Modèle de contrat :Don manuel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les parents qui souhaitent aider leurs enfants sans devoir passer devant un notaire peuvent leur accorder des dons manuels.

Ce type de don peut porter sur des biens mobiliers tels qu'une voiture, des objets précieux ou une somme d'argent, mais pas sur des biens immobiliers. Ainsi, les parents peuvent faire un don manuel pour aider leur enfant à acheter un logement.

En ce qui concerne les droits à payer, le donateur peut donner en une ou plusieurs fois jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sur une période de 15 ans sans devoir payer de droits. Au-delà de cette somme, le don manuel est soumis à des droits calculés selon le même barème que pour les autres donations.

Si le don dépasse l'abattement indiqué ci-dessus et si son montant dépasse 15 000 €, le donataire peut ne le déclarer que dans le mois qui suit le décès du donateur. Le paiement des droits se fait alors en même temps que la déclaration.

En vertu de l'article 757 du Code général des impôts, le don manuel est taxable dans les autres cas s'il est révélé au fisc lors d'une réponse du contribuable à une question de l'administration, lors d'un contrôle fiscal ou si le donataire le déclare spontanément.

Notice : Don manuel

Pour faire votre don manuel, il suffit de rédiger en deux exemplaires un acte comportant les renseignements suivants :

  • nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, domicile et profession du donateur,
  • nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, domicile et profession du donataire,
  • liste des biens constituant le patrimoine du donateur et indication de leur valeur (en effet, cette indication établit que le don manuel ne porte pas atteinte aux futurs droits successoraux des autres descendants du donateur),
  • état civil et adresse de chacun des enfants du donateur,
  • désignation des biens donnés avec indication de leurs caractéristiques et de leur valeur,
  • indication de la portée de la donation (il faut en effet indiquer si elle porte sur la pleine propriété des biens donnés, sur la nue-propriété ou sur l'usufruit de ces biens).

Modèle de contrat

Don manuel

Entre les soussignés :

[Prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, profession du donateur] 

Ci-après désigné « le Donateur »

D'une part,

Et :

[Prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, profession du donataire] 

Ci-après désigné « le Donataire »

D'autre part,

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Le Donateur possède un patrimoine constitué des biens suivants :

  • un bien immobilier situé [adresse du bien] et dont la valeur est estimée à [x] €,

  • un second bien immobilier situé [adresse du bien] et dont la valeur est estimée à [x] €,

  • des objets précieux dont la valeur totale est estimée à [x] €,

  • des placements financiers dont la valeur totale s'élève ce jour à [x] €.

En outre, le Donateur a conçu avec son conjoint [x] enfants. L'état civil et l'adresse de chacun de ces enfants sont indiqués ci-dessous :

  • [état civil complet, adresse et profession du premier enfant]

  • [état civil complet, adresse et profession du 2e enfant]

  • [état civil complet, adresse et profession du 3e enfant]

  • [état civil complet, adresse et profession du 4e enfant]

Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Désignation des biens donnés

Le Donateur consent au Donataire qui accepte expressément un don manuel portant sur les biens mobiliers suivants :

  • [nature et description du premier bien donné] estimé ce jour à [x] €,

  • [nature et description du 2e bien donné] estimé ce jour à [x] €,

  • [nature et description du 3e bien donné] estimé ce jour à [x] €,

  • une somme d'argent s'élevant à [x] €.

Article 2 : Portée du don

Le don objet du présent acte porte sur la pleine propriété des biens désignés ci-dessus.

Article 3: Révocation du don

Le don pourra être révoqué en cas d'ingratitude du Donataire. Dans ce cas, il sera tenu de restituer les biens donnés au Donateur.

Article 4 : Droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement seront à la charge du donataire qui effectuera les formalités nécessaires auprès du service des impôts.

Article 5 : Élection de domicile

Pour l'exécution du présent acte, les parties élisent domicile au domicile du Donateur.

Fait à [ville] le [date] en deux exemplaires.

Signature du donateur précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »

Signature du donataire précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »

Don manuel en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Don manuel » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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