Calculer l'abattement sur les droits de donation

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Calculer l'abattement sur les droits de donation

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Si vous avez reçu un don mobilier ou immobilier, vous devez payer des taxes sous la forme de droits de donation. Cependant, chacun peut bénéficier d'un abattement renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement dépend du lien qui vous unit au donateur (celui qui donne).

Voici comment calculer l'abattement sur les droits de donation.

Lire l'article Ooreka

1. Vous n'avez pas reçu de donation au cours des 15 dernières années

Si vous êtes époux ou partenaires de PACS

Si le donateur est votre époux ou votre partenaire de PACS, vous bénéficiez d'un abattement de 80 724 €.

Si vous êtes l'enfant du donateur

Vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €, pour chacun de vos parents.

Si vous êtes handicapé

Les personnes handicapées bénéficient d'un abattement de 159 325 €, se cumulant avec les abattements auxquels elles ont déjà droit.

Cet abattement de 159 325 € s'applique à toutes les donations, et même s'il n'existe aucun lien de parenté entre le donateur et le donataire.

En pratique, et selon la législation fiscale, il est réservé aux personnes :

  • qui sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale existant depuis leur jeunesse ou de leur entrée dans la vie active ;
  • âgées de moins de 18 ans et incapables d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

L'infirmité doit exister à la date de la donation, et être dûment justifiée (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, etc.).

Si vous êtes un petit enfant du donateur

Vous bénéficiez d'un abattement de 31 865 €, pour chacun de vos grands-parents.

Si vous êtes arrière-petit-enfant du donateur

En tant qu'arrière-petit-enfant, vous bénéficiez d'un abattement de 5310 €.

Si vous êtes ascendants du donateur

Les parents et grands-parents recevant le don de la part d'un de leurs descendants bénéficient d'un abattement de 100 000 €.

Si vous êtes frères ou sœurs du donateur

Vous bénéficiez d'un abattement de 15 932 € sur les dons reçus de la part de chacun de vos frères et sœurs.

En cas d'adoption

Dans le cadre d'une adoption plénière, l'adopté bénéficie, dans la famille de l'adoptant, des mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime ou naturel.

A contrario, la législation fiscale ne tient pas compte du lien de parenté en cas d'adoption simple.

Cependant, dans certains cas, les droits et obligations de l'adopté simple sont les mêmes que ceux de l'enfant légitime ou naturel. Sont alors visés les cas suivants :

  • les transmissions en faveur des enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;
  • les transmissions en faveur d'adoptés qui, selon les règles fiscales :
    • soit dans leur minorité et pendant 5 ans au moins auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus ;
    • soit dans leur minorité et leur majorité et pendant 10 ans au moins auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus.

2. Vous avez reçu des donations au cours des 15 dernières années

Tous les dons reçus dans une période de 15 ans sont sujets aux mêmes abattements. Votre abattement sera donc diminué de la part de celui que vous avez précédemment utilisé.

3. Résumé de la périodicité et du cumul des abattements

La donation peut s'effectuer en une ou plusieurs fois.

Cela signifie, concrètement, que si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, il est possible d'utiliser le solde encore disponible pendant la période de 15 ans, soit pour effectuer une nouvelle donation, soit dans le cadre de la succession du donateur (impots.gouv.fr).

Si le donataire a déjà bénéficié d'une donation enregistrée depuis plus de 15 ans, il peut recevoir du même donateur une nouvelle donation et bénéficier, à nouveau, de l'abattement total.

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