Formulaire :Exemple d'acceptation expresse d'une succession

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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MAJ en
décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Si vous êtes l'héritier d'une personne décédée et vous détenez suffisamment d'éléments pour estimer que l'état du patrimoine qu'elle a laissé vous permet d'accepter sa succession, vous pouvez déclarer que vous acceptez purement et simplement cette succession. Cette déclaration attestera que vous acceptez expressément la succession conformément à l'article 782 du code civil.

En effet, ce texte prévoit qu'on accepte de manière expresse quand on invoque sa qualité d'héritier dans un document sous seing privé ou dans un acte authentique.

Notice : Exemple d'acceptation expresse d'une succession

  • Pour faire votre déclaration, il suffit de faire un courrier simple au notaire chargé de gérer la succession.
  • Vous devez indiquer clairement votre intention d'accepter purement et simplement la succession après avoir rappelé l'état civil de votre parent et la date de son décès.

Formulaire

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du notaire]

[Adresse]

[Date]

Objet : Déclaration d'acceptation pure et simple de la succession de mon parent défunt

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que j'accepte purement et simplement la succession de mon parent [nom et prénom de votre parent] qui est malheureusement décédé(e) le [date de son décès].

Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour la gestion de cette succession.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Exemple d'acceptation expresse d'une succession en PDF

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