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Fiches pratiques

Fiches pratiques : Succession

Léguer une entreprise par pacte de famille

Si vous voulez être certain de transmettre une entreprise à une personne en particulier, le pacte de famille, appelé aussi « pacte successoral », pourra vous y aider. Il s'agit d'un acte notarié par lequel vos héritiers réservataires (les renonçants) (...) Lire la suite

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Comment faire une donation graduelle ?

La donation graduelle permet à une personne d'effectuer un don à un premier bénéficiaire, que celui-ci transmettra à un deuxième bénéficiaire. Le premier bénéficiaire n'a pas le droit de céder le bien donné, que le deuxième bénéficiaire recevra au déc (...) Lire la suite

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Prévoir la transmission de son entreprise en cas de décès

Bon nombre d'entreprises présentent une santé liée à celle de son dirigeant fondateur. Si tel est le cas de votre société, il est important de prendre vos dispositions au cas où vous décéderiez brusquement. Plusieurs solutions s'offrent à vous : c (...) Lire la suite

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Contester une succession
Contester une succession

Le décès d'une personne peut être source de conflits entre ses héritiers, ou entre ces derniers et les légataires : il arrive notamment que la volonté du défunt soit contestée, voire niée. Plusieurs causes de conflits existent, et il y a autant de types d (...) Lire la suite

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Changer de notaire en cours de succession
Changer de notaire en cours de succession

Dans le cadre d'une succession, le choix du notaire est très important : il vous accompagne pendant de longs mois et il est nécessaire que vous vous sentiez en confiance à ses côtés. Ce choix ne dépend que de vous, et personne ne peut vous l'imposer. Si v (...) Lire la suite

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Faire un legs
Faire un legs

Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées à votre décès ? Rédiger un testament est le moyen privilégié, surtout s'il est destiné à avantager un héritier en lui faisant un legs. Cette disposition testamentaire prévoit, en effet, à la mort du (...) Lire la suite

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Comment faire un test de paternité ?
Comment faire un test de paternité ?

Le test de paternité est un examen médical qui permet de confirmer que le père présumé est bien le père biologique de l’enfant, sans avoir besoin de tester la mère. Seul un juge peut demander à une personne de se soumettre à un test de paternité. Découvre (...) Lire la suite

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Faire un arbre généalogique
Faire un arbre généalogique

Vous souhaitez en savoir plus sur vos origines et partir sur les traces de vos ancêtres ou de votre famille éloignée. Pour cela, vous devez être méthodique. Voici comment faire un arbre généalogique. (...) Lire la suite

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Comment retrouver quelqu'un
Comment retrouver quelqu'un

Lors du décès d'une personne, il est nécessaire de retrouver ses héritiers pour pouvoir leur transmettre la part du patrimoine du défunt qui leur revient. Voici comment retrouver quelqu'un dans le cadre d'une succession. (...) Lire la suite

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Retrouver ses ancêtres
Retrouver ses ancêtres

Vous souhaitez en connaître plus sur vos origines et celle de votre famille, vous voulez dresser votre arbre généalogique ? Voici la démarche à adopter pour savoir comment retrouver ses ancêtres. (...) Lire la suite

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Constituer une SCI pour protéger un enfant handicapé ou fragile
Constituer une SCI pour protéger un enfant handicapé ou fragile

Des parents ayant un enfant handicapé ou fragile peuvent avoir recours à la société civile immobilière pour le préserver à leur décès. Effectivement, un enfant n'étant pas apte à se défendre juridiquement pourrait se voir interdire l'accès à un logeme (...) Lire la suite

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Organiser la transmission d'une entreprise de son vivant
Organiser la transmission d'une entreprise de son vivant

Il existe plusieurs moyens de transmettre votre entreprise de votre vivant. Si vous souhaitez continuer à assumer vos fonctions de dirigeant, vous pouvez utiliser la donation-partage ou le pacte de famille. Si vous souhaitez quitter votre po (...) Lire la suite

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Transmettre son entreprise par donation graduelle
Transmettre son entreprise par donation graduelle

La donation graduelle d'entreprise vous permet de donner les parts d'une société à deux personnes, en deux temps. Le premier bénéficiaire reçoit la société, et peut donc la diriger ou mandater un tiers pour le faire. Au décès du premier bénéfi (...) Lire la suite

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Bénéficier d'exonérations lors de la transmission d'une entreprise
Bénéficier d'exonérations lors de la transmission d'une entreprise

Il est possible de recevoir des parts sociales ou des actions d'une société, tout en bénéficiant d'une exonération de 75 % des droits de succession. Quatre conditions doivent être respectées : La transmission doit être effectuée par donation ou t (...) Lire la suite

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Céder son entreprise à ses salariés en SCOP
Céder son entreprise à ses salariés en SCOP

