Modèle de lettre :État des donations entre vifs ou des legs consentis à un héritier

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MAJ en
juin 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'un héritier a bénéficié de donations entre vifs ou de legs de la part du défunt, l'article 843 du Code civil exige qu'il rapporte ces donations ou ces legs aux autres héritiers de manière à ce qu'ils soient pris en compte dans l'évaluation de ces droits successoraux.

D'autre part, si l'héritier a bénéficié d'un don concernant un bien qui a été détruit, il doit, conformément à l'article 855 du Code civil, rapporter l'indemnité d'assurance qu'il a éventuellement reçue en raison de la perte ou de la destruction du bien.

En outre, l'article 856 du Code civil exige que le donataire rapporte les fruits et les intérêts que les biens donnés lui ont rapportés.

Si le donataire a aliéné le bien avant le partage de la succession, la valeur devant être signalée dans le rapport est celle que le bien avait le jour de l'aliénation. Dans les autres cas, le donataire doit déclarer la valeur des biens donnés à la date du partage.

Notice : État des donations entre vifs ou des legs consentis à un héritier

Pour rapporter ces donations ou ces legs, l'héritier doit faire un état précis indiquant la nature et la valeur de chacune des donations dont il a bénéficié.

En outre, il doit préciser si le donateur lui a consenti ces dons expressément hors part successorale.

Modèle de lettre

-

Je soussigné(e) [nom prénom], né(e) le [date et lieu de naissance], demeurant [adresse], déclare que [mon père / ma mère] a consenti à mon profit les donations détaillées ci-dessous :

Date de la donation

Nature du bien donné

Valeur estimée à ce jour
















Le cas échéant :

Il est précisé que ces donations ont été faites hors part successorale.

Le cas échéant :

En outre, il m'a légué les biens suivants : [donner la liste des biens légués et de leur valeur].

Fait à [ville] le [date]

[Signature]

État des donations entre vifs ou des legs consentis à un héritier en PDF

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