Modèle de lettre :Assignation en partage d'indivision avec licitation

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

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octobre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Assignation en partage d'indivision avec licitation
  • Exemple de lettre
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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si des personnes ont hérité d'un bien en indivision et si un indivisaire refuse d'accepter un partage amiable, l'article 840 du Code civil permet à un autre indivisaire de demander un partage par l'autorité judiciaire. Il en est de même si le partage amiable est contesté.

D'autre part, en vertu de l'article 841 du Code civil, la juridiction saisie peut ordonner la licitation du bien qui sera par conséquent vendu aux enchères. L'argent de la vente sera réparti entre les héritiers.

Notez qu'à n'importe quel moment du partage judiciaire, les indivisaires ont la possibilité de revenir vers un partage amiable.

Notice : Assignation en partage d'indivision avec licitation

  • L'action visant à un partage judiciaire de l'indivision doit être engagée devant le tribunal dans le ressort duquel le lieu d'ouverture de la succession est situé.
  • L'héritier qui considère qu'il est obligé d'engager cette action en partage d'indivision doit adresser un courrier à son avocat en joignant les pièces qui démontrent l'impossibilité d'aboutir à un partage amiable.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'assignation en partage d'une indivision

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis l'un des héritiers de [état civil complet de votre parent décédé] qui est décédé(e) le [date et lieu du décès de votre parent].

La succession de notre parent comprend notamment un bien immobilier qui est toujours en indivision car, malheureusement [mon frère / ma sœur] [nom et prénom de l'indivisaire qui refuse le partage] refuse tout partage amiable.

En conséquence, je vous demande d'engager une action en partage de l'indivision avec licitation devant le tribunal compétent.

Je vous adresse ci-joint les pièces relatives aux biens en indivision et aux difficultés rencontrées pour le partage.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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