Vendre votre entreprise à vos salariés en SCOP (société coopérative ouvrière de production) vous permet d'en assurer la pérennité, et de sauvegarder les emplois que vous avez créés. Mais surtout, vous n'avez pas à chercher de repreneurs ou à subir d (...) Lire la suite

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Léguer une entreprise par pacte de famille
Léguer une entreprise par pacte de famille

Si vous voulez être certain de transmettre une entreprise à une personne en particulier, le pacte de famille, appelé aussi « pacte successoral », pourra vous y aider. Il s'agit d'un acte notarié par lequel vos héritiers réservataires (les renonçants) (...) Lire la suite

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Transmettre une entreprise par donation-partage
Transmettre une entreprise par donation-partage

Un entrepreneur a la possibilité de commencer à transmettre son entreprise de son vivant, par la voie de la donation partage en nue-propriété. Il peut ainsi en conserver l'usufruit, et rester aux commandes de sa société. La configuration même de la (...) Lire la suite

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Prévoir la transmission de son entreprise en cas de décès
Prévoir la transmission de son entreprise en cas de décès

Bon nombre d'entreprises présentent une santé liée à celle de son dirigeant fondateur. Si tel est le cas de votre société, il est important de prendre vos dispositions au cas où vous décéderiez brusquement. Plusieurs solutions s'offrent à vous : c (...) Lire la suite

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S'acquitter des droits de succession sur une entreprise
S'acquitter des droits de succession sur une entreprise

Les droits de succession relatifs à l'héritage ou la donation d'une entreprise peuvent être différés de cinq ans dans un premier temps, puis fractionnés en 10 ans, à raison d'un paiement tous les six mois. La société reçue doit répondre à certains (...) Lire la suite

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Révoquer un pacte de famille
Révoquer un pacte de famille

Un pacte de famille (ou pacte successoral) peut être révoqué si certains événements se sont produits, ou au contraire n'ont pas eu lieu. Le renonçant (celui qui renonce à sa part d'héritage) doit être en mesure d'en apporter les preuves, et demand (...) Lire la suite

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Choisir son testament
Choisir son testament

Il existe trois types de testament : mystique, authentique et olographe. Choisir l'un d'entre eux pour préparer votre succession dépend de la manière dont vous souhaitez que se déroulent les choses. Discrétion, minimisation des dépenses, sécurité (...) Lire la suite

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Effectuer un don familial sans payer de droits
Effectuer un don familial sans payer de droits

En plus d'un abattement de 100 000 € sur les droits de donation, vous avez la possibilité d'effectuer un don d'argent familial de 31 865 € à vos descendants directs, en totale exonération. Pour cela : Vous ne devez pas avoir dépassé l'âge légal, (...) Lire la suite

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Comment ne pas payer les dettes du défunt ?
Comment ne pas payer les dettes du défunt ?

Lorsque vous acceptez purement et simplement une succession, vous êtes censé payer les dettes du défunt. Pourtant, il est possible de demander au juge du Tribunal de Grande Instance une dérogation si ces deux conditions sont réunies : Vous ne po (...) Lire la suite

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Utiliser un droit de retour légal
Utiliser un droit de retour légal

Lorsque le donataire (celui qui reçoit) décède avant le donateur (celui qui donne), les biens donnés peuvent retourner au donateur, ou aux frères et sœurs du défunt. C'est ce qu'on appelle le droit de retour. Le fonds diffère selon que ce droit de (...) Lire la suite

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Calculer les frais de notaire sur une donation-partage
Calculer les frais de notaire sur une donation-partage

Une donation-partage est pratique, car elle permet de distribuer son patrimoine, en tout ou partie, à ses descendants ou même à des personnes externes au cercle familial. Au décès du donateur, n'entreront dans la succession que les biens ne faisant pas (...) Lire la suite

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Calculer l'abattement sur les droits de donation
Calculer l'abattement sur les droits de donation

Si vous avez reçu un don mobilier ou immobilier, vous devez payer des taxes sous la forme de droits de donation. Cependant, chacun peut bénéficier d'un abattement renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement dépend du lien qui vous unit au donateur (c (...) Lire la suite

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Répartir les biens lors d'une succession
Répartir les biens lors d'une succession

Lors d'une succession, chacun des enfants doit recevoir une part égale, indépendamment du fait qu'il soit un enfant déclaré ou non. Lorsque la succession inclut des biens de différentes natures, il est nécessaire d'en calculer la valeur afin de répartir (...) Lire la suite

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Comment faire une donation graduelle ?
Comment faire une donation graduelle ?

La donation graduelle permet à une personne d'effectuer un don à un premier bénéficiaire, que celui-ci transmettra à un deuxième bénéficiaire. Le premier bénéficiaire n'a pas le droit de céder le bien donné, que le deuxième bénéficiaire recevra au déc (...) Lire la suite

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