20 documents pour faire une donation de votre vivant

Dossier zip de 20 documents : téléchargez ce kit au format .zip et double-cliquez dessus pour l'ouvrir. Si vous n'y arrivez pas, vous pouvez télécharger gratuitement le logiciel 7-zip pour le décompresser.

À quoi sert ce kit ?

Que ce soit sous la forme d'un don manuel, d'une avance sur héritage, d'une donation-partage ou autre, vous pouvez souhaiter faire une donation à un de vos héritiers ou à une tierce personne. Néanmoins, sachez que vous n'êtes pas totalement libre de donner ce que vous voulez à qui vous voulez. Le transfert d'argent ou de bien doit le plus souvent être déclaré à l'administration fiscale et est assujetti à des droits de donation.

Alors, quelle est la solution la plus avantageuse pour vous ? Quel type de donation ouvre droit à un abattement ? Comment transmettre son entreprise de son vivant ? Autant de questions auxquelles ce kit répond, pour vous aider dans vos démarches.

Nous avons sélectionné pour vous 20 documents indispensables pour vous aider à chaque étape de votre donation !

La liste des 20 documents pour faire une donation de votre vivant

Faire une donation

Fiche pratique

Vous souhaitez donner un bien ou une somme d'argent à une personne de votre entourage, mais ne savez pas quelle est la marche à suivre ? Suivez cette fiche pratique, qui vous guidera pas à pas dans votre démarche.

Acte de donation

Modèle de contrat

Afin de formaliser la donation, vous devez remplir et signer cet acte de donation, qui possède une valeur juridique qui valide le don.

Don manuel

Modèle de contrat

Si vous voulez faire un don sans passer par un notaire, c'est possible avec la donation manuelle. Pour cela, il vous suffit de remplir et signer cet acte en deux exemplaires.

Déclaration de don manuel

Formulaire Cerfa

Le donataire d'un don manuel est dans l'obligation de remplir ce formulaire Cerfa et de l'envoyer à l'administration fiscale afin de le déclarer officiellement, accompagné du paiement des droits de donation.

Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 euros

Formulaire Cerfa

Ce formulaire permet au donataire de déclarer un don supérieur à 15 000 euros, et de payer les droits dans un délai de 1 mois après la décès du donateur.

Déclaration de dons de sommes d'argent

Formulaire Cerfa

Pour déclarer un don de somme d'argent exonéré de droits de mutation, dans la limite de 31 865 euros, vous devez remplir cet imprimé et le renvoyer au SIE-pôle enregistrement dont dépend le domicile du donataire.

Comment faire une donation graduelle ?

Fiche pratique

La donation graduelle, qui permet à une personne d'effectuer un don à un premier bénéficiaire, que celui-ci transmettra à un second bénéficiaire, est un acte compliqué . Pour être sûr de respecter la procédure, suivez ce pas à pas.

Comment faire une donation partage ?

Fiche pratique

La donation-partage sert principalement à transmettre à ses descendants une partie de ses biens avant son décès. Elle répond à quelques règles et conditions. Cette fiche pratique est là pour vous guider.

Contestation d'une donation-partage

Modèle de lettre

Si vous jugez avoir été lésé suite à une donation-partage, utilisez ce modèle de lettre pour demander à votre avocat une action en réduction suite à une donation ayant entamé votre part réservataire.

Faire une donation au dernier vivant entre époux

Fiche pratique

La donation entre époux sert à augmenter la part d'héritage d'un des conjoints, dans une certaine limite. Ce document vous donne toutes les clés pour faire une donation au dernier vivant entre époux dans les meilleures conditions.

Donation au dernier vivant

Modèle de contrat

Si vous voulez qu'après votre décès, votre conjoint bénéficie de droits plus avantageux lors du partage de votre succession, signez ce contrat pour lui faire une donation au dernier vivant.

Effectuer une donation en nue-propriété

Fiche pratique

Effectuer une donation en nue-propriété permet de transmettre un patrimoine en évitant les droits de succession. Pour ne rien rater lors de la procédure, cette fiche pratique vous détaille toutes les étapes à suivre.

Acte de donation avec charge de transmettre le bien

Modèle de contrat

Si vous désirez donner un bien à l'un de vos enfants tout en vous assurant qu'il restera dans la famille, remplissez et signez ce contrat afin de grever ce don d'une obligation de transmettre le bien donné à ses enfants.

Verser un acompte sur héritage

Fiche pratique

L'avance sur héritage vous permet d'anticiper la part successorale d'un de vos héritiers. Elle est strictement encadrée : pour éviter les erreurs de procédure, suivez les étapes détaillées dans cette fiche pratique.

Transmettre une entreprise par donation graduelle

Fiche pratique

Vous pouvez commencer à transmettre votre entreprise de votre vivant grâce à la donation-partage. Vous conservez alors l'usufruit et continuer à la diriger. Voici comment procéder.

Transmettre une entreprise par donation-partage

Fiche pratique

La procédure, étape par étape, pour transmettre votre entreprise à deux personnes successivement. Sachez que la donation graduelle doit être rédigée par un notaire.

Calculer l'abattement sur les droits de donation

Fiche pratique

Vous avez reçu un don et devez payer des droits de donation. Suivez ce pas à pas pour connaître l'abattement auquel vous avez droit. Sachez qu'il dépend principalement de votre lien avec le donateur.

État des donations entre vifs ou des legs consentis à un héritier

Modèle de lettre

Si vous avez reçu une donation, vous devez la déclarer au décès du donateur aux autres héritiers afin qu'ils soient pris en compte dans les droits successoraux. Pour ce faire, envoyez ce modèle de lettre.

Assignation en demande d'annulation d'une libéralité

Modèle de lettre

Vous êtes héritier et constatez que le défunt a consenti des libéralités non autorisées ? Sachez qu'en envoyant cette lettre à votre avocat, vous pouvez lancer la procédure d'annulation.

Utiliser un droit de retour légal

Fiche pratique

Lorsque le donataire décède avant le donateur, les biens donnés peuvent être restitués au donateur. Pour connaître la marche à suivre dans une telle situation, reportez-vous à cette fiche pratique.

Télécharger gratuitement ce kit
au format .zip contenant 20 documents

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Pour aller plus loin



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