Modèle de lettre :Réclamation au notaire pour délai abusif dans le traitement de la succession

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2018

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsque vous demandez à un notaire de faire les opérations nécessaires pour la liquidation et pour le partage de la succession de vos parents, sachez qu'il est tenu à une obligation de probité et de rigueur dans le traitement des actes que vous lui confiez. D'autre part, le règlement national qui régit sa profession lui impose de prendre les dispositions nécessaires pour offrir à ses clients des services de qualité et pour traiter efficacement leurs éventuelles réclamations.

En conséquence, si le notaire a traité trop lentement la succession dont vous êtes bénéficiaire, sa responsabilité peut éventuellement être mise en cause si vous pouvez établir qu'il a été négligent et si sa lenteur a causé un préjudice à l'un des héritiers.

Notice : Réclamation au notaire pour délai abusif dans le traitement de la succession

Pour demander à un notaire ayant manqué de célérité d'accélérer son travail :

  • Commencez par lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui expliquer les manquements que vous lui reprochez.
  • En outre, il faut attirer son attention sur le fait que si sa prestation ne s'améliore pas, vous vous réservez le droit de mettre sa responsabilité professionnelle en cause.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du notaire]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : réclamation pour délai excessif dans le traitement de la succession de nos parents

Maître,

Le [date à laquelle vous avez confié le traitement de la succession au notaire], je vous ai confié avec l'accord de mes frères et sœurs le traitement de la succession de nos parents.

Nous constatons avec regret que les opérations que nous nous vous avons confiées ne sont toujours pas achevées à ce jour alors que vous traitez ce dossier depuis [x] mois.

Nous pensons que ce délai est tout à fait excessif et nous vous demandons expressément de terminer ces opérations au plus tard le [date à laquelle vous souhaitez que la succession se liquidée définitivement].

Si nous ne constatons pas une amélioration sensible de la rapidité de votre travail, nous nous réservons le droit de mettre votre responsabilité professionnelle en cause.

En espérant qu'il n'en sera pas ainsi, nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation au notaire pour délai abusif dans le traitement de la succession en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation au notaire pour délai abusif dans le traitement de la succession » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Succession

Succession : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur la gestion de l'indivision
Télécharger mon guide
1 Faire appel à un notaire pour régler la succession

Aussi dans la rubrique :

Faire appel à un notaire pour régler la succession

Sommaire

Avant de se lancer

Liquidation de succession

Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue

Gestion succession

Ouverture des opérations successorales

Ouvrir une succession avec notaire

Recherche des dispositions de dernières volontés

Fichier central des dispositions des dernières volontés Délivrance de legs Envoi en possession Ouverture de testament

Évaluation de la consistance de la succession

Inventaire succession Recel de succession

Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)

None Accepter une succession à concurrence de l'actif net Accepter ou refuser une succession ? 8 conseils pour se décider Renonciation à succession

Établissement de l'acte de notoriété et recherche d'héritiers

Retrouver un héritier Acte de notoriété succession

Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation

Certificat de mutation 5 documents nécessaires pour la succession