Modèle de lettre :Acte de donation

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

On appelle donation un acte juridique en vertu duquel le donateur fait don de la propriété d'un bien qui lui appartient à une personne qui est le donataire.

Pour que la donation soit valable :

  • elle doit être faite devant un notaire si elle concerne des biens immobiliers en vertu de l'article 931 du Code civil,
  • elle doit être expressément acceptée par le donataire, conformément à l'article 932 du Code civil.

La donation peut porter aussi bien sur les biens immobiliers du donateur que sur ses biens mobiliers.

D'autre part, la donation peut être effectuée :

  • soit en avancement de la part successorale du donataire (dans ce cas, elle sera déduite de ses droits successoraux après le décès du donateur),
  • soit hors part successorale (dans ce cas elle ne s'imputera pas sur les droits successoraux du donataire).

l'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. En cas de donation faite par le défunt à l'un de ses héritiers par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient (Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400).

Bon à savoir : l'engagement de réaliser une donation (appelé promesse de donation) doit également être matérialisé par un acte notarié. Un simple jugement de divorce prévoyant une telle promesse de donation n'a, ainsi, pas de valeur juridique (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-22.021).

Notice : Acte de donation

L'acte de donation entre vifs doit toujours contenir les mentions suivantes :

  • état civil complet, adresse et profession du donateur,
  • état civil complet, adresse et profession du donataire,
  • liste des biens constituant le patrimoine du donateur et indication de leur valeur (en effet, ce renseignement atteste que la donation effectuée ne porte pas atteinte aux futurs droits successoraux des descendants du donateur),
  • état civil et adresse de chacun des enfants du donateur,
  • désignation des biens donnés avec indication de leurs caractéristiques et de leur valeur,
  • indication de la portée de la donation (il faut en effet indiquer si elle porte sur la pleine propriété des biens donnés, sur la nue-propriété ou sur l'usufruit de ces biens. Il convient également de préciser si elle est faite en avancement de la part successorale du donataire).

Il doit être rédigé en trois exemplaires.

Modèle de lettre

Acte de donation

Entre les soussignés :

[Prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, profession du donateur]

Ci-après désigné « le Donateur »

D'une part,

Et :

[Prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, profession du donataire]

Ci-après désigné « le Donataire »

D'autre part,

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Le Donateur possède un patrimoine constitué des biens suivants :

  • un bien immobilier situé [adresse du bien] et dont la valeur est estimée à [x] €,

  • un second bien immobilier situé [adresse du bien] et dont la valeur est estimée à [x] €,

  • des objets précieux dont la valeur totale est estimée à [x] €,

  • des placements financiers dont la valeur totale s'élève ce jour à [x] €.

En outre, le Donateur a conçu avec son conjoint [x] enfants. L'état civil et l'adresse de chacun de ces enfants sont indiqués ci-dessous :

  • [état civil complet, adresse et profession du premier enfant],

  • [état civil complet, adresse et profession du 2e enfant],

  • [état civil complet, adresse et profession du 3e enfant],

  • [état civil complet, adresse et profession du 4e enfant].

Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Désignation des biens donnés

Le Donateur consent au Donataire qui accepte expressément une donation portant sur les biens mobiliers suivants :

  • [nature et description du premier bien donné] estimé ce jour à [x] €,

  • [nature et description du 2e bien donné] estimé ce jour à [x] €,

  • [nature et description du 3e bien donné] estimé ce jour à [x] €,

  • une somme d'argent s'élevant à [x] €.

Article 2 : Portée de la donation

La donation objet du présent acte porte sur la pleine propriété des biens désignés ci-dessus.

Au choix, selon le cas :

  • Elle est effectuée en avancement de la part successorale du Donataire.

  • Elle est effectuée hors part successorale du Donataire.

Article 3 : Révocation de la donation

La présente donation pourra être révoquée en cas d'ingratitude du Donataire. Dans ce cas, il sera tenu de restituer les biens donnés au Donateur.

Article 4 : Droits d'enregistrement

Au choix selon le cas :

  • Les droits d'enregistrement seront à la charge du Donateur qui effectuera les formalités nécessaires auprès du service des impôts.

  • Les droits d'enregistrement seront à la charge du Donataire qui effectuera les formalités nécessaires auprès du service des impôts.

Article 5 : Élection de domicile

Pour l'exécution du présent acte, les parties élisent domicile au domicile du Donateur.

Fait à [ville] le [date] en trois exemplaires (dont un pour l'enregistrement).

Signature du donateur précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »




Signature du donataire précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »




Acte de donation en PDF

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