À quoi sert ce modèle de contrat ?
Les parents qui souhaitent aider leurs enfants sans devoir passer devant un notaire peuvent leur accorder des dons manuels.
Ce type de don peut porter sur des biens mobiliers tels qu'une voiture, des objets précieux ou une somme d'argent, mais pas sur des biens immobiliers. Ainsi, les parents peuvent faire un don manuel pour aider leur enfant à acheter un logement.
En ce qui concerne les droits à payer, le donateur peut donner en une ou plusieurs fois jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sur une période de 15 ans sans devoir payer de droits. Au-delà de cette somme, le don manuel est soumis à des droits calculés selon le même barème que pour les autres donations.
Si le don dépasse l'abattement indiqué ci-dessus et si son montant dépasse 15 000 €, le donataire peut ne le déclarer que dans le mois qui suit le décès du donateur. Le paiement des droits se fait alors en même temps que la déclaration.
En vertu de l'article 757 du Code général des impôts, le don manuel est taxable dans les autres cas s'il est révélé au fisc lors d'une réponse du contribuable à une question de l'administration, lors d'un contrôle fiscal ou si le donataire le déclare spontanément.
Bon à savoir : la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 150) supprime la déclaration « papier » des dons manuels au profit d'une déclaration dématérialisée par internet (cf. article 790 G du CGI). Un service de déclaration dématérialisée des dons manuels est accessible dans l'espace personnel de l'intéressé sur le site impôts.gouv.fr. Le décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 permet cependant les déclarations matérialisées abrogées par la loi de finances, jusqu'à la mise en place effective par l'administration fiscale des plateformes de télédéclaration dédiées.
