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Gestion des biens en PACS

Fiche pratique : Gestion des biens en PACS

Transmettre des biens à son partenaire de PACS
Transmettre des biens à son partenaire de PACS

Contrairement aux différents régimes matrimoniaux en vigueur, le partenaire de PACS survivant n’est pas héritier du partenaire défunt. Si le couple avait effectué des achats en commun comme une résidence principale par exemple, le partenaire survivant n’ (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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