Les étapes de votre projet

1. Déposer une déclaration de succession aux impôts

La déclaration de succession est un document remis à l’administration fiscale par les héritiers, légataires ou donataires qui permet de procéder aux calculs des droits de succession dus. Les héritiers peuvent demander l’aide du notaire pour la remplir mais restent responsables vis-à-vis des impôts.

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2. Calculer les droits de succession

Les droits de succession, qu’ils soient dus par les héritiers, les donataires ou les légataires, sont calculés sur le même principe : la répartition du patrimoine du défunt selon les règles du Code civil ou un testament, l’application des abattements, puis un barème progressif par tranche.

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3. Payer les droits de succession

Sauf si vous êtes exonéré, vous devez payer les droits de succession à l’administration fiscale. Les héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits de succession dus. Modes de paiement, délais, contrôle fiscal… Ooreka vous présente tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

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Succession : votre guide gratuit à télécharger

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