Faire un don manuel

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Faire un don manuel

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Le don manuel est par définition un don effectué de la main à la main, cependant il est possible de l'officialiser de trois manières :

  • par un acte notarié ;
  • par une déclaration au centre des impôts uniquement ;
  • en avisant les ayants droit du donateur.

Le choix de l'une de ces méthodes, ou de toutes ces solutions combinées, dépend de la discrétion que l'on souhaite accorder au don manuel. Voici comment faire un don manuel en toute légalité.

1. Effectuez un don manuel discret

Il est simple d'effectuer un don manuel de manière non officielle, il suffit de donner physiquement la chose au donataire (celui qui reçoit.). Cependant, avant de procéder ainsi le donateur (celui qui donne) et le donataire doivent considérer certains facteurs.

Les ayants droit du donateur peuvent-ils se sentir lésés ?

Tous les héritiers du donateur ont droit à une part de son patrimoine. Or, s'il fait don d'un bien mobilier ou immobilier à un seul d'entre eux, les autres peuvent se sentir lésés.

En conséquence, ils pourraient réclamer un rééquilibrage du partage au moment de la succession.

Le don manuel peut-il être détecté ?

Si un objet est donné de la main à la main, il peut pour autant être détecté par l'administration fiscale ou les autres héritiers. Donateur et donataire doivent se poser les questions suivantes :

  • L'absence de l'objet va-t-elle être remarquée ?
  • La possession de l'objet par le donateur a-t-elle un caractère officiel (acte de propriété, cartes grises de véhicule, titre, etc.) ? Dans ce cas, le changement de propriétaire devra être officialisé, et laissera une trace.

2. Effectuez un don manuel officiel

Avisez les ayants droit

  • Le donateur doit aviser ses héritiers, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un notaire.
  • Il n'est pas nécessaire qu'il obtienne leur consentement pour effectuer un don manuel, cependant la part donnée pourra être retirée de la part successorale du donataire.
  • Afin d'éviter tout conflit ultérieur, il est important que le donateur choisisse entre :
    • demander à ses autres héritiers de renoncer à cette part de leur héritage ;
    • ou leur proposer l'option du rééquilibrage au moment de sa succession.

Choisissez de consulter un notaire ou non

  • Si les héritiers choisissent un rééquilibrage au moment de la succession, il est préférable de faire appel aux services d'un notaire. Ainsi, au décès du donateur, les conflits relatifs au partage seront évités.
  • Si le donateur pense qu'il pourrait y avoir conflit entre ses héritiers à son décès, il est préférable d'effectuer le don manuel par acte notarié.
  • Si le donateur pense que le don manuel ne donnera naissance à aucun conflit à son décès, il peut ne pas faire appel à un notaire, et éviter ainsi des frais de l'ordre de 5 % du montant du don.

Déclarez le don manuel au centre des impôts

Le simple fait que le donataire déclare la somme ou la chose reçue à son centre d'imposition suffit à officialiser le don manuel.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé la déclaration « papier » des dons manuels au profit d’une déclaration dématérialisée par internet (article 790 G du Code général des impôts). Un service de déclaration dématérialisée des dons manuels est accessible dans l’espace personnel de l’intéressé sur le site Impôts.gouv.fr.

Il faut pour cela :

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