À quoi sert ce modèle de contrat ?
Les parents qui souhaitent aider leurs enfants sans devoir passer devant un notaire peuvent leur accorder des dons manuels.
Ce type de don peut porter sur des biens mobiliers tels qu'une voiture, des objets précieux ou une somme d'argent, mais pas sur des biens immobiliers. Ainsi, les parents peuvent faire un don manuel pour aider leur enfant à acheter un logement.
En ce qui concerne les droits à payer, le donateur peut donner en une ou plusieurs fois jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sur une période de 15 ans sans devoir payer de droits. Au-delà de cette somme, le don manuel est soumis à des droits calculés selon le même barème que pour les autres donations.
Si le don dépasse l'abattement indiqué ci-dessus et si son montant dépasse 15 000 €, le donataire peut ne le déclarer que dans le mois qui suit le décès du donateur. Le paiement des droits se fait alors en même temps que la déclaration.
En vertu de l'article 757 du Code général des impôts, le don manuel est taxable dans les autres cas s'il est révélé au fisc lors d'une réponse du contribuable à une question de l'administration, lors d'un contrôle fiscal ou si le donataire le déclare spontanément.
Bon à savoir : pour déclarer un don manuel, un service de déclaration dématérialisée des dons manuels est accessible depuis le 30 juin 2021 dans l'espace personnel de l'intéressé sur le site impots.gouv.fr. Le service calcule automatiquement les droits dus par le donataire. Ces droits pourront être acquittés à compter de septembre 2021 par carte bancaire ou prélèvement. Pour certains profils de donataires (mineurs lorsque les parents ne sont pas donateurs, majeurs protégés lorsque le représentant n'est pas donateur,...), la procédure classique en version papier via le formulaire Cerfa 2735-SD reste d'actualité.
