Modèle de lettre :Déclaration de créance au curateur d'une succession vacante

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2018

GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Déclaration de créance au curateur d'une succession vacante
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une succession peut être déclarée vacante en application de l'article 809 du Code civil dans l'un trois cas suivants :

  • si aucun héritier ne se manifeste pour réclamer sa part successorale,
  • si tous les héritiers connus ont déclaré qu'ils renoncent à la succession,
  • si aucun des héritiers n'a opté pour l'acceptation ou pour la renonciation à la succession au plus tard 6 mois après l'ouverture de celle-ci.

Tout créancier, toute personne qui administrait le patrimoine du défunt, un notaire, le ministère public ou toute autre personne intéressée peut demander à un juge de confier la curatelle de cette succession vacante au service administratif du domaine. Le juge saisi rend une ordonnance d'ouverture de curatelle qui est publiée.

Dès que le curateur a été désigné par le juge, le créancier peut lui déclarer sa créance.

Notice : Déclaration de créance au curateur d'une succession vacante

Pour faire sa déclaration, le créancier doit faire un courrier simple au curateur de la succession.

Il peut, en vertu de l'article 809-2 du Code civil, demander à consulter l'inventaire de la succession établi par le curateur.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du curateur de la succession]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de paiement de ma créance à l'encontre de [nom et prénom du défunt, date de son décès]

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer que [nom prénom du défunt et date de son décès] dont vous assurez la curatelle de la succession m'était redevable de la somme de [x] € à la date de son décès.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me verser cette somme en la prélevant sur l'actif successoral.

Je vous adresse ci-joint les pièces justificatives de ma créance.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de créance au curateur d'une succession vacante en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de créance au curateur d'une succession vacante » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Succession : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur la gestion de l'indivision
Télécharger mon guide
Succession

Aussi dans la rubrique :

Régler soi-même la succession

Sommaire

Avant de se lancer

Régler une succession sans notaire

Prouver la qualité d'héritier

Certificat d’hérédité

Rechercher les créanciers et clôturer les comptes du défunt

Succession de compte bancaire Compte bancaire : que devient-il en cas de décès ?

Partager les biens du défunt

Partage amiable