Modèle de lettre :Lettre de contestation d’un héritage

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

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MAJ en
octobre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Lettre de contestation d’un héritage
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous pensez avoir été lésé(e) lors du partage des biens qui figuraient dans la succession de vos parents, vous pouvez parfaitement contester le partage. En effet, l'article 826 du Code civil indique très clairement que chaque héritier doit recevoir des biens d'une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. En conséquence, tout héritier qui reçoit moins que ce qui lui revient peut demander une rectification du partage.

Notice : Lettre de contestation d’un héritage

Les deux raisons suivantes justifient une contestation d'héritage :

  • Vous avez reçu moins que ce qui vous revenait, car un bien n'avait pas été pris en compte dans le partage, il faut faire une demande en complément de part.
  • Vous avez été lésé(e) en raison d'un oubli, vous pouvez demander l'annulation du partage si vos cohéritiers ne vous remboursent pas la somme qui leur a été versée par erreur.

La première démarche consiste toujours à écrire en recommandé avec accusé de réception au notaire qui a procédé au partage.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[coordonnées du notaire destinataire]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : contestation d'un héritage

Maître,

Le [date du partage], vous avez procédé au partage des biens qui figuraient dans la succession de [mon père/ ma mère].

En réexaminant le dossier, j'ai constaté que la part qui m'a été attribuée est inférieure de [x] € à celle que j'aurais dû recevoir. Ceci résulte du fait que :

Au choix selon le cas :

  • un(e) [nature du bien omis dans les opérations de partage] qui a me semble-t-il, une valeur de [x] € n'a pas été pris(e) en compte dans les opérations de partage.

  • une erreur de calcul a été commise lors du partage. En effet, [préciser la nature de l'erreur commise]. En conséquence, il conviendrait de procéder à une correction.

En vous remerciant sincèrement à l'avance de bien vouloir procéder aux rectifications nécessaires, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Lettre de contestation d'un héritage en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Lettre de contestation d'un héritage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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