Modèle de lettre :Contestation d’un testament

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
juin 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes l'héritier légitime d'une personne et si vous découvrez qu'elle a fait un testament, vous pouvez contester ce testament dans les cas suivants :

  • Dans tous les cas, si vous pouvez démontrer que :
    • les facultés mentales du défunt étaient altérées ou que son consentement a été vicié par une erreur, un dol ou un acte de violence,
    • vos droits d'héritier réservataire ont été transgressés (c'est le cas si la valeur des biens légués par testament dépasse la limite prévue par le Code civil au profit des héritiers du défunt),
    • il y a des raisons de penser qu'il s'agit d'un faux testament.
  • Si le testament est olographe et s'il n'est pas entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur (en vertu de l'article 970 du Code civil).
  • S'il s'agit d'un testament authentique (rédigé avec l'aide d'un notaire et déposé chez ce dernier) qui ne respecte pas les conditions suivantes :
    • comporter une mention expresse indiquant que le testament a été entièrement lu devant le testateur,
    • avoir été rédigé soit par deux notaires, soit par un notaire en présence de deux témoins qui ne peuvent pas être :
      • les légataires,
      • leurs alliés ou parents jusqu'au 4e degré inclusivement,
      • un des clercs du notaire chargé de recevoir le testament.

Bon à savoir : pour être valable, un testament doit être réalisé par une seule personne. Il ne peut pas être effectué par 2 personnes qui se lèguent mutuellement leurs biens ou qui lèguent leurs biens à un tiers (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934).

Notice : Contestation d’un testament

Pour contester la validité d'un testament, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire chargé de liquider la succession en joignant le cas échéant des preuves de l'altération des facultés mentales du défunt ou du fait que son consentement était vicié.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du notaire]

[Adresse]


Le [date]




Recommandé avec AR

Objet : Contestation du testament rédigé par [prénom et nom du défunt]

Maître,

Étant héritier de la personne dont les noms et prénoms sont indiqués ci-dessus, je vous adresse le présent courrier pour vous signaler que je conteste la validité du testament qu'elle a rédigé, car



Au choix selon le cas :

  • les facultés mentales du défunt étaient altérées (je vous adresse ci-joint un certificat médical attestant cette altération).

  • son consentement était vicié par [une erreur/un dol/une violence] (je vous adresse ci-joint la preuve de ce vice de consentement).

  • la valeur des biens qu'il a légués dépasse la part réservée par le Code civil aux héritiers réservataires (dont je fais partie) de [x] %.

  • le testament est olographe et il n'est pas entièrement rédigé et signé de la main du testateur.

  • bien que le testament ait été rédigé par Maître [x], notaire à [localité où se trouve l'étude du notaire], il ne comporte pas la mention expresse du fait qu'il en a été fait lecture devant le testateur.

  • le testament a été rédigé par deux personnes. Or, selon la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934), cela revient à rédiger un testament conjonctif, qui est interdit.



En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir reconnaître la nullité de ce testament et prendre les dispositions qui s'imposent.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]





Contestation d'un testament en PDF

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