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Fiches pratiques

Fiches pratiques : Succession

Comment faire un test de paternité ?

Le test de paternité est un examen médical qui permet de confirmer que le père présumé est bien le père biologique de l’enfant, sans avoir besoin de tester la mère. Seul un juge peut demander à une personne de se soumettre à un test de paternité. Découvre (...) Lire la suite

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Réclamer le bénéfice d'une assurance vie

Lorsqu'une personne souscrit une assurance vie au bénéfice d'une autre, elle n'est pas tenue de l'en informer. Elle peut en effet choisir de garder le silence, afin de pouvoir continuer à effectuer les actes de gestion courant sans être obligée de dem (...) Lire la suite

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Répartir les biens lors d'une succession

Lors d'une succession, chacun des enfants doit recevoir une part égale, indépendamment du fait qu'il soit un enfant déclaré ou non. Lorsque la succession inclut des biens de différentes natures, il est nécessaire d'en calculer la valeur afin de répartir (...) Lire la suite

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Contester une succession
Contester une succession

Le décès d'une personne peut être source de conflits entre ses héritiers, ou entre ces derniers et les légataires : il arrive notamment que la volonté du défunt soit contestée, voire niée. Plusieurs causes de conflits existent, et il y a autant de types d (...) Lire la suite

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Changer de notaire en cours de succession
Changer de notaire en cours de succession

Dans le cadre d'une succession, le choix du notaire est très important : il vous accompagne pendant de longs mois et il est nécessaire que vous vous sentiez en confiance à ses côtés. Ce choix ne dépend que de vous, et personne ne peut vous l'imposer. Si v (...) Lire la suite

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Faire un legs
Faire un legs

Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées à votre décès ? Rédiger un testament est le moyen privilégié, surtout s'il est destiné à avantager un héritier en lui faisant un legs. Cette disposition testamentaire prévoit, en effet, à la mort du (...) Lire la suite

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Comment faire un test de paternité ?
Comment faire un test de paternité ?

Le test de paternité est un examen médical qui permet de confirmer que le père présumé est bien le père biologique de l’enfant, sans avoir besoin de tester la mère. Seul un juge peut demander à une personne de se soumettre à un test de paternité. Découvre (...) Lire la suite

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Faire un arbre généalogique
Faire un arbre généalogique

Vous souhaitez en savoir plus sur vos origines et partir sur les traces de vos ancêtres ou de votre famille éloignée. Pour cela, vous devez être méthodique. Voici comment faire un arbre généalogique. (...) Lire la suite

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Comment retrouver quelqu'un
Comment retrouver quelqu'un

Lors du décès d'une personne, il est nécessaire de retrouver ses héritiers pour pouvoir leur transmettre la part du patrimoine du défunt qui leur revient. Voici comment retrouver quelqu'un dans le cadre d'une succession. (...) Lire la suite

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Retrouver ses ancêtres
Retrouver ses ancêtres

Vous souhaitez en connaître plus sur vos origines et celle de votre famille, vous voulez dresser votre arbre généalogique ? Voici la démarche à adopter pour savoir comment retrouver ses ancêtres. (...) Lire la suite

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Constituer une SCI pour protéger un enfant handicapé ou fragile
Constituer une SCI pour protéger un enfant handicapé ou fragile

Des parents ayant un enfant handicapé ou fragile peuvent avoir recours à la société civile immobilière pour le préserver à leur décès. Effectivement, un enfant n'étant pas apte à se défendre juridiquement pourrait se voir interdire l'accès à un logeme (...) Lire la suite

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Transmettre une entreprise par donation-partage
Transmettre une entreprise par donation-partage

Un entrepreneur a la possibilité de commencer à transmettre son entreprise de son vivant, par la voie de la donation partage en nue-propriété. Il peut ainsi en conserver l'usufruit, et rester aux commandes de sa société. La configuration même de la (...) Lire la suite

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Effectuer un don familial sans payer de droits
Effectuer un don familial sans payer de droits

En plus d'un abattement de 100 000 € sur les droits de donation, vous avez la possibilité d'effectuer un don d'argent familial de 31 865 € à vos descendants directs, en totale exonération. Pour cela : Vous ne devez pas avoir dépassé l'âge légal, (...) Lire la suite

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Comment ne pas payer les dettes du défunt ?
Comment ne pas payer les dettes du défunt ?

