Modèle de lettre :Lettre de refus d’une succession

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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MAJ en
décembre 2018

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous estimez que vous n'avez pas intérêt à accepter une succession qui vous revient (notamment parce que le défunt avait plus de dettes que de biens), sachez que les articles 804 à 806 du Code civil vous autorisent à renoncer purement et simplement à cette succession.

Notice : Lettre de refus d’une succession

Pour exercer votre droit de renonciation de manière à ce que votre renonciation soit opposable aux tiers (et notamment aux créanciers du défunt), vous (ou votre notaire, en vertu de l'article 1339 du Code de procédure civile) devez adresser un formulaire de renonciation à succession rempli, accompagné des pièces justificatives demandées (listées dans la notice du formulaire) par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande instance dont dépend le lieu d'ouverture de la succession. Vous (ou votre notaire) recevrez ultérieurement, par lettre simple, un récépissé de votre renonciation que vous devrez conserver et qui vous permettra de justifier de votre démarche.

Il en résultera que vous ne serez pas tenu du passif de la succession. Vous devrez simplement contribuer aux frais d'obsèques du défunt.

Enfin, n'oubliez pas de garder un double de votre lettre, l'accusé réception de votre recommandé et le récépissé du tribunal.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[coordonnées du greffe du tribunal de grande instance et nom de la ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : lettre de renonciation à succession

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que je renonce à la succession de [mon père/ma mère] qui est [décédé/décédée] le [date du décès].

Je vous adresse ci-joint le formulaire de renonciation à succession complété et signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Lettre de refus d'une succession en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Lettre de refus d'une succession » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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1 Faire appel à un notaire pour régler la succession

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Sommaire

Avant de se lancer

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Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue

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Ouverture de testament Fichier central des dispositions des dernières volontés Délivrance de legs Envoi en possession

Évaluation de la consistance de la succession

Inventaire succession Recel de succession

Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)

Accepter ou refuser une succession ? 8 conseils pour se décider Accepter une succession à concurrence de l'actif net None Renonciation à succession

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Acte de notoriété succession Retrouver un héritier

Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation

Certificat de mutation 5 documents nécessaires pour la succession