Calculer les frais de notaire sur une donation-partage

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Calculer les frais de notaire sur une donation-partage

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Une donation-partage est pratique, car elle permet de distribuer son patrimoine, en tout ou partie, à ses descendants ou même à des personnes externes au cercle familial. Au décès du donateur, n'entreront dans la succession que les biens ne faisant pas partie de la donation-partage.

Mais cette manœuvre comporte des frais qui comprennent :

  • les émoluments du notaire ;
  • la taxe sur la publicité foncière ;
  • ainsi qu'un prélèvement.

Voici comment calculer le coût de l'opération.

1. Calculez les émoluments du notaire

La donation-partage doit obligatoirement être un acte notarié. La rémunération du notaire est fixée par l'État, et correspond à un pourcentage en fonction du montant donné (article A444-68 du Code de commerce).

Un arrêté du 28 février 2020 a actualisé le tarif, mais en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, un arrêté du 28 avril 2020 a reporté la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, initialement fixée au 1er mai 2020, au 1er janvier 2021.

Pour une donation de plus de 60 000 €

Les émoluments du notaire seront de :

  • 4,837 % sur 6 500 € ;
  • 1,995 % sur 10 500 € ;
  • 1,995 % sur 10 500 € ;
  • 1,330 % sur 43 000 € ;
  • 0,998 % sur le surplus.

Pour une donation partage comprise entre 17 000 € et 60 000 €

Les frais de notaire seront de :

  • 4,837 % sur 6 500 € ;
  • 1,995 % sur 10 500 € ;
  • 1,330 % sur le surplus.

Pour une valeur donnée comprise entre 6 500 € et moins de 17 000 €

Le notaire percevra :

  • 4,837% sur 6500 € ;
  • 1,995 % sur le surplus.

Pour un don de moins de 6 500 €

Les émoluments de l'étude de notaire se montent à 4,837 % de la somme donnée.

2. Si la donation-partage porte sur des biens immobiliers

Une fois l'acte rédigé, le notaire devra en faire la publicité foncière, afin de permettre aux éventuels créanciers d'exercer leur droit d'opposition.

Calculez le montant de la publicité foncière

La taxe sur la publicité foncière se monte à 0,60 % du montant donné.

Calculez le prélèvement pour frais d'assiette

Lorsqu'il y a publicité foncière, le paiement d'un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement est obligatoire. Son montant est fixé à 2,37 % de la taxe sur la publicité foncière.

3. Calculez le coût d'une donation-partage

Pour déterminer le coût d'une donation-partage, le donateur doit effectuer le calcul suivant :

Émoluments du notaire + taxe sur la publicité foncière + prélèvement = coût total
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