Accepter une succession à concurrence de l'actif net

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Accepter une succession à concurrence de l'actif net

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En tant qu'héritier (appelé aussi légataire), si vous pensez que votre légateur (celui qui lègue) pourrait avoir contracté des dettes supérieures à la valeur de l'héritage, vous avez la possibilité d'accepter sa succession à concurrence de l'actif net. Cela signifie que vous ne pourrez pas être responsable des dettes du légateur, au-delà de la valeur totale des biens reçus.

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l'héritier a 10 ans (contre 30 ans antérieurement) pour prendre sa décision. Faute d'option dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à la succession.

1. Acceptez la succession à concurrence de l’actif net

Rendez vous au tribunal de grande instance

Vous disposez de 4 mois après la date du décès pour choisir la manière d'accepter votre succession.

Consultez la dernière adresse du légateur

  • Rendez vous au tribunal de grande instance, duquel dépend le dernier domicile du défunt.
  • Pour cela, consultez le certificat de décès et la carte des TGI.

Déclarez votre acceptation au greffe du TGI

En tant qu'héritier :

  • Rendez vous au greffe du tribunal de grande instance.
  • Demandez à déclarer une succession à concurrence de l'actif net. On vous remettra un récépissé de dépôt.

Publiez votre déclaration

Faites ensuite connaître votre déclaration d'acceptation aux créanciers éventuels :

  • publiez une annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
  • Cette publication sera assurée par le tribunal de grande instance, auprès duquel vous avez effectué votre déclaration.

Acceptation devant notaire

Depuis le 1er novembre 2017, la déclaration peut aussi être faite devant notaire (article 1334 du Code de procédure civile).

  • L'héritier déclare devant le notaire qu'il accepte la succession à concurrence de l'actif net. Cela lui permet de ne payer les dettes de la succession qu'à hauteur de sa part d 'héritage, et de protéger ses biens personnels.
  • Dans le mois qui suit cette acceptation formelle, le notaire adresse une copie de la déclaration au tribunal de grande instance compétent.
  • Parallèlement, le notaire informe l'héritier de son obligation de publier sous un mois sa déclaration dans un journal d'annonces légales local (en pratique, c'est le notaire qui se charge d'effectuer cette formalité pour son client, et de rédiger l'avis d'insertion).

2. Procédez à un inventaire

Nommez un professionnel

En tant qu'héritier, vous ne pouvez pas procéder à l'inventaire vous-même, vous devez nommer un professionnel. Ce peut être :

  • le notaire chargé de la succession ;
  • un commissaire-priseur judiciaire ;
  • un huissier.

Déposez l'inventaire au greffe du TGI

Vous disposez alors de deux mois, à partir de la déclaration d'acceptation de votre succession, pour procéder à un inventaire.

Attendez la publication de l'inventaire au BODACC

L'inventaire est alors publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), depuis le greffe du tribunal de grande instance.

3. Attendez la suite

Gérez les biens de la succession

Vous pouvez alors conserver ou vendre les biens de la succession.

  • Si vous choisissez la cession, vous avez tout intérêt à conserver le montant sur un compte bloqué, afin d'être en mesure de régler les dettes.
  • Vous pouvez également confier la gestion des biens de la succession à un mandataire, en général le notaire s'étant chargé du dossier.

Attendez la fin du délai de 15 mois

Les créanciers disposent de 15 mois pour réclamer leur dû, à partir de la date de parution de l'inventaire au BODACC. Ils doivent contacter le greffe du tribunal de grande instance afin d'y présenter leurs créances.

Dans ce délai de 15 mois, à compter de la publication de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif, l’héritier vend les biens de la succession ou déclare en conserver un ou plusieurs.

La déclaration de conserver les biens doit être transmise dans les 15 jours au tribunal. Les biens non conservés sont vendus de gré à gré ou aux enchères.

Si l’héritier vend un bien, il en doit le prix aux créanciers. S’il conserve un bien, il en doit la valeur fixée dans l’inventaire.

L’héritier doit payer les créanciers dans les deux mois qui suivent la déclaration de conservation d’un bien ou le jour où la vente est réalisée et le prix disponible.

Succession

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1 Faire appel à un notaire pour régler la succession

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Avant de se lancer

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Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue

Gestion succession

Ouverture des opérations successorales

Ouvrir une succession avec notaire

Recherche des dispositions de dernières volontés

Délivrance de legs Ouverture de testament Fichier central des dispositions des dernières volontés Envoi en possession

Évaluation de la consistance de la succession

Recel de succession Inventaire succession

Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)

Accepter ou refuser une succession ? 8 conseils pour se décider None Accepter une succession à concurrence de l'actif net Renonciation à succession

Établissement de l'acte de notoriété et recherche d'héritiers

Acte de notoriété succession Retrouver un héritier

Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation

Certificat de mutation 5 documents nécessaires pour la succession