Réduire la part légale d'un héritier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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Réduire la part légale d'un héritier

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En principe, il est impossible de déshériter un héritier réservataire. Cependant, il est possible de réduire sa part :

  • en disposant de sa quotité disponible au profit d'un autre héritier ;
  • en faisant sortir une partie du patrimoine de la succession ;
  • en établissant un pacte de famille.

Découvrez dans cette fiche pratique comment réduire la part légale d'un héritier.

1. Disposer de sa quotité disponible au profit d’une autre personne

Cette solution consiste à faire passer une part de sa succession (appelée quotité disponible) au profit d'un autre héritier ou d'un tiers, par exemple à l'enfant d'une concubine.

Il s'agit de le faire dans un acte notarié (une donation ou un testament, tous deux établis par notaire), qui prendra effet au décès, durant la succession.

Quelques rappels :

  • en présence d'un seul enfant, la part réservataire correspond à la moitié de la succession, l'autre moitié à la quotité disponible ;
  • en présence de deux enfants, ils se partageront les deux tiers de la succession, le dernier tiers pouvant librement être légué à un tiers ;
  • en présence de trois enfants ou plus, ils auront des droits sur les trois quarts de la succession, le dernier quart pouvant être légué.

La première façon d'avantager un de ses enfants au détriment des autres consiste à lui léguer par testament l'intégralité de la quotité disponible.

Ainsi, par cette disposition, dans l'exemple d'un défunt laissant deux enfants, chacun de ces derniers recevra le jour de la succession un tiers de l'héritage, mais grâce au testament l'enfant favorisé recueillera le troisième tiers.

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2. Faire sortir une partie de votre patrimoine pour réduire la part légale d'un héritier

Cette solution consiste à déplacer des biens en dehors de la succession. Il existe différentes manières d’y procéder.

Contracter une assurance-vie

Il vous suffit de désigner le bénéficiaire en cas de décès. Le capital figurant dans l'assurance-vie ne fera ainsi pas partie de la succession.

L'article L. 132-12 du Code des assurances dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ».

L'article L. 132-13 du Code des assurances dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

L'ensemble de ces dispositions s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité de l'opération.

Acheter un bien en tontine

Au cours de ce procédé peu connu, plusieurs personnes participent au financement, mais lorsque l'une d'entre elles décède, sa part est répartie entre les autres.

Créer une SCI avec apport de bien immobilier et clause de tontine

Pour limiter en valeur la part de l’un de ses enfants, il est possible de créer une société civile immobilière (SCI) avec l'enfant que l'on souhaite avantager et d'y apporter des biens immobiliers. Une clause de tontine est insérée dans les statuts de cette société civile immobilière.

Au décès, les parts de la SCI appartiennent automatiquement à cet enfant favorisé, et ce de manière rétroactive (précisément au jour de la création de la société). Cela signifie que, juridiquement, à aucun moment les parts n'ont jamais fait partie du patrimoine du défunt, et donc de la succession.

L'autre enfant non favorisé gardera son tiers sur le patrimoine, mais ce dernier aura au préalable été amputé des parts de la SCI.

Prévoir un contrat de mariage adapté

Par exemple, l'union sous le régime de la communauté universelle :

  • prévoit que tous les biens possédés par l'un des époux avant le mariage appartiennent pour moitié à l'autre ;
  • le conjoint survivant héritera ainsi avant les descendants du défunt.

Prudence cependant, car il s'agit d'un domaine relativement complexe, faisant appel aux compétences d'un notaire.

Rédiger un pacte de famille

Cette solution consiste à rédiger un acte écrit par lequel l'héritier réservataire s'engage à renoncer à une partie de son héritage au profit d'un autre héritier.

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