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Fiches pratiques

Fiches pratiques : Succession

Gérer un bien en indivision
Gérer un bien en indivision

La gestion des biens en indivision peut être source de conflits, même entre des indivisaires ayant de bonnes relations. C'est pourquoi il est toujours préférable de déterminer ensemble la manière dont seront conduits :les actes d'administration ; les act (...) Lire la suite

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Calculer l'impôt sur la succession
Calculer l'impôt sur la succession

  Calculer le montant de l'impôt sur les successions est le travail d'un notaire, qui va d'ailleurs s'atteler à vous en faire payer le moins possible. Si lui seul est capable de vous en donner le montant, vous pouvez cependant vous livrer à un petit cal (...) Lire la suite

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Nommer un mandataire successoral
Nommer un mandataire successoral

Le mandataire successoral est la personne qui administrera la succession dans l'intérêt de l'un ou de plusieurs des héritiers. Il existe deux manières de le désigner :de votre vivant par l'intermédiaire d'un mandat à effet posthume ; en laissant vos héri (...) Lire la suite

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Modifier son testament
Modifier son testament

  Un testament peut être modifié, révoqué ou annulé par le testateur (celui qui rédige le testament) à tout moment. On privilégiera :la modification en cas de changements mineurs ; la révocation ou l'annulation en cas de changements majeurs. Dans tous l (...) Lire la suite

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Obtenir un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété
Obtenir un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété

  Il existe deux documents vous permettant de prouver une filiation en vue d'une succession : le certificat d'hérédité et l'acte de notoriété. Le certificat d'hérédité est suffisant dans les successions simples. Il peut être délivré en mairie. Cependant (...) Lire la suite

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Obtenir un acte de décès
Obtenir un acte de décès

Toute personne peut obtenir une copie ou un extrait d’un acte de décès sans avoir à justifier de sa démarche, ni prouver ses relations avec la personne décédée. La démarche pour obtenir un acte de décès diffère en fonction du lieu où est survenu le décès (...) Lire la suite

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Calculer son imposition sur les plus-values immobilières
Calculer son imposition sur les plus-values immobilières

Si vous vendez un bien immobilier plus cher que vous l'avez acquis, soit par achat soit par succession ou donation, la plus-value réalisée vient s'ajouter à vos revenus. À cette imposition viennent s'ajouter 15,5 % de prélèvements sociaux. Cependant, vous (...) Lire la suite

Calculer l’imposition sur une assurance-vie reçue en succession
Calculer l’imposition sur une assurance-vie reçue en succession

  Le conjoint survivant reçoit la part de l’assurance-vie que détenait son défunt conjoint sans avoir à payer de droits de succession. En revanche, les autres bénéficiaires peuvent y être assujettis selon la date de souscription (avant ou après le 20 no (...) Lire la suite

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Réclamer le bénéfice d'une assurance-vie
Réclamer le bénéfice d'une assurance-vie

  Lorsqu'une personne souscrit une assurance-vie au bénéfice d'une autre, elle n'est pas tenue de l'en informer. Elle peut en effet choisir de garder le silence, afin de pouvoir continuer à effectuer les actes de gestion courant sans être obligée de dema (...) Lire la suite

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Nommer le bénéficiaire d'une assurance-vie
Nommer le bénéficiaire d'une assurance-vie

  Avant tout, il convient de rappeler que vous n'avez pas besoin de préciser le nom d'un bénéficiaire pour que votre assurance-vie lui revienne :Si vous retirez votre épargne au cours de votre vie, vous en êtes le bénéficiaire. En cas de décès, ce sont (...) Lire la suite

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Calculer la rentabilité d'une assurance-vie
Calculer la rentabilité d'une assurance-vie

  L'assurance-vie est sans doute un très bon placement sur le long terme, mais à court et moyen terme ce support présente l'inconvénient de voir la plus-value qu'il dégage réduite par une imposition. Qui plus est, cette épargne n'est pas gratuite et inc (...) Lire la suite

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Effectuer un rachat sur un contrat d'assurance-vie
Effectuer un rachat sur un contrat d'assurance-vie

  Vous avez la possibilité d'effectuer un rachat partiel ou total sur votre contrat d'assurance-vie, ou bien encore de demander une avance à votre banquier qu'il vous octroiera sous forme de prêts, normalement au taux de rendement du placement. En tout (...) Lire la suite

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Calculer l'imposition sur les assurances-vie en cas de rachat
Calculer l'imposition sur les assurances-vie en cas de rachat

  En tant que souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, vous pouvez retirer une partie de votre épargne ainsi constituée. On utilise le terme de « rachat partiel » si vous ne retirez qu'une partie et de « rachat total » si vous décidez de solder votre p (...) Lire la suite

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Transmettre un patrimoine grâce au démembrement
Transmettre un patrimoine grâce au démembrement

Le démembrement immobilier consiste à séparer la jouissance (l'usufruit) des murs (nue-propriété), jusqu'à la fin de l'usufruit, moment auquel le bien est automatiquement remembré au profit du nu-propriétaire, qui devient alors plein propriétaire. Or, ju (...) Lire la suite

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Transmettre des biens à son partenaire de PACS
Transmettre des biens à son partenaire de PACS

Contrairement aux différents régimes matrimoniaux en vigueur, le partenaire de PACS survivant n’est pas héritier du partenaire défunt. Si le couple avait effectué des achats en commun comme une résidence principale par exemple, le partenaire survivant n’ (...) Lire la suite

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Refuser un héritage avec dettes
Refuser un héritage avec dettes

Un héritier acceptant une succession s’engage également à régler les dettes du défunt, même celles dont il n’a pas connaissance. Comment éviter d’hériter de dettes supérieures à la valeur du patrimoine, et que faire si cette situation se présente ? Vous t (...) Lire la suite

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Annuler une donation
Annuler une donation

  En principe, une donation est irrévocable. Cela dit, il existe des cas de figure où la loi autorise l’annulation d’une donation faite à un tiers. Ooreka vous dit comment faire pour annuler une donation. (...) Lire la suite

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Obtenir une allocation veuvage
Obtenir une allocation veuvage

Les personnes de moins de 55 ans ayant perdu leur conjoint ont droit à une allocation veuvage pour une durée maximum de 2 ans, sous conditions de ressources, et sous conditions d’assurance du défunt. Cette allocation se termine lorsque le bénéficiaire pe (...) Lire la suite

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Estimer un bien immobilier
Estimer un bien immobilier

Vous serez amené à faire estimer un bien immobilier à diverses occasions : dans le cadre d'une succession, dans le cadre d'une déclaration fiscale, dans celui d'un achat ou tout simplement dans le cas d'une cession. Plusieurs solutions sont disponibles, (...) Lire la suite

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Rédiger un testament
Rédiger un testament

  Rédiger son testament est une possibilité donnée à chacun d'entre nous. Un testament peut être rédigé pour prendre des dispositions au profit d'un étranger, pour consentir des legs particuliers ou pour modifier la dévolution successorale (avantager un (...) Lire la suite

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Réduire la part légale d'un héritier
Réduire la part légale d'un héritier

En principe, il est impossible de déshériter un héritier réservataire. Cependant, il est possible de réduire sa part :en disposant de sa quotité disponible au profit d'un autre héritier ; en faisant sortir une partie du patrimoine de la succession ; en (...) Lire la suite

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