Lorsque vous acceptez purement et simplement une succession, vous êtes censé payer les dettes du défunt. Pourtant, il est possible de demander au juge du Tribunal de Grande Instance une dérogation si ces deux conditions sont réunies : Vous ne po (...) Lire la suite

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Utiliser un droit de retour légal
Utiliser un droit de retour légal

Lorsque le donataire (celui qui reçoit) décède avant le donateur (celui qui donne), les biens donnés peuvent retourner au donateur, ou aux frères et sœurs du défunt. C'est ce qu'on appelle le droit de retour. Le fonds diffère selon que ce droit de (...) Lire la suite

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Calculer les frais de notaire sur une donation-partage
Calculer les frais de notaire sur une donation-partage

Une donation-partage est pratique, car elle permet de distribuer son patrimoine, en tout ou partie, à ses descendants ou même à des personnes externes au cercle familial. Au décès du donateur, n'entreront dans la succession que les biens ne faisant pas (...) Lire la suite

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Calculer l'abattement sur les droits de donation
Calculer l'abattement sur les droits de donation

Si vous avez reçu un don mobilier ou immobilier, vous devez payer des taxes sous la forme de droits de donation. Cependant, chacun peut bénéficier d'un abattement renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement dépend du lien qui vous unit au donateur (c (...) Lire la suite

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Répartir les biens lors d'une succession
Répartir les biens lors d'une succession

Lors d'une succession, chacun des enfants doit recevoir une part égale, indépendamment du fait qu'il soit un enfant déclaré ou non. Lorsque la succession inclut des biens de différentes natures, il est nécessaire d'en calculer la valeur afin de répartir (...) Lire la suite

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Comment payer ses droits de succession ?
Comment payer ses droits de succession ?

Vous avez la possibilité de payer vos droits de succession de trois manières :immédiatement au moment de recevoir la succession ; par différé de paiement ; en divers paiements fractionnés. Normalement, le règlement se fait au moment de la succession. Ce (...) Lire la suite

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Régler une succession sans notaire
Régler une succession sans notaire

Il est possible d'ouvrir une succession sans la présence d'un notaire, si certaines conditions sont réunies.En tant qu'héritier, vous devez vous assurer qu'il n'y a pas d'autre ayant droit, et rechercher la présence d'éventuels créanciers. Vous devez ens (...) Lire la suite

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Ouvrir une succession avec notaire
Ouvrir une succession avec notaire

Une succession doit obligatoirement être effectuée par un notaire, dès lors que l'une des quatre conditions ci-dessous est réunie :Le défunt avait fait rédiger un testament. Le défunt avait procédé à une donation entre époux. Un bien immobilier fait par (...) Lire la suite

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Comment faire une donation partage ?
Comment faire une donation partage ?

La donation-partage permet à des personnes de transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants, petits-enfants ou autres ayants droit, et ce avant leur décès. Les donateurs (ceux qui donnent) doivent s'assurer de répartir équitablement ent (...) Lire la suite

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Faire une donation au dernier vivant entre époux
Faire une donation au dernier vivant entre époux

Au décès d'un conjoint, l'époux survivant reçoit une part d'héritage. Il est possible d'augmenter cette part jusqu'à une certaine limite, grâce à la donation entre époux. Il convient dans un premier temps de calculer le montant maximum qu'il est po (...) Lire la suite

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Faire un don manuel
Faire un don manuel

Le don manuel est par définition un don effectué de la main à la main, cependant il est possible de l'officialiser de trois manières : par un acte notarié ; par une déclaration au centre des impôts uniquement ; en avisant les ayants droit du d (...) Lire la suite

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Effectuer une donation en nue-propriété
Effectuer une donation en nue-propriété

Effectuer une donation en nue-propriété permet de transmettre un patrimoine, en évitant au bénéficiaire les droits de succession. Dans un premier temps, on doit faire évaluer le bien immobilier transmis par une agence immobilière, puis on applique le bar (...) Lire la suite

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Accepter une succession à concurrence de l'actif net
Accepter une succession à concurrence de l'actif net

En tant qu'héritier (appelé aussi légataire), si vous pensez que votre légateur (celui qui lègue) pourrait avoir contracté des dettes supérieures à la valeur de l'héritage, vous avez la possibilité d'accepter sa succession à concurrence de l'actif net (...) Lire la suite

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Comment partager l'indivision ?
Comment partager l'indivision ?

Lors d'une succession ou d'un divorce, l'indivision est distribuée entre les copartageants (les héritiers en cas de succession), en fonction de leurs droits dans l'indivision. En premier lieu, il convient de tenter un partage à l'amiable, avec si be (...) Lire la suite

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Gérer un bien en indivision
Gérer un bien en indivision

La gestion des biens en indivision peut être source de conflits, même entre des indivisaires ayant de bonnes relations. C'est pourquoi il est toujours préférable de déterminer ensemble la manière dont seront conduits :les actes d'administration ; les act (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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