Refuser un héritage avec dettes

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Refuser un héritage avec dettes

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Un héritier acceptant une succession s’engage également à régler les dettes du défunt, même celles dont il n’a pas connaissance. Comment éviter d’hériter de dettes supérieures à la valeur du patrimoine, et que faire si cette situation se présente ? Vous trouverez dans cette fiche pratique comment refuser un héritage avec dette.

1. Éviter de récupérer des dettes insoupçonnées

Concurrence de l'actif net

Pour éviter de prendre en charge des dettes qu’aurait contractées le défunt, vous pouvez accepter l’héritage, mais à concurrence de l’actif net uniquement :

  • cela signifie que vous acceptez la succession ;
  • mais pas au-delà de la différence entre la valeur de l’héritage et les dettes qui y sont liées.

Cela permet de mettre à l’abri vos biens personnels des créanciers du défunt.

Démarche

Pour accomplir cette démarche :

  • vous devrez effectuer une déclaration au TGI (Tribunal de Grande Instance) dont dépend le lieu de domicile du défunt ;
  • pour cela, vous pouvez vous faire assister par le notaire en charge de la succession.

Une fois la déclaration établie, un inventaire devra être dressé :

  • cet inventaire très détaillé du patrimoine en succession du défunt doit être fait par un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur ;
  • il doit être livré dans les 2 mois suivants la déclaration.
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2. Que faire en présence de dettes insoupçonnées ?

Si vous avez accepté pleinement l’héritage, en principe, vous êtes tenus de rembourser la totalité des dettes à la charge du défunt.

Cela dit, il existe tout de même une ultime parade :

  • Vous avez 5 mois pour déposer un recours auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le dernier domicile du défunt.
  • Vous devrez notamment prouver :
    • que vous n’aviez aucun moyen d’avoir connaissance d’une dette cachée ;
    • que le paiement de cette dette vous causerait un grave déséquilibre financier.
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3. Accepter ou refuser la succession : vous hésitez ?

En général, les héritiers doivent se décider assez rapidement sur l’acceptation ou non de la succession :

  • 4 mois après le décès, les créanciers ou les autres héritiers peuvent vous mettre en demeure de prendre une décision ;
  • vous aurez alors 2 mois pour répondre ;
  • si vous n’avez pas répondu dans ce délai : cela aura valeur d’acceptation de la succession.

Il est parfois difficile de prendre ce genre de décision dans l’urgence. D’autant que, même sans accepter officiellement la succession, si vous vous conduisez comme tel, vous risquez d’être tout de même tributaire des dettes du défunt.

Pas de panique, vous pouvez tout de même parer au plus urgent :

  • payer les frais d’obsèques ;
  • régler les derniers frais médicaux ;
  • payer les loyers en retard, etc.

Avoir réglé ces quelques dettes urgentes ne vous désignera pas pour autant comme ayant accepté la succession, et donc les dettes allant avec.

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Avant de se lancer

Liquidation de succession

Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue

Gestion succession

Ouverture des opérations successorales

Ouvrir une succession avec notaire

Recherche des dispositions de dernières volontés

Ouverture de testament Envoi en possession Fichier central des dispositions des dernières volontés Délivrance de legs

Évaluation de la consistance de la succession

Recel de succession Inventaire succession

Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)

None Accepter ou refuser une succession ? 8 conseils pour se décider Accepter une succession à concurrence de l'actif net Renonciation à succession

Établissement de l'acte de notoriété et recherche d'héritiers

Acte de notoriété succession Retrouver un héritier

Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation

Certificat de mutation 5 documents nécessaires pour la succession