Nommer un mandataire successoral

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Cas 1 : Nommer un mandataire à effet posthume
  • Cas 2 : Nommer un mandataire conventionnel
Nommer un mandataire successoral

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Le mandataire successoral est la personne qui administrera la succession dans l'intérêt de l'un ou de plusieurs des héritiers. Il existe deux manières de le désigner :

  • de votre vivant par l'intermédiaire d'un mandat à effet posthume ;
  • en laissant vos héritiers le nommer à travers un mandat conventionnel.

Le choix de ce mandataire n'est pas à prendre à la légère. Il est primordial de choisir quelqu’un en qui vous avez toute confiance.

Découvrez dans notre fiche pratique comment nommer un mandataire successoral.

Cas 1 : Nommer un mandataire à effet posthume

Le mandat posthume doit être justifié par un intérêt légitime et sérieux, par exemple :

  • L'héritier est mineur.
  • L'héritier et un majeur sous tutelle.

Désignez le mandataire

Le mandataire doit accepter sa mission avant votre décès pour que l'acte puisse entrer en jeu.

Choisissez une personne de confiance dans votre entourage ne pouvant pas être influencée par d'autres personnes, suite à des liens professionnels ou familiaux. Plusieurs personnes peuvent être nommées.

Vous pouvez également nommer un professionnel assermenté, comme un notaire, un expert-comptable ou un huissier.

Déterminez les pouvoirs et obligations du mandataire

Le mandataire doit administrer et gérer la succession du mandant au nom et pour le compte de l'ensemble des héritiers.

Parallèlement, ce mandataire doit rendre compte et justifier aux héritiers des actes accomplis.

Prenez en compte la durée

En cas d'inaptitude ou de bas âge des héritiers, un mandat successoral posthume peut durer au maximum 5 ans. Si aucune de ces conditions n’est réunie, il ne pourra pas dépasser 2 ans.

Le juge a le pouvoir de le reconduire.

Sa durée peut être illimitée par exception, pour les cas d'incapacité d'un hériter, ou de gestion de biens professionnels par exemple.

Le mandat posthume prend fin :

  • à l'arrivée du terme fixé ;
  • à la conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire à effet posthume ;
  • à la vente de tous les biens de la succession ;
  • à la renonciation du mandataire.

Déterminez la rémunération du mandant

Le mandataire ne sera rémunéré que si des clauses spécifiques figurent au contrat. Si rien n'est précisé, il ne percevra aucune forme de rémunération.

Rendez-vous chez un notaire

Le mandat à effet posthume doit être établi par un notaire. En effet, ce type de mandat doit être donné et accepté sous la forme d'un acte authentique.

Cas 2 : Nommer un mandataire conventionnel

Les héritiers peuvent nommer un mandataire d'un commun accord, si :

  • Aucun d'entre eux n'a accepté la succession uniquement à hauteur de l'actif net.
  • Un créancier n'a pas saisi le juge pour nommer un mandataire judiciaire.

Choisissez le mandataire

Les héritiers peuvent désigner l'un d'entre eux où un tiers pour conduire la succession dans les règles. En effet, selon la loi, toute personne peut être nommément désignée, qu'elle soit héritière ou non à la succession du mandant.

Déterminez les pouvoirs et obligations du mandataire

Le mandataire doit administrer la succession du défunt.

Selon les règles du droit des contrats, il doit accomplir son mandat et rendre compte de sa gestion.

Réfléchissez à la rémunération

Si un mandat conventionnel n'inclut aucune clause de rémunération, le mandataire ne sera pas payé pour conduire sa mission.

Prévoyez la durée du mandat

Le mandataire peut recevoir ses fonctions le temps de terminer la répartition de la succession, pour une période définie.

En pratique, la durée de ce mandat est déterminée ou indéterminée, fixée dans le contrat en accord avec les règles du Code civil.

Le mandat conventionnel cesse :

  • par la révocation du mandataire ;
  • par la renonciation à ses fonctions du mandataire ;
  • par la mort du mandant ou du mandataire.

Rédigez le mandat conventionnel

La loi permet aux héritiers de rédiger un mandat de succession conventionnel sous-seing privée. Cependant, il est vivement recommandé de s'adresser à un notaire pour le faire.

Dans le cadre du mandat conventionnel, ce sont les règles du droit des contrats qui s'appliquent.

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