Modèle de lettre :Demande d'ouverture et de liquidation d'une succession à un notaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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MAJ en
décembre 2018

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez perdu l'un vos parents, sa succession est ouverte en vertu de l'article 720 du code civil. Il faut par conséquent que vous demandiez au notaire de votre choix de constater l'ouverture de cette succession et de procéder à sa liquidation.

Le notaire vous apportera une compétence juridique qui vous sera utile notamment pour le partage de la succession et pour la déclaration fiscale.

Notice : Demande d'ouverture et de liquidation d'une succession à un notaire

Pour faire cette démarche, il convient d'adresser au notaire un courrier simple contenant les pièces suivantes :

  • copie intégrale de l'acte de décès de votre parent,
  • copie du livret de famille ou des pièces d'état civil attestant les liens de parenté entre le parent décédé et les héritiers,
  • documents relatifs aux biens immobiliers ou mobiliers dont vous savez que vos parents sont propriétaires.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du notaire]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'ouverture et de liquidation de la succession de notre parent

Maître,

Nous avons l'honneur de vous informer que notre parent [nom et prénom de votre parent] est malheureusement décédé(e) le [date de son décès].

En conséquence, nous sommes conduits à demander votre intervention pour l'ouverture et la liquidation de sa succession.

À cet effet, nous vous adressons ci-joint :

  • une copie de son acte de décès,

  • les pièces d'état civil qui attestent la qualité d'héritier de chacun de nous,

  • les documents relatifs aux biens qui appartenaient à notre parent et dont nous avons connaissance.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'ouverture et de liquidation d'une succession à un notaire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'ouverture et de liquidation d'une succession à un notaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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1 Faire appel à un notaire pour régler la succession

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Sommaire

Avant de se lancer

Liquidation de succession

Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue

Gestion succession

Ouverture des opérations successorales

Ouvrir une succession avec notaire

Recherche des dispositions de dernières volontés

Envoi en possession Ouverture de testament Fichier central des dispositions des dernières volontés Délivrance de legs

Évaluation de la consistance de la succession

Inventaire succession Recel de succession

Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)

None Accepter une succession à concurrence de l'actif net Accepter ou refuser une succession ? 8 conseils pour se décider Renonciation à succession

Établissement de l'acte de notoriété et recherche d'héritiers

Acte de notoriété succession Retrouver un héritier

Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation

Certificat de mutation 5 documents nécessaires pour la succession