Modèle de lettre :Demande de déclaration d'indignité successorale d'un héritier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

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MAJ en
septembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

D'après le Code civil, un héritier est déclaré indigne de succéder :

  • de plein droit, en vertu de l'article 726, s'il a été condamné en cour d'assises en tant qu'auteur ou en tant que complice pour meurtre ou tentative de meurtre sur le défunt ou pour blessures, violences ou voie de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
  • sur décision judiciaire, en vertu de l'article 727, s'il a été condamné :
    • comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
    • comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
    • comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales) ;
    • pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
    • pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
    • pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

Toutefois, l'indignité n'est pas encourue si le défunt a déclaré expressément qu'il maintenait l'héritier condamné dans ses droits à succéder.

Notice : Demande de déclaration d'indignité successorale d'un héritier

Si l'un de vos cohéritiers doit être déclaré indigne de succéder, car il a été condamné pour l'un des faits visés ci-dessus, il faut charger un avocat de faire une requête devant le tribunal de grande instance dont dépend le lieu où la succession a été ouverte. N'oubliez pas de joindre à votre courrier une copie de la décision ayant condamné l'héritier qui ne mérite pas de succéder.

Il faut effectuer la requête dans un délai de six mois, qui court à partir du décès du défunt ou de la condamnation qui rend l'héritier indigne de succéder si elle est postérieure au décès.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de requête auprès du tribunal de grande instance pour faire prononcer l'indignité successorale d'un héritier

Lettre simple

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [nom de l'héritier indigne] a été condamné(e) le [date de la condamnation prononcée contre lui/elle] par [juridiction qui l'a condamné] à une peine de [x] ans de prison pour

Au choix selon le cas :

  • homicide sur la personne du défunt ;

  • tentative d'homicide sur la personne du défunt ;

  • blessures volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

  • violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

  • faux témoignage porté contre le défunt dans le cadre d'une procédure criminelle ;

  • abstention volontaire d'empêcher une infraction ayant entraîné la mort du défunt alors qu'il aurait pu empêcher cette infraction sans courir le moindre risque ;

  • dénonciation calomnieuse d'un crime mensongèrement imputé au défunt.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir effectuer une requête auprès du tribunal de grande instance pour que cette personne soit déclarée indigne de succéder. Je vous adresse ci-joint une copie de la décision judiciaire visée ci-dessus.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de déclaration d'indignité successorale d'un héritier en PDF

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