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Lors d'une succession ou d'un divorce, l'indivision est distribuée entre les copartageants (les héritiers en cas de succession), en fonction de leurs droits dans l'indivision.
En premier lieu, il convient de tenter un partage à l'amiable, avec si besoin est le paiement d'une soulte pour compenser les inégalités. Si le partage à l'amiable n'est pas réalisable, l'un des copartageants peut se tourner vers le juge du Tribunal de Grande Instance.
Voici les différentes solutions pour partager l'indivision.
1. Tentez le partage de l'indivision à l'amiable
Organisez une réunion des copartageants
Il est toujours préférable que les copartageants se réunissent de manière privée, et discutent de la répartition des biens de l'indivision.
Dans tous les cas, le notaire chargé de la succession réunira les héritiers afin de connaître leur situation.
Réfléchissez entre la vente des biens ou le partage physique
Dans une succession, il est toujours possible de vendre les biens immobiliers et mobiliers, et de répartir le fruit de la vente entre les héritiers. Il s'agit de la solution la plus simple, qui évite toute source de conflits.
Pensez au rachat de soulte
Lorsque l'un des héritiers souhaite conserver un bien en particulier, il a la possibilité de verser leur part aux autres copartageants. Cette indemnité qu'il va leur payer est appelée « soulte ».
Pour calculer le montant de la soulte, on se livre à l'opération suivante :
Valeur du bien ÷ nombre de copartageants = montant de la soulte de chaque héritier
2. Demandez une attribution préférentielle
Un ou plusieurs héritiers peuvent demander une attribution préférentielle, c'est-à-dire qu'il peut demander à ce qu'une partie de la succession lui soit attribuée en premier lieu.
Vérifiez si vous réunissez les conditions suivantes :
- Si vous êtes conjoint survivant : vous êtes prioritaire sur l'attribution d'un bien immobilier ou d'un droit au bail, si vous y aviez votre résidence principale au moment du décès.
- Si vous êtes héritier en présence du conjoint survivant, vous êtes prioritaire en second sur un bien immobilier ou un droit au bail, si vous y aviez votre résidence principale au moment du décès.
- Que vous soyez conjoint survivant, ou autre héritier, vous pouvez demander l'attribution préférentielle d'un local à usage professionnel, si celui-ci servait à l'exercice de votre profession au moment du décès.
- Que vous soyez conjoint survivant autre héritier, vous pouvez demander l'attribution préférentielle de l'entreprise du défunt si vous avez participé à son exploitation.
3. Recourez au partage judiciaire
Vérifiez si les conditions sont réunies
Il est possible d'avoir recours au partage judiciaire si l'une de ces conditions se présente :
- Le partage de l'indivision à l'amiable n'a pas abouti.
- L'un des copartageants refuse de procéder au partage à l'amiable.
- L'un des copartageants est absent.
- L'un des copartageants est déclaré incapable.
- L'un des copartageants conteste le partage l'amiable.
- Un ou plusieurs des copartageants contestent l'attribution préférentielle.
Contactez le juge du TGI
Le juge compétent est le juge du Tribunal de Grande Instance du lieu où se déroule la succession.
Il suffit de se présenter au greffe muni de :
- l'acte de décès ;
- un acte de notoriété héréditaire, délivré par un notaire ;
- la copie du ou des plis d'huissier adressés aux autres copartageants, s'il y a lieu ;
- l'inventaire de la succession ;
- les noms et adresses de résidence des autres héritiers.
Attendez la suite
Le juge du TGI peut nommer un représentant à la place de l'un des copartageants défaillants, ou ordonner un partage rectificatif. Il pourra également nommer un tiers pour procéder à la répartition.
Cependant, le représentant ou le tiers ainsi nommé ne pourra exécuter le partage de l'indivision sans accord du juge.
Succession : votre guide gratuit à télécharger
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- Une vision complète pour comprendre le sujet
- Les infos essentielles pour faire les bons choix
- Des conseils sur la gestion de l'indivision
Aussi dans la rubrique :
Faire appel à un notaire pour régler la succession
Sommaire
- Avant de se lancer
- Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue
- Ouverture des opérations successorales
- Recherche des dispositions de dernières volontés
- Évaluation de la consistance de la succession
- Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)
- Établissement de l'acte de notoriété et recherche d'héritiers
- Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation
- Particularité des successions internationales
- Gérer l'indivision successorale