Modèle de lettre :Assignation en partage d'indivision avec licitation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2018

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si des personnes ont hérité d'un bien en indivision et si un indivisaire refuse d'accepter un partage amiable, l'article 840 du Code civil permet à un autre indivisaire de demander un partage par l'autorité judiciaire. Il en est de même si le partage amiable est contesté.

D'autre part, en vertu de l'article 841 du Code civil, la juridiction saisie peut ordonner la licitation du bien qui sera par conséquent vendu aux enchères. L'argent de la vente sera réparti entre les héritiers.

Notez qu'à n'importe quel moment du partage judiciaire, les indivisaires ont la possibilité de revenir vers un partage amiable.

Notice : Assignation en partage d'indivision avec licitation

  • L'action visant à un partage judiciaire de l'indivision doit être engagée devant le tribunal dans le ressort duquel le lieu d'ouverture de la succession est situé.
  • L'héritier qui considère qu'il est obligé d'engager cette action en partage d'indivision doit adresser un courrier à son avocat en joignant les pièces qui démontrent l'impossibilité d'aboutir à un partage amiable.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'assignation en partage d'une indivision

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis l'un des héritiers de [état civil complet de votre parent décédé] qui est décédé(e) le [date et lieu du décès de votre parent].

La succession de notre parent comprend notamment un bien immobilier qui est toujours en indivision car, malheureusement [mon frère / ma sœur] [nom et prénom de l'indivisaire qui refuse le partage] refuse tout partage amiable.

En conséquence, je vous demande d'engager une action en partage de l'indivision avec licitation devant le tribunal compétent.

Je vous adresse ci-joint les pièces relatives aux biens en indivision et aux difficultés rencontrées pour le partage.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Assignation en partage d'indivision avec licitation en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Assignation en partage d'indivision avec licitation » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Succession

Succession : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur la gestion de l'indivision
Télécharger mon guide
1 Faire appel à un notaire pour régler la succession

Aussi dans la rubrique :

Faire appel à un notaire pour régler la succession

Sommaire

Avant de se lancer

Liquidation de succession

Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue

Gestion succession

Ouverture des opérations successorales

Ouvrir une succession avec notaire

Recherche des dispositions de dernières volontés

Délivrance de legs Fichier central des dispositions des dernières volontés Envoi en possession Ouverture de testament

Évaluation de la consistance de la succession

Inventaire succession Recel de succession

Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)

Accepter ou refuser une succession ? 8 conseils pour se décider Renonciation à succession None Accepter une succession à concurrence de l'actif net

Établissement de l'acte de notoriété et recherche d'héritiers

Acte de notoriété succession Retrouver un héritier

Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation

Certificat de mutation 5 documents nécessaires pour la succession