Formulaire :Modèle de mandat entre les héritiers et la personne administrant la succession

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2018

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Lorsque des héritiers souhaitent confier l'administration de la succession à une personne, de manière à ce que la gestion de cette succession soit facilitée, ils peuvent désigner un mandataire dans les conditions prévues par l'article 813 du Code civil.

Si un ou plusieurs héritiers ont accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut être désigné que par le juge.

Le mandataire exerce ses pouvoirs dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec ceux de l'exécuteur testamentaire qui aura été désigné par le défunt.

En vertu de l'article 784 du Code civil, il doit se contenter de prendre des mesures conservatoires ou d'administration qui n'impliquent pas une acceptation de la succession tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession. Les héritiers peuvent également l'autoriser à accomplir tout acte nécessaire pour la sauvegarde de leurs intérêts.

Il est tenu de présenter aux héritiers tous les documents qui concernent l'exécution de sa mission.

Notice : Modèle de mandat entre les héritiers et la personne administrant la succession

Le mandat donné par les héritiers au mandataire doit contenir une mention indiquant qu'il est donné en vertu de l'article 813 du Code civil. D'autre part, il faut qu'il contienne les mentions suivantes :

  • le rappel des circonstances dans lesquelles la succession a été ouverte ;
  • le rappel de l'état civil et de l'adresse de chaque héritier ;
  • les indications des pouvoirs qui sont confiés au mandataire.

Formulaire

Mandat entre les héritiers et la personne chargée d'administrer la succession

Entre les soussignés :

[État civil complet, régime matrimonial, profession et adresse du premier héritier],

[État civil complet, régime matrimonial, profession et adresse du 2e héritier],

[État civil complet, régime matrimonial, profession et adresse du 3e héritier],

[etc.]

Ci-après désignés « les Héritiers »,

D'une part,

Et

[État civil complet, profession et adresse du mandataire s'il n'est pas l'un des héritiers ou rappel de son nom et de son prénom s'il est l'un des héritiers],

Ci-après désigné « le Mandataire »,

D'autre part,

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Les Héritiers sont tous bénéficiaires de la succession de [rappel du nom et du prénom du défunt] qui est décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès].

La succession contient les biens suivants : [liste des biens immobiliers et mobiliers constituant la succession].

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : objet du présent mandat

Les Héritiers décident, en application de l'article 813 du Code civil, de confier l'administration de la succession au Mandataire qui déclare accepter cette mission.

Article 2 : actes que le Mandataire est autorisé à accomplir

Le Mandataire dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour accomplir seul les actes nécessaires à la conservation ou à l'administration provisoire des biens inclus dans la succession.

Il peut notamment :

  • payer les dettes du défunt dans la mesure où leur montant n'est pas contesté ;

  • prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement des fruits procurés par les biens de la succession ;

  • prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'accroissement du passif de la succession.

Toutefois, si cette conservation nécessite une dépense dépassant [x] €, il devra obtenir le consentement écrit des autres mandataires. Il en est de même pour toute dépense engagée au cours d'un mois et dépassant un budget mensuel de [x] €.

Tout acte de disposition ne pourra être accompli qu'avec le consentement unanime des Héritiers.

Article 3 : pouvoir de représentation du Mandataire

Conformément à l'article 813-6 du Code civil, le Mandataire est chargé de représenter les Héritiers dans les actes conclus avec les tiers et dans les procédures judiciaires.

Article 4 : engagement du Mandataire

Le Mandataire s'engage à :

  • consacrer tout le temps et tous les soins nécessaires à la bonne gestion de la succession ;

  • présenter à toute demande de l'un des Héritiers les documents concernant la réalisation de sa mission ;

  • rendre compte de sa mission par écrit au moins une fois tous les trimestres.

Article 5 : durée de la mission et rémunération du Mandataire

Le présent mandat expirera lorsque les opérations de partage de la succession seront terminées.

En rétribution de sa mission, le Mandataire percevra une rémunération mensuelle forfaitaire de [x] €.

Fait à [Ville], le [date], en [x] exemplaires.

Le premier Héritier

[nom, prénom et signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour pouvoir »]

Le second Héritier

[nom, prénom et signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour pouvoir »]

Le troisième Héritier

[nom, prénom et signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour pouvoir »]

Le Mandataire

[nom, prénom et signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour acceptation de mandat »]

Modèle de mandat entre les héritiers et la personne administrant la succession en PDF

Succession

Succession : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur la gestion de l'indivision
Télécharger mon guide
1 Faire appel à un notaire pour régler la succession

Aussi dans la rubrique :

Faire appel à un notaire pour régler la succession

Sommaire

Avant de se lancer

Liquidation de succession

Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue

Gestion succession

Ouverture des opérations successorales

Ouvrir une succession avec notaire

Recherche des dispositions de dernières volontés

Ouverture de testament Délivrance de legs Fichier central des dispositions des dernières volontés Envoi en possession

Évaluation de la consistance de la succession

Inventaire succession Recel de succession

Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)

Renonciation à succession Accepter une succession à concurrence de l'actif net Accepter ou refuser une succession ? 8 conseils pour se décider None

Établissement de l'acte de notoriété et recherche d'héritiers

Acte de notoriété succession Retrouver un héritier

Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation

Certificat de mutation 5 documents nécessaires pour la succession