoir si on a un héritage ?

bonjour, mon père est décéder 8 ans je ne le savais pas j'ai appris sont décès il y a 6 mois via des recherche que j'ai effectuer par moi même . comment savoir si il ma laisser quelque chose? et si il y a un délai pour ce manisfester?cordialement (...)

18/11/17

1 réponse d'expert

peut-on déshériter un enfant né d'un premier mariage, en cas de remariage ?

Mon frère, déjà papa d'une ado des 16 ans née d'un premier marriage, va se remarier prochainement. Peut-il déshériter sa fille au profit de sa seconde épouse (qui a déjà une fille adulte également née d'un premier mariage) et ils n'auront pas d'enfant en (...)

17/11/17

1 réponse d'expert

donation entre époux UNIVERSELLE

mARI2S AVEC 2 ENFANTS DE NOTRE UNION? NOUS VOUDRIONS NOUS CONSENTIR UNE DONATION universelle. Les biens meubles, on peut devenir ce dont il s'agit mais par exemple les comptes courants, les placements.... Qu'en est-il dans ce cas ? Est-ce que l'on en a au (...)

17/11/17

1 réponse d'expert

l'enfant nu propriétaire peut il louer le bien et encaisser les loyers ?

Bonjour, Nous souhaitons, mon mari et moi, faire une donation partage à nos 2 enfants d'une maison chacune. En tant que nu propriétaires (car nous souhaitons conserver l'usufruit), peuvent ils louer la maison et en percevoir les loyers ? (...)

17/11/17

1 réponse d'expert

donation entre epoux et quotite disponible

bonjour, mon mari et moi avons fait une donation au dernier vivant il y a 15 ans , nous avons 2 enfants j'entends parler de quotité disponible d'1/3 de la part du défunt  a l'heritier de son choix et 2/3 obligatoire dû aux 2 enfants; nous avons une maison (...)

15/11/17

1 réponse d'expert

vendre ma maison à mon épouse

Nous sommes mariés depuis 2008. Je suis propriétaire de ma maison. Je voudrais qu'elle devienne seule propriétaire . Comment est-ce possible ? Sachant qu'elle n'a pas les moyens financiers d'acheter, cash ou par prêt. Simplement les moyens des frais d' (...)

13/11/17

1 réponse d'expert

est-il possible de s'opposer à une donation d'un parent

Bonjour Ma mère a évoqué la possibilité de donation de sa part concernant sa maison , mon étant décédé au début de l'année. Personnellement je n'y tiens pas particulièrement , je trouve que c'est beaucoup trop tôt et qu'elle a besoin de se sentir chez (...)

11/11/17

3 réponses d'experts

Somme placée en démembrement de propriété

Bonjour, Une somme a ete place en demembrement de propriete representant la cote part de ma soeur dans les cptes dependants de la succession de ma mere. Ma soeur etant decedee,ses heritiers peuvent ils demander le deblocage de ce compte et ainsi recupere (...)

08/11/17

2 réponses d'experts

JT
deces de mon pere ma mere vend la maison ai je le droit à ma part?

bonjour , mon pere étant décédé , ma mère à décidé de vendre la maison .Mon frere , ma soeur et moi sommes d'accord. Ma mère hérite t'elle de toute la somme de la maison? ou avons nous le droit mon frere ma soeur et moi de la part de mon pere?Car apparame (...)

07/11/17

1 réponse d'expert

accord pour vente maison - succession

Nous étions 6 enfants, une sœur est décédée (elle avait 2 enfants); notre mère étant décédée faut-il obligatoirement l 'accord de nos 2 nièces pour vendre la maison de nos 2 parents décédés ? Elles s'étaient opposées à la vente lors du vivant de leur gra (...)

06/11/17

1 réponse d'expert

Mon époux est décédé le 21 janvier 2013, nous sommes mariès depuis 6 ans.

Mon mari m'a déshérité de l'ensemble de son patrimoine qui va à ses héritiers qui sont ses enfants majeurs tous les deux. Durant notre mariage il a acheté une moto que j'ai vendue avec son accord avant son décès, est ce que j'ai un droit sur cette vente, (...)

03/11/17

2 réponses

Mon notaire me réclame 2 témoins

Mon père est dcd cet été. Mon frère est dcd il y a 20 ans alors qu'il avait 31 ans. Je n'ai plus que ma mère. Mon notaire nous réclame 2 témoins ayant connu mon frère pour prouver qu'il n'avait pas d'héritier. Ma mère et moi n'avons plus de contact avec l (...)

02/11/17

1 réponse d'expert

JT
Quels sont les avoirs retenus pour la détermination de l'actif successoral ?

Les avoirs détenus sur une assurance-vie (environ 35000 euros) s'ajoutent-ils aux autres liquidités (environ 4000 euros) pour déterminer le plafond à ne pas dépasser pour éviter de passer par un notaire pour le règlement d'une succession ? Je précise qu'i (...)

02/11/17

2 réponses d'experts

JT

